VERSION PUBLIQUE TC-2017-10 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
Affaire concernant la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition projetée par The Sherwin-Williams Company, par l’intermédiaire d’une de ses filiales à cent pour cent, de toutes les actions émises et en circulation de The Valspar Corporation;
ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 92 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur — et — THE SHERWIN-WILLIAMS COMPANY défenderesse CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. Sherwin-Williams, par l’intermédiaire d’une de ses filiales à cent pour cent, projette d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de Valspar (la « transaction »).
B. Le commissaire a conclu que la transaction proposée aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans l’offre de revêtements industriels pour le bois au Canada et à destination de celui-ci, et que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir une telle conséquence.
C. Sherwin-Williams ne fait aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché des revêtements industriels pour le
VERSION PUBLIQUE bois au Canada et à destination de celui-ci; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences, mais elle se gardera de contester ces conclusions pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation.
D. Le présent consentement n’a aucune incidence sur les enquêtes ou les procédures si ce n’est qu’au titre de l’article 92 de la Loi relativement à la transaction.
EN CONSÉQUENCE, Sherwin-Williams et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : a) « accord de fabrication à façon » Tout accord approuvé par le commissaire entre Sherwin-Williams et un acquéreur pour la fourniture de revêtements industriels pour le bois; (Toll Manufacturing Agreement)
b) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à l’entente relative au dessaisissement; (Purchaser)
c) « affilié » À l’égard d’une personne, s’entend de toute personne contrôlant cette première personne, contrôlée par elle ou partageant le contrôle avec elle, directement ou indirectement, et « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte de titres ou d’autres intérêts dans une personne (i) auxquels sont rattachés plus de 50 % des droits de vote qui peuvent être exercés pour élire les administrateurs ou les personnes exerçant des fonctions similaires, ou (ii) qui autorisent le détenteur à recevoir plus de 50 % des profits de la personne ou plus de 50 % de ses éléments d’actif au moment de la dissolution; (Affiliate)
d) « Axalta » Axalta Coating Systems Ltd.; (Axalta) e) « clôture » La réalisation de la transaction aux termes de la convention de transaction; (Closing)
f) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés; (Commissioner)
g) « consentement » Le présent consentement, y compris les annexes jointes aux présentes; toute référence à une « partie », un « article », un « paragraphe » et une « annexe » renvoie, sauf indication contraire, à une partie, à un article, à un paragraphe ou à une annexe du présent consentement; (Agreement)
h) « contrats en matière de revêtements industriels pour le bois » Tous les accords et les contrats conclus avec des clients, fournisseurs, vendeurs,
VERSION PUBLIQUE représentants, agents, concessionnaires et concédants; et tous les baux, hypothèques, obligations et autres engagements obligatoires, écrits ou de vive voix, et tous les droits en découlant et y afférents, liés principalement à l’entreprise visée par le dessaisissement; (Industrial Wood Coatings Contracts)
i) « contrôleur » La personne nommée conformément à la partie XI du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, sauf pour ce qui est de la partie XI du présent consentement, le contrôleur est le commissaire; (Monitor)
j) « convention de transaction » La convention et le plan de fusion entre Sherwin-Williams, Valspar Corporation et Viking Merger Sub, Inc. conclue le 19 mars 2016; (Transaction Agreement)
k) « coût direct » Le coût de la main-d’œuvre, des matières, des déplacements et d’autres dépenses dans la mesure où les coûts sont directement engagés pour fournir le service ou l’aide en cause; (Direct Cost)
l) « date de clôture » La date à laquelle a lieu la clôture; (Closing Date) m) « dessaisissement » La vente, le transport, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au bénéfice d’un acquéreur, conformément au consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que la Sherwin-Williams n’ait aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement; (Divestiture);
n) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records)
o) « éléments d’actif exclu » Tous les droits, titres et intérêts afférents à tous les biens, qui ne sont pas des éléments d’actifs visés par le dessaisissement; (Excluded Assets)
p) « éléments d’actif en recherche et développement sur les revêtements industriels pour le bois » Tous les éléments d’actif, y compris, sans s’y limiter, l’équipement de recherche et de développement, le matériel d’ingénierie d’application et le matériel d’exposition accélérée, situés au laboratoire de recherche et développement de Valspar à Minneapolis, au Minnesota, et utilisés exclusivement ou principalement par un employé affecté aux revêtements industriels pour le bois; (Industrial Wood Coatings Research and Development Assets)
VERSION PUBLIQUE q) « éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, utilisée relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou aux entreprises visées par le dessaisissement, y compris :
i) les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les logiciels;
ii) la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède dans n’importe quelle juridiction;
iii) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets et de droits d’auteur ainsi que l’enregistrement de ceux-ci;
iv) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus; (Intangible Assets)
r) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux éléments d’actif principalement liés à l’exploitation ou à la direction de l’entreprise visée par le dessaisissement, y compris ceux indiqués à l’annexe confidentielle A. Les éléments d’actifs visés par le dessaisissement comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
i) les installations de revêtements industriels pour le bois; ii) les éléments d’actif en recherche et développement sur les revêtements industriels pour le bois;
iii) les éléments d’actifs de l’atelier de développement des couleurs des revêtements industriels pour le bois;
iv) les contrats en matière de revêtements industriels pour le bois; v) la propriété intellectuelle relative aux revêtements industriels pour le bois;
vi) tous les stocks relatifs aux revêtements industriels pour le bois, y compris les produits finis et les intrants associés à une installation
de revêtements industriels l’emplacement;
