Documentation

Référence : Le Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2018 Trib conc 2

N^o de dossier : CT-2016-015

N^o de document du greffe : 405

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, et ses modifications;

ET DANS L’AFFAIRE d’une conférence de gestion d’instance convoquée pour discuter du calendrier actuel du Tribunal et de l’audience à venir compte tenu de la décision de la Cour d’appel fédérale datée du 24 janvier 2018 annulant l’ordonnance rendue par le Tribunal le 24 avril 2017 et renvoyant l’affaire au Tribunal pour nouvelle détermination.

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et L’administration aéroportuaire de Vancouver (défenderesse)

Date de la conférence de gestion d’instance : Le 26 janvier 2018

Devant le membre judiciaire : M. le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance et des motifs de l’ordonnance : Le 29 janvier 2018

 

ORDONNANCE SUSPENDANT L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER ET AJOURNANT L’AUDIENCE

[1] VU la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), à l’encontre de la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver (l’« AAV »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34, et ses modifications (la « demande »);

[2] ET VU la requête de l’AAV datée du 28 février 2017 contestant les revendications de privilège d’intérêt public du commissaire à titre de privilège générique à l’égard de certains documents contenus dans l’affidavit de documents du commissaire;

[3] ET VU la décision rendue par le Tribunal le 24 avril 2017 de rejeter la requête de l’AAV contestant les revendications de privilège d’intérêt public du commissaire à titre de privilège générique;

[4] ET VU l’avis d’appel déposé par l’AAV auprès de la Cour d’appel fédérale (« CAF ») le 4 mai 2017;

[5] ET VU la décision rendue par la CAF le 24 janvier 2018 d’annuler l’ordonnance du Tribunal datée du 24 avril 2017 et de renvoyer l’affaire au Tribunal pour nouvelle détermination;

[6] ET VU la conférence de gestion d’instance convoquée par le Tribunal le 26 janvier 2018 en vue de discuter de l’incidence de la décision de la CAF sur le calendrier actuel du Tribunal et sur l’audience qui doit débuter le 6 février 2018;

[7] ET ÉTANT convaincu, à la suite des points de vue exprimés par les avocats des deux parties lors de la conférence de gestion d’instance, qu’il existe des motifs convaincants pour suspendre le calendrier actuel et ajourner l’audience jusqu’à une date déterminée par le Tribunal après avoir consulté les parties;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[8] Par les présentes, le Tribunal suspend le calendrier actuellement en place dans cette affaire jusqu’à ce qu’un nouveau calendrier révisé puisse être publié par le Tribunal, et ajourne l’audience prévue le 6 février 2018 pour la reporter à une date qui sera déterminée par le Tribunal après avoir consulté les parties.

 

 

FAIT à Ottawa, ce 29e jour de janvier 2018.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

(s) Denis Gascon

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Le commissaire de la concurrence

Jonathan Hood Katherine Rydel Ryan Caron Antonio Di Domenico

Pour la défenderesse :

L’administration aéroportuaire de Vancouver

Calvin S. Goldman, c.r Michael Koch Julie Rosenthal Ryan Cookson Rebecca Olscher Richard Annan