Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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Date : 16 novembre 2017
Objet : CT-2017-008 – Le commissaire de la concurrence c. Compagnie de la Baie d’Hudson
Directive aux avocats (de la Juge Jocelyne Gagné)
À la suite des réponses des parties au courriel du Tribunal d’hier concernant le dépôt de leurs documents liés à la requête du commissaire daté du 14 novembre 2017, la juge Gagné émet la directive suivante:
La défenderesse doit déposer sa réponse à 16h00 au plus tard, le mardi 21 novembre 2017. Les parties doivent déposer leur mémoire des faits et du droit et toute preuve supplémentaire à 16h00 au plus tard, le mardi 28 novembre 2017.
Andrée Bernier
A/Deputy Registrar
Competition Tribunal
60-90,Sparks, Ottawa ON K1P 5B4
Tel. : 613-954-0857