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Informations sur la décision

Compagnie de la Baie d'Hudson - Directive du délai pour le dépôt des documents en réponse à la requête du Commissaire datée du 14 novembre 2017 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2017-11-16
Numéro de dossier CT-2017-008
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance 19

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : 16 novembre 2017

Objet : CT-2017-008 – Le commissaire de la concurrence c. Compagnie de la Baie d’Hudson

Directive aux avocats (de la Juge Jocelyne Gagné)

À la suite des réponses des parties au courriel du Tribunal d’hier concernant le dépôt de leurs documents liés à la requête du commissaire daté du 14 novembre 2017, la juge Gagné émet la directive suivante:

La défenderesse doit déposer sa réponse à 16h00 au plus tard, le mardi 21 novembre 2017. Les parties doivent déposer leur mémoire des faits et du droit et toute preuve supplémentaire à 16h00 au plus tard, le mardi 28 novembre 2017.

Andrée Bernier

A/Deputy Registrar

Competition Tribunal

60-90,Sparks, Ottawa ON  K1P 5B4

Tel. : 613-954-0857 

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