vii) tous les permis, certificats, licences, autorisations ou enregistrements délivrés, accordés ou autrement obtenus auprès d’un organisme gouvernemental ou sous son autorité, ou sous le régime d’une obligation juridique relative à la recherche, au développement, à la fabrication, à la distribution, à la commercialisation ou à la vente de revêtements industriels pour le bois, et toutes les demandes en instance ou renouvellements pour ceux-ci, pouvant être transférés ou cédés dans la mesure permise en vertu de la loi applicable;
viii) tous les documents d’affaires portant sur la recherche, le développement, la fabrication, la distribution, la commercialisation ou la vente de revêtements industriels pour le bois; étant entendu, toutefois, que dans les cas où lesdits dossiers ou autres documents compris dans les documents d’affaires visés par le dessaisissement contiennent des renseignements : a) qui ont trait à la fois à l’entreprise visée par le dessaisissement et à l’entreprise conservée par Sherwin-Williams ou aux autres produits ou affaires et ne peuvent pas être séparés d’une manière qui sauvegarde l’utilité des renseignements en ce qui a trait à l’entreprise visée par le dessaisissement; ou b) pour lesquels la partie concernée a l’obligation légale de conserver les copies originales, la partie concernée est requise de fournir seulement des copies ou des extraits pertinents des documents et dossiers contenant ces renseignements, et Sherwin-Williams peut conserver ces documents et fournir à l’acquéreur des copies caviardées aux endroits appropriés. Dans les cas où de telles copies seront remises à l’acquéreur, la Sherwin-Williams accordera à l’acquéreur l’accès aux documents originaux lorsque les copies des documents ne suffiront pas aux fins réglementaires ou d’établissement de la preuve; (Divestiture Assets)
s) « éléments d’actifs de l’atelier de développement des couleurs des revêtements industriels pour le bois » Tous les éléments d’actif, y compris, sans s’y limiter, l’équipement de recherche et développement, situé à l’atelier de développement des couleurs de Valspar à Los Angeles, en Californie, et utilisés exclusivement ou principalement par un employé affecté aux revêtements industriels pour le bois; (Industrial Wood Coatings Colour Studio Assets)
t) « employé affecté aux revêtements industriels pour le bois » Toute personne au service de Valspar (i) qui a passé plus de 50 % de son temps, de janvier 2016 à décembre 2016, à travailler pour l’entreprise visée par le dessaisissement ou au nom de celle-ci, peu importe son emplacement; ou
VERSION PUBLIQUE pour le bois, peu importe
VERSION PUBLIQUE (ii) désignée dans un accord entre Sherwin-Williams et un acquéreur de même que dans une entente relative au dessaisissement; (Industrial Wood Coatings Employee)
u) « employés liés aux éléments d’actif séparés » Les employés de Sherwin-Williams dont les fonctions sont liées à l’entreprise visée par le dessaisissemetn; (Hold Separate Employees); et « employé lié aux éléments d’actif séparés » s’entend de l’un de ces employés; (Hold Separate Employee)
v) « employés permanents de Sherwin-Williams » Les employés de Sherwin-Williams qui ne sont pas employés relativement à l’entreprise visée par le dessaisissement; (Sherwin-Williams’s Continuing Employees)
w) « entente de dessaisissement conclue avec Axalta » L’entente d’achat d’éléments d’actif conclue entre Valspar, Axalta et Sherwin-Williams le 11 avril 2017 incluant ses modifications subséquentes, et approuvée par le commissaire à la date du présent consentement; (Axalta Divestiture Agreement)
x) « entente relative au dessaisissement » L’entente définitive et contraignante conclue entre Sherwin-Williams et un acquéreur pour réaliser le dessaisissement, conformément au présent consentement et sous réserve de l’approbation préalable du commissaire et, si Axalta est l’acquéreur, l’entente de dessaisissement conclue avec Axalta; (Divestiture Agreement)
y) « entente relative au processus de dessaisissement » L’entente décrite à l’article 6 du présent consentement; (Divestiture Process Agreement);
z) « entente sur l’approvisionnement » Toute entente approuvée par le commissaire entre Sherwin-Williams et un acquéreur pour l’approvisionnement en intrants nécessaires à la fabrication de revêtements industriels pour le bois qui, avant la date de clôture, étaient fournis à l’entreprise visée par le dessaisissement par Valspar et qui ne figurent pas dans les éléments d’actifs visés par le dessaisissement; (Supply Agreement)
aa) « entente sur la gestion » L’entente décrite à l’article 48 du présent consentement; (Management Agreement)
bb) « entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 34 du présent consentement; (Monitor Agreement);
cc) « entente(s) sur les services de transition » Toute entente approuvée par le commissaire et conclue entre Sherwin-Williams et un acquéreur (ou entre le fiduciaire du dessaisissement et un acquéreur) pour la prestation des services de transition; [Transition Services Agreement(s)]
VERSION PUBLIQUE dd) « entreprise visée par le dessaisissement » La conception, le développement, la fabrication, la commercialisation, l’entretien, la distribution et la vente de revêtements industriels pour le bois au Canada ou en direction de celui-ci, réalisés par Valspar avant la date de clôture; (Divested Business)
ee) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) et tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Trustee)
ff) « gestionnaire des éléments d’actif séparés » La personne nommée conformément à la partie XII du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) pour gérer l’exploitation de l’entreprise visée par le dessaisissement, ainsi que tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du gestionnaire des éléments d’actif séparés; (Hold Separate Manager)
gg) « installations de Cornwall » Installations de revêtements industriels pour le bois situées au 1915, Second Street West, Cornwall (Ontario), Canada K6H 5R6; (Cornwall Facility)
hh) « installations de revêtements industriels pour le bois » Tous les intérêts immobiliers (y compris les intérêts en fief simple et les droits découlant des baux immobiliers), notamment l’ensemble des servitudes, dépendances, licences et permis de même que tous les immeubles et autres structures, installations et améliorations y situés, possédés, loués ou autrement détenus par Valspar, et tout bien meuble corporel qui s’y trouve, situés aux installations du 1647, chemin English, High Point, aux installations du 1717, chemin English, High Point, aux installations du 1908, rue S. Elm, High Point, aux installations du 2137, chemin Brevard, High Point, et aux installations de Cornwall; étant entendu, cependant, que les pièces, les stocks, les conceptions ou d’autres biens situés aux installations de revêtements industriels pour le bois et utilisés principalement dans le cadre des activités de Sherwin-Williams à l’exception de l’entreprise visée par le dessaisissement, peuvent être exclus; (Industrial Wood Coatings Facilities)
ii) « installations du 1647, ch. English, High Point » Les installations de revêtements industriels pour le bois situées au 1647, chemin English, High Point, Caroline du Nord 27262; (High Point 1647 English Facility)
