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Informations sur la décision

HarperCollins - Directive re échéancier convenu à être soumis (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2017-10-13
Numéro de dossier CT-2017-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Accords entre concurrents
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 90.1
Numéro d'instance 125

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : 13 octobre 2017

Objet : CT-2017-002 – Le commissaire de la concurrence c HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited

Directive aux avocats (de monsieur le juge Phelan)

À la suite du courriel du 12 octobre 2017 de Me Johnson dans lequel Me Johnson propose de fournir au Tribunal un calendrier convenu d'ici le 27 octobre 2017, la présente est pour informer les parties que le juge Phelan est d'accord avec la date proposée. Si, à cette date, un calendrier convenu n'est pas soumis, une conférence téléphonique de gestion de l’instance sera organisée pour fixer le calendrier.

Andrée Bernier

Registraire adjointe par intérim

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ont) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

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