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Compagnie de la Baie d'Hudson - Dossier de requête de la part du Commisaire pour production d'affidavit de documents
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Informations sur la décision
Compagnie de la Baie d'Hudson - Dossier de requête de la part du Commisaire pour production d'affidavit de documents
Collection
Documentation
Date de dépôt
2017-11-14
Numéro de dossier
CT-2017-008
Type de document
Requêtes et documents connexes
Type d'affaire
Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence
art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance
16
Contenu de la décision
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