jj) « installations du 1717, ch. English, High Point » Les installations de revêtements industriels pour le bois situées au 1717, chemin English, High Point, Caroline du Nord 27262; (High Point 1717 English Facility)
VERSION PUBLIQUE kk) « installations du 1908, rue S. Elm, High Point » Les installations de revêtements industriels pour le bois situées au 1908, rue South Elm, High Point, Caroline du Nord 27260; (High Point 1908 S Elm Facility)
ll) « installations du 2137, ch. Brevard, High Point » Les installations de revêtements industriels pour le bois situées au 2137, chemin Brevard, High Point, Caroline du Nord 27263; (High Point 2137 Brevard Facility)
mm) « jour ouvrable » Jour où le Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est normalement ouvert pour le travail; (Business Day)
nn) « licence de propriété intellectuelle » Une licence irrévocable, payée en totalité et libre de droits permettant d’utiliser les marques déposées, les dénominations sociales et les éléments de la présentation commerciale de Valspar (c.-à-d. « Valspar », « Val » ou « Spar »), assortie du droit d’accorder des sous-licences approuvées par le commissaire, et suffisante pour qu’un acquéreur exploite l’entreprise visée par le dessaisissement pendant une période de transition essentiellement de la même façon que le faisait Valspar avant la transaction; (Intellectual Property License)
oo) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée; (Act)
pp) « organisme » Toute autorité gouvernementale ou réglementaire chargée d’octroyer des approbations, habilitations, qualifications, licences ou permis pour tous les aspects de la recherche, du développement, de la fabrication, de la commercialisation, de la distribution ou de la vente de revêtements industriels pour le bois au Canada ou à destination de celui-ci; (Agency)
qq) « période de séparation des éléments d’actif » La période qui commence si Sherwin-Williams ne procède pas au dessaisissement et accorde une licence de propriété intellectuelle à Axalta conformément à l’article 10 du présent consentement, et qui se termine au moment de la réalisation du dessaisissement aux termes du présent consentement; (Hold Separate Period)
rr) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de six mois qui commence à l’expiration de la période visée à l’article 2 du présent consentement; (Divestiture Trustee Sale Period)
ss) « personne » Une personne physique, une société ou une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes; (Person)
VERSION PUBLIQUE tt) « personnel désigné » Les employés de Sherwin-Williams désignés au commissaire avant la clôture, qui doivent avoir signé une entente de confidentialité jugée satisfaisante par le commissaire; (Designated Personnel)
uu) « prix des intrants » Le prix de cession interne des intrants, y compris, sans s’y limiter, les résines, les colorants et d’autres matières premières, ou des produits finis, utilisés dans l’entreprise visée par le dessaisissement et obtenus auprès des affiliés de Valspar qui ne font pas partie de l’entreprise visée par le dessaisissement, calculé d’une manière compatible avec le prix de cession interne de Valspar, et utilisé dans le calcul des états financiers de l’entreprise visée par le dessaisissement pour son exercice se terminant en 2016; (Input Price)
vv) « propriété intellectuelle relative aux revêtements industriels pour le bois » Tous les éléments d’actif incorporels utilisés exclusivement ou principalement en lien avec les revêtements industriels pour le bois ou l’entreprise visée par le dessaisissement, ou par celle-ci, détenus, autorisés ou contrôlés par Valspar à la date de clôture, et tous les droits concernant l’obtention et le dépôt d’éléments d’actif incorporels ainsi que l’enregistrement de ceux-ci, et le droit d’intenter des poursuites et de recouvrer des dommages‑intérêts ou d’obtenir une injonction pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, utilisation abusive, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle relative aux revêtements industriels pour le bois susmentionnée; étant entendu, cependant que la « propriété intellectuelle relative aux revêtements industriels pour le bois » ne contient pas les dénominations sociales ou des éléments de la présentation commerciale de Valspar (c.-à-d. « Valspar », « Val » ou « Spar »), ou les logos associés ou les images et symboles généraux enregistrés par lesquels Valspar peut être identifiée ou définie; (Industrial Wood Coatings Intellectual Property)
ww) « renseignements confidentiels » Les renseignements délicats de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment les renseignements concernant la fabrication, les opérations et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
xx) « revêtements industriels pour le bois » Les peintures, apprêts, vernis, glacis, scellants, laques, teintures, matières colorantes, catalyseurs, diluants, solvants, masques, bouche-pores, pâtes, retardateurs, additifs et autres revêtements ou produits et services connexes qui sont actuellement offerts ou ont été offerts, vendus ou présentés aux clients (de même que tous les produits ou services connexes qui sont en développement) par
VERSION PUBLIQUE Valspar, par l’entremise de son entreprise « Valspar Wood » ou « Valspar Flooring », aux fins d’utilisation dans la fabrication d’armoires, de meubles (et produits connexes comme des cercueils et instruments de musique), de revêtements de sol et de produits de construction (y compris les composites extérieurs, les panneaux structuraux, le bardage, la boiserie, les portes et fenêtres, le lambris, le carrelage, les composites intérieurs et les moulures); (Industrial Wood Coatings Products)
yy) « services de transition » Les services de transition suivants : services de technologie de l’information, services financiers et administratifs, services opérationnels, services d’approvisionnement, installations communes, services de recherche et développement, services de ressources humaines et services juridiques; (Transition Services)
zz) « Sherwin-Williams » The Sherwin Williams Company et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit; (Sherwin-Williams)
aaa) « tiers » Toute autre personne que le commissaire, Sherwin Williams ou l’acquéreur; (Third Party)
bbb) « transaction » La transaction décrite au premier paragraphe du préambule du présent consentement; (Transaction)
ccc) « tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la e Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2 suppl.), telle que modifiée; (Tribunal)
ddd) « Valspar » The Valspar Corporation et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit; (Valspar)
eee) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder en vertu de la partie III du présent consentement. (Divestiture Trustee Sale)
II. OBLIGATION DE RÉALISER LE DESSAISISSEMENT [2] Sherwin-Williams déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement et accorder la licence de propriété intellectuelle à Axalta, conformément à l’entente de dessaisissement conclue avec Axalta, dans les 10 jours suivant la clôture.
III. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [3] Dans l’éventualité où Sherwin-Williams n’a pas procédé au dessaisissement et n’a pas accordé une licence de propriété intellectuelle à Axalta dans les 10 jours suivant la clôture, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé
employés, mandataires, représentants,
VERSION PUBLIQUE de procéder au dessaisissement et de concéder une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps à une date déterminée par le commissaire.
[4] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, Sherwin-Williams soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant à conférer au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
[5] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 6, le commissaire avise Sherwin-Williams de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, il impose d’autres conditions que Sherwin-Williams doit intégrer à la version finale de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
[6] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, Sherwin-Williams consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, les pouvoirs et les devoirs du fiduciaire du dessaisissement et les inclut dans l’entente relative au processus de dessaisissement :
a) Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement et accorde une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
b) Le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables pour négocier des modalités relatives au dessaisissement les plus favorables à Sherwin-Williams qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne fait l’objet d’aucun prix minimal. L’opinion du fiduciaire du dessaisissement quant à ce qui constitue des conditions favorables et à ce qu’il est raisonnablement possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
c) Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
i) réaliser le dessaisissement et accorder une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur conformément aux dispositions de la présente partie;
VERSION PUBLIQUE ii) susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et il est entendu que, pour décider s’il faut poursuivre les négociations avec un acquéreur potentiel, il peut tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 21;
iii) conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur et lui accorder une licence de propriété intellectuelle qui lieront Sherwin-Williams;
iv) négocier les engagements, assertions, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
v) embaucher, aux frais de Sherwin-Williams, les consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
d) Lorsqu’une personne présente de bonne foi une demande d’information concernant un achat éventuel des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation et lui remet une copie du présent consentement.
e) Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa vérification diligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
i) fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
ii) permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
les éléments d’actif visés par le
autre, y compris les renseignements
VERSION PUBLIQUE iii) donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
f) Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, dans les 14 jours suivant le dernier en date des événements suivants : la nomination du fiduciaire du dessaisissement et le début de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, et par la suite, tous les 21 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement et accorder une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Le fiduciaire du dessaisissement répond, dans les trois jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement et d’accorder une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur.
h) Le fiduciaire du dessaisissement avise Sherwin-Williams et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet à Sherwin-Williams un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
[7] Sherwin-Williams ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. Sherwin-Williams ne peut non plus communiquer avec des acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[8] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, Sherwin-Williams donne au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et leur fournir des renseignements.
[9] SherwinWilliams ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire
VERSION PUBLIQUE du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement et accorder une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur.
[10] SherwinWilliams et le gestionnaire des éléments d’actif séparés répondent entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communiquent les renseignements qu’il demande. Sherwin-Williams désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et dans les plus brefs délais en son nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[11] Sherwin-Williams convient de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elle peut assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient Sherwin-Williams et soient exécutoires contre elle.
[12] Sherwin-Williams acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Sherwin-Williams paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 30 jours suivant leur réception et, sans que soit limitée cette obligation, Sherwin-Williams se conforme à toute entente conclue avec le fiduciaire du dessaisissement concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) SherwinWilliams acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Sherwin-Williams au fiduciaire du dessaisissement est payée à même le produit du dessaisissement.
[13] SherwinWilliams indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, d’une négligence grossière ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[14] SherwinWilliams indemnise le commissaire et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
VERSION PUBLIQUE [15] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[16] Sherwin-Williams peut exiger que le fiduciaire du dessaisissement et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante, de l’avis du commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche aucunement le fiduciaire du dessaisissement de communiquer tout renseignement au commissaire.
[17] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[18] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
IV. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [19] Si le dessaisissement n’est pas effectué en faveur d’Axalta conformément à l’entente de dessaisissement conclue avec Axalta, le dessaisissement doit être fait en faveur d’un seul acquéreur et est subordonné à l’approbation préalable du commissaire, conformément à la présente partie. Il demeure entendu que le consentement ne modifie pas l’application de la partie IX de la Loi à l’égard d’un dessaisissement.
[20] Le fiduciaire du dessaisissement suit le processus suivant pour demander une décision du commissaire relativement à son approbation du dessaisissement proposé :
a) Le fiduciaire du dessaisissement fait dans les plus brefs délais ce qui suit :
i) informer le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
ii) transmettre au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
VERSION PUBLIQUE b) Le fiduciaire du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le fiduciaire du dessaisissement a conclu ou entend conclure plus d’une entente relativement aux mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il précise l’entente à l’égard de laquelle il sollicite l’approbation du commissaire et le reste de la présente partie ne s’applique qu’à cette entente, à moins que le fiduciaire du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
c) L’avis décrit au paragraphe 20b) est donné par écrit et fournit l’identité de l’acquéreur potentiel, dessaisissement et de toute renseignements sur la façon dont l’acquéreur potentiel satisferait, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, aux conditions du présent consentement.
d) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe 20b), le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de Sherwin-Williams, du contrôleur, de l’acquéreur potentiel et du fiduciaire du dessaisissement. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la requête du commissaire, ces personnes doivent respecter la procédure suivante :
i) le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
ii) le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
iii) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de SherwinWilliams atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par Sherwin-Williams en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
iv) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel renseignements supplémentaires fournis par l’acquéreur potentiel en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements
les détails du projet d’entente de entente connexe, ainsi que des
atteste qu’il a examiné tous les
VERSION PUBLIQUE sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, le fiduciaire du dessaisissement, Sherwin-Williams, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « première date de référence ».
e) Dans les sept jours ouvrables suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de l’une ou l’autre des personnes mentionnées au paragraphe 20d). Ces personnes doivent alors donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes doivent suivre la procédure prévue au paragraphe 20d) relativement aux autres renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, Sherwin-Williams, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « seconde date de référence ».
f) Le commissaire avise le fiduciaire du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu au paragraphe 20b) ou, s’il demande des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 20d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 20e), dans les 14 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :
i) la première date de référence; ii) la seconde date de référence, le cas échéant. g) Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
[21] Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il a d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre aussi en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire doit aussi être d’avis de ce qui suit :
a) l’acquéreur proposé est entièrement indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec Sherwin-Williams;
VERSION PUBLIQUE b) SherwinWilliams n’aura aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
c) l’acquéreur proposé s’engage à exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement;
d) l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace dans la fourniture de revêtements industriels pour le bois au Canada et à destination de celui-ci;
e) l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement et obtiendra la licence de propriété intellectuelle de Sherwin-Williams, pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne son approbation pendant cette période.
V. CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DESSAISISSEMENT
[22] Afin de protéger les éléments d’actif visés par le dessaisissement dans l’attente du dessaisissement, SherwinWilliams s’engage à maintenir la viabilité économique, l’attrait commercial et la compétitivité de l’entreprise visée par le dessaisissement, y compris des éléments d’actif visés par le dessaisissement, et s’engage à se conformer à toute décision ou directive du contrôleur relativement à la conservation des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Jusqu’à la clôture, Sherwin-Williams déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de veiller à ce que Valspar conserve l’entreprise visée par le dessaisissement, y compris les éléments d’actif visés par le dessaisissement, conformément à la présente partie. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Sherwin-Williams s’engage à :
a) conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes qui sont, de l’avis du contrôleur, au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à la date du présent consentement;
b) veiller à ce que la gestion et l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement continuent dans le cours normal des affaires et d’une manière qui, de l’avis du contrôleur, est raisonnablement conforme sur le plan de la nature, de la portée et de l’ampleur aux pratiques antérieures et aux pratiques généralement reconnues dans l’industrie et à toutes les lois applicables;
c) s’abstenir de sciemment prendre ou permettre que soient prises des mesures qui, de l’avis du contrôleur, sont propres à nuire de façon importante à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation
D’ACTIF VISÉS PAR LE
VERSION PUBLIQUE ou la valeur financière, à la viabilité et à la qualité marchande des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
d) s’assurer que les éléments d’actif visés par le dessaisissement ne sont pas utilisés dans un autre type d’activités que celles qui étaient exercées à la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur et du commissaire;
e) conserver les approbations, les enregistrements, les consentements, les licences, les permis, les renonciations et autres autorisations qui, de l’avis du contrôleur, après consultation avec Sherwin-Williams, sont recommandées pour l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement et des entreprises visées par le dessaisissement;
f) prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer tous les contrats avec les clients et pour maintenir les normes de qualité et de service pour les clients des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui, de l’avis du contrôleur, sont au moins équivalentes aux normes qui s’appliquaient durant l’exercice financier précédent le présent consentement;
g) s’abstenir de réduire sensiblement les activités de commercialisation, de vente, de promotion ou toute autre activité liée aux éléments d’actif visés par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
h) s’abstenir de modifier ou de permettre que soit modifiée la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui existaient durant l’exercice financier précédent la conclusion du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
i) s’abstenir de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des employés dont les fonctions sont liées aux éléments d’actif visés par le dessaisissement, sans l’approbation préalable du contrôleur;
j) veiller à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, notamment en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents pourvu que le contrôleur ait approuvé tant les compétences de ces employés que la nécessité de les engager;
k) maintenir des niveaux de stock et des modalités de paiement conformes aux pratiques de Valspar qui existaient, relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement, durant l’exercice financier précédant la date du présent consentement;
VERSION PUBLIQUE l) maintenir séparément et adéquatement, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, les grands livres et registres financiers des renseignements financiers importants à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement et des entreprises visées par le dessaisissement.
[23] Jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé, Sherwin-Williams ne peut prendre les mesures suivantes sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du commissaire :
a) créer de nouvelles charges grevant les éléments d’actif visés par le dessaisissement et les entreprises visées par le dessaisissement, sauf à l’égard des obligations qui sont contractées dans le cadre des activités normales et qui ne sont pas échues ou en souffrance;
b) conclure de nouvelles obligations contractuelles importantes liées aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou les entreprises visées par le dessaisissement, se retirer des contrats de cette nature ou prendre d’autres mesures pour modifier les obligations qui en découlent, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement;
c) apporter des changements importants aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou les entreprises visées par le dessaisissement, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement.
[24] Sherwin-Williams fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital, un fonds de roulement et un fonds de remboursement à l’égard des pertes d’exploitation, en capital ou autres, pour maintenir les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément à la partie V du présent consentement. Si le contrôleur estime que Sherwin-Williams n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières ou d’autres ressources suffisantes conformément à la présente partie, il renvoie sans délai l’affaire au commissaire, qui prend une décision finale concernant les ressources financières et les autres ressources que Sherwin-Williams doit fournir. Sherwin-Williams est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
VI. CONSENTEMENT DE TIERS [25] Toute entente de dessaisissement doit contenir une condition de clôture du dessaisissement :
a) à l’égard d’Axalta, obligeant SherwinWilliams à obtenir les consentements et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à Axalat des éléments d’actif visés par le dessaisissement et leur prise en charge, étant entendu, cependant, que Sherwin-Williams peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec
VERSION PUBLIQUE une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile;
b) par le fiduciaire du dessaisissement, obligeant Sherwin-Williams à obtenir les consentements et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à un acquéreur des éléments d’actif visés par le dessaisissement et leur prise en charge, étant entendu, cependant, que SherwinWilliams peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile, ou en concluant un autre accord avec l’acquéreur à la satisfaction du commissaire.
VII. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ [26] Après la date de clôture, Sherwin-Williams ne doit pas communiquer de renseignements confidentiels relatifs à l’entreprise visée par le dessaisissement ou aux éléments d’actif visés par le dessaisissement à quiconque, à l’exception d’une autorité gouvernementale du Canada, des États-Unis ou d’un autre pays, du contrôleur, d’une personne qui manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui a signé une entente de confidentialité, ou qu’il soit par ailleurs autorisé dans le présent consentement.
[27] Il est entendu que les renseignements confidentiels aux fins de l’article 26 ne comprennent pas des renseignements relatifs à l’entreprise visée par le dessaisissement ou aux éléments d’actif visés par le dessaisissement qui, de l’avis du contrôleur, sont nécessaires pour (a) réaliser la transaction ou le dessaisissement; ou (b) s’acquitter des obligations énoncées dans le présent consentement.
VIII. ENTENTES DE SOUTIEN TRANSITOIRE [28] Sherwin-Williams, ou le fiduciaire Sherwin-Williams, doit, au choix de l’acquéreur et sous réserve de l’approbation du commissaire, conclure :
a) une entente de services de transition pour fournir des services de transition à l’acquéreur, étant entendu que (i) l’acquéreur peut résilier l’entente ou une partie de celle-ci à tout moment, sans frais ni pénalité pour ce dernier, moyennant un préavis raisonnable sur le plan commercial donné à Sherwin-Williams et, (ii) à la demande de l’acquéreur, Sherwin-Williams accepte de proroger la durée de l’entente de services de transition, si la durée totale pendant laquelle Sherwin-Williams est tenue de fournir des services de transition n’excède pas deux ans. À la demande de l’acquéreur, Sherwin-Williams accepte de proroger tout service de transition jusqu’à un maximum d’un (1) an, et doit présenter au commissaire toute demande afin qu’il approuve la prorogation de la durée des services de transition. Les services de transition fournis conformément à l’entente sur les
du dessaisissement au nom de
VERSION PUBLIQUE services de transition devront l’être à des coûts qui n’excèdent pas les coûts directs de Sherwin-Williams, étant entendu, cependant, que Sherwin-Williams peut convenir avec l’acquéreur d’utiliser une estimation raisonnable des coûts directs;
b) un accord de fabrication à façon avec l’acquéreur pour approvisionner l’acquéreur en revêtements industriels pour le bois à un prix n’étant pas supérieur au prix des intrants pour une période n’excédant pas deux (2) ans à partir de la date du dessaisissement;
c) une entente sur l’approvisionnement avec l’acquéreur pour une période n’excédant pas cinq ans à partir de la date de clôture, afin de fournir des intrants pour la fabrication de revêtements industriels pour le bois, d’une manière conforme à l’exploitation de l’entreprise visée par le dessaisissement à la date de clôture, à un prix n’étant pas supérieur au prix des intrants; étant entendu, cependant, que le présent consentement n’empêche pas Sherwin-Williams de fournir à l’acquéreur des intrants pour la fabrication de revêtements industriels pour le bois après la durée de l’entente sur l’approvisionnement, de la manière convenue entre Sherwin-Williams et l’acquéreur.
IX. EMPLOYÉS [29] Le fiduciaire du dessaisissement (pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement) communique à tout acquéreur potentiel, au commissaire et au contrôleur des renseignements sur les employés affectés aux revêtements industriels pour le bois, qui permettent à cet acquéreur de prendre des décisions quant aux offres d’emploi à présenter à ses employés. Le contrôleur vérifie si les renseignements communiqués sont suffisants pour permettre à l’acquéreur de prendre de telles décisions.
[30] Sherwin-Williams : a) s’abstient d’intervenir, directement ou indirectement, dans les négociations entamées par un acquéreur en vue d’embaucher des employés affectés aux revêtements industriels pour le bois;
b) s’abstient d’inciter ces employés à refuser de travailler pour l’acquéreur ou à accepter de travailler pour Sherwin-Williams;
c) élimine tout obstacle susceptible de dissuader ces employés affectés aux revêtements industriels pour le bois d’accepter un emploi auprès de l’acquéreur;
d) renonce à l’application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité contenue dans un contrat de travail ou tout autre contrat qui serait susceptible de compromettre la possibilité pour ces employés
VERSION PUBLIQUE affectés aux revêtements industriels pour le bois d’être embauchés par l’acquéreur;
e) dans le cas d’un dessaisissement aux termes d’une vente par le fiduciaire du dessaisissement, verse aux employés embauchés ultérieurement par l’acquéreur ou transfère pour leur compte ou conserve à leur intention la totalité des primes pour services actuels ou antérieurs, des pensions et des autres prestations en cours de versement ou constituées, auxquelles ils auraient eu droit s’ils étaient restés au service de SherwinWilliams, étant entendu, cependant, que Sherwin-Williams et l’acquéreur peuvent conclure une autre entente à la satisfaction du commissaire.
[31] Pendant une période d’un an suivant la réalisation du dessaisissement, SherwinWilliams ne sollicite pas ni n’embauche, sans le consentement préalable écrit du commissaire, directement ou indirectement, les services de personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui ont accepté un emploi auprès de l’acquéreur, sauf si elles ont été licenciées par ce dernier.
X. DÉFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [32] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à sa discrétion, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement et accorder une licence de propriété intellectuelle à l’acquéreur; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la transaction n’ait vraisemblablement pas pour effet de diminuer sensiblement la concurrence.
XI. CONTRÔLEUR [33] Le commissaire nomme un contrôleur qui sera chargé de veiller à ce que Sherwin-Williams respecte le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après l’enregistrement du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et le devoir qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce que SherwinWilliams respecte à tous égards le présent consentement.
[34] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, SherwinWilliams soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur le contrôleur devant être conclue avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que Sherwin-Williams respecte le présent consentement.
VERSION PUBLIQUE [35] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur dont il est question à l’article 34, le commissaire avise SherwinWilliams de sa décision d’approuver ou non les conditions du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur le contrôleur, il impose d’autres conditions que SherwinWilliams doit intégrer à la version finale de l’entente sur le contrôleur qui doit être conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[36] Sherwin-Williams consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les inclut à l’entente sur le contrôleur :
a) Le contrôleur doit avoir les droits et les pouvoirs qui lui permettent de s’assurer que SherwinWilliams se conforme au présent consentement, de même qu’aux ententes de services de transition, à l’accord de fabrication à façon, à l’entente sur l’approvisionnement et à la licence de propriété intellectuelle, et il exerce ses pouvoirs, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais de SherwinWilliams, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants dont il estime raisonnablement nécessaire pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
e) Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi, de nature fiduciaire ou autre, à l’égard de SherwinWilliams.
f) Le contrôleur présente au commissaire un rapport écrit concernant l’exécution par Sherwin-Williams des obligations que lui impose le présent consentement :
i) dans les 30 jours après la date de sa nomination aux termes de l’article 33 du présent consentement;
ii) tous les 30 jours par la suite jusqu’au premier anniversaire de la date de clôture;
iii) tous les 60 jours par la suite jusqu’à ce que Sherwin-Williams ait rigoureusement respecté l’entente sur les services de transition et l’accord de fabrication à façon;
VERSION PUBLIQUE iv) tous les 90 jours par la suite, et autrement à la demande du commissaire, tant que Sherwin-Williams demeure soumis à une obligation aux termes du présent consentement.
g) Le contrôleur répond dans un délai de trois jours ouvrables à toute demande de renseignements supplémentaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité de Sherwin-Williams.
[37] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Sherwin-Williams donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce que Sherwin-Williams se conforme au présent consentement.
[38] SherwinWilliams ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts de surveillance par le contrôleur de sa conformité au présent consentement.
[39] Sherwin-Williams répond complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et lui fournit tous les renseignements qu’il sollicite. Sherwin-Williams désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre en son nom aux demandes du contrôleur.
[40] Sherwin-Williams peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, avocats et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité, rédigée dans une forme jugée satisfaisante de l’avis exclusif du commissaire; il est toutefois entendu qu’une telle entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
[41] Le commissaire peut demander au contrôleur et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[42] Sherwin-Williams acquitte tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le contrôleur, ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Sherwin-Williams paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Sherwin-Williams se conforme à toute entente conclue avec le contrôleur concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; et, (ii) SherwinWilliams acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Sherwin-Williams au contrôleur est payée à même le produit du dessaisissement.
VERSION PUBLIQUE [43] SherwinWilliams indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[44] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[45] Le contrôleur exerce ses fonctions jusqu’à la plus éloignée des dates suivantes : (i) cinq ans après la date du dessaisissement, ou (ii) l’acquittement de l’ensemble des obligations de Sherwin-Williams aux termes de l’entente sur l’approvisionnement, l’accord de fabrication à façon et les ententes sur les services de transition; étant entendu, cependant, que le commissaire peut prolonger ou modifier cette période s’il le juge nécessaire pour surveiller la conformité de Sherwin-Williams avec le présent consentement.
XII. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [46] Pendant la période de séparation des éléments d’actif, SherwinWilliams : a) conserve les éléments d’actif visés par le dessaisissement de façon distincte et indépendante de Sherwin-Williams et confère au gestionnaire des éléments d’actif séparés tous les droits et pouvoirs nécessaires pour exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement;
b) n’exerce aucune direction ni aucun contrôle sur les éléments d’actif visés par le dessaisissement ou le gestionnaire des éléments d’actif séparés, ni aucune influence directe ou indirecte sur ces derniers;
c) ne prend aucune mesure qui perturbe ou entrave, directement ou indirectement, les fonctions et les obligations du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[47] Au plus tard au commencement de la période de séparation des éléments d’actif, le commissaire nomme un gestionnaire des éléments d’actif séparés qui sera chargé de gérer et d’exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement de façon indépendante de Sherwin-Williams durant la période de séparation des éléments d’actif.
[48] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés, SherwinWilliams soumet à l’approbation du commissaire les
VERSION PUBLIQUE conditions d’un projet d’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire, et visant le transfert au gestionnaire des éléments d’actif séparés de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de gérer et d’exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement, de façon indépendante de Sherwin-Williams pendant la période de séparation des éléments d’actif, conformément au présent consentement.
[49] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur la gestion visé à l’article 48, le commissaire avise Sherwin-Williams de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur la gestion, il impose d’autres conditions que SherwinWilliams doit intégrer à la version finale de l’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire.
[50] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, Sherwin-Williams consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du gestionnaire des éléments d’actif séparés et les inclut à l’entente sur la gestion :
a) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés relève uniquement et exclusivement du contrôleur.
b) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne reçoit aucun renseignement confidentiel et n’a aucun lien avec les entreprises ou les éléments d’actif de SherwinWilliams autres que ceux reliés à l’entreprise visée par le dessaisissement.
c) Sous réserve de la supervision du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés gère et maintient l’exploitation de l’entreprise visée par le dessaisissement de façon indépendante et distincte de Sherwin-Williams, dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures, et fait des efforts raisonnables du point de vue commercial pour maintenir la viabilité et le potentiel commercial et concurrentiel de l’entreprise visée par le dessaisissement.
d) Sans restreindre la généralité du paragraphe 50c), le gestionnaire des éléments d’actif séparés :
i) conserve l’entreprise visée par le dessaisissement en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient avant la conclusion du présent consentement;
ii) prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer tous les contrats des clients et pour maintenir, dans ses rapports avec les dessaisissement, des normes de qualité et de service au moins aussi
clients de l’entreprise visée par le
VERSION PUBLIQUE rigoureuses que celles qui existaient avant la date du présent consentement;
iii) s’abstient de prendre sciemment ou de permettre sciemment que soient prises des mesures propres à nuire à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation financière ou à la valeur de l’entreprise visée par le dessaisissement et des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
iv) s’abstient de modifier ou de permettre que soient modifiées de façon importante les ententes relatives à la gestion de l’entreprise visée par le dessaisissement qui existaient avant la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
v) s’abstient de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées relativement à l’entreprise visée par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
vi) veille à ce que l’entreprise visée par le dessaisissement soit dotée d’un personnel suffisant pour assurer sa viabilité et sa capacité concurrentielle, y compris en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents, sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur;
vii) maintient des niveaux de stock et des modalités de paiement conformes aux pratiques qu’appliquait Valspar, relativement à l’entreprise visée par le dessaisissement, avant la date de clôture.
e) Sherwin-Williams fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital et d’emprunt, un fonds de roulement et un fonds de remboursement des pertes d’exploitation, des pertes en capital ou d’autres pertes, pour permettre au gestionnaire des éléments d’actif séparés de remplir ses obligations en vertu du présent article. Sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut en tout temps demander des fonds, et Sherwin-Williams répond à une telle demande. Si le contrôleur estime que SherwinWilliams n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières suffisantes, ou d’autres ressources, conformément au présent paragraphe, il renvoie sans délai la question au commissaire, qui prend une décision finale concernant les ressources financières et les autres ressources que Sherwin-Williams doit fournir. Sherwin-Williams est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
VERSION PUBLIQUE f) Il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés de posséder un intérêt financier sur lequel les revenus, les bénéfices ou les marges bénéficiaires de Sherwin-Williams peuvent avoir une incidence, à l’exception des incitatifs raisonnables que SherwinWilliams propose au gestionnaire des éléments d’actif séparés afin de le motiver à assumer cette fonction. Le contrôleur décide du type et de la valeur de ces incitatifs, parmi lesquels doivent figurer le maintien de tous les avantages sociaux et tout autre incitatif qui, à son avis, peut être nécessaire pour assurer le maintien de la viabilité et du potentiel commercial et concurrentiel de l’entreprise visée par le dessaisissement et en empêcher la diminution.
g) Outre les personnes employées en lien avec l’entreprise visée par le dessaisissement à la date de clôture, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut employer toute autre personne qui, de l’avis du contrôleur, est nécessaire pour l’aider à gérer et à exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement.
h) Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, le gestionnaire des éléments d’actif séparés donne au contrôleur un accès complet à tous les employés, documents et renseignements (y compris les renseignements confidentiels) qui peuvent lui être utiles pour s’assurer que Sherwin-Williams se conforme au présent consentement.
i) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés répond entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et lui communique les renseignements qu’il demande.
[51] Sherwin-Williams acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés ou engagés par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Sherwin-Williams paie toutes les factures raisonnables présentées par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Sherwin-Williams se conforme à toute entente conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) SherwinWilliams acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire.
[52] Sherwin-Williams indemnise le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de
VERSION PUBLIQUE la négligence grossière ou de la mauvaise foi du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[53] Si le commissaire juge que le gestionnaire des éléments d’actif séparés a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre gestionnaire des éléments d’actif séparés. Les dispositions du présent consentement qui concernent le gestionnaire des éléments d’actif séparés s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[54] Durant la période de séparation des éléments d’actif, SherwinWilliams et le gestionnaire des éléments d’actif séparés mettent en œuvre et maintiennent, conjointement, un système de contrôle des accès et des données, approuvé par le contrôleur en consultation avec le commissaire, pour empêcher l’accès non autorisé aux renseignements confidentiels ou leur diffusion non autorisée. Le système doit comprendre les protocoles suivants :
a) Le contrôleur examine toutes les communications proposées entre le gestionnaire des éléments d’actif séparés et Sherwin-Williams avant la réalisation de cette communication.
b) Il est interdit aux employés permanents de Sherwin-Williams de recevoir des renseignements confidentiels concernant l’entreprise visée par le dessaisissement, d’y accéder ou de les utiliser. Si l’un des employés permanents de Sherwin-Williams a en sa possession, à la date du présent consentement, des renseignements confidentiels concernant l’entreprise visée par le dessaisissement, cette personne doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés : (i) remettre les documents contenant ces renseignements confidentiels au gestionnaire des éléments d’actif séparés (ou, au choix du gestionnaire des éléments d’actif séparés, détruire ces documents) accompagnés d’une déclaration signée confirmant qu’elle n’est plus en possession des documents contenant des renseignements confidentiels concernant l’entreprise visée par le dessaisissement; et, (ii) présenter au contrôleur une déclaration signée confirmant qu’elle s’engage à ne pas échanger des renseignements confidentiels concernant l’entreprise visée par le dessaisissement avec des employés permanents de Sherwin-Williams.
c) Nonobstant le paragraphe 54b), le personnel désigné de Sherwin-Williams peut recevoir des renseignements cumulatifs de nature financière et opérationnelle concernant l’entreprise visée par le dessaisissement uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois sur les valeurs mobilières, rédiger des états financiers et des rapports réglementaires, rédiger des déclarations d’impôt sur le revenu, administrer des avantages sociaux, présenter une défense à l’occasion d’un litige, et se conformer au présent consentement. De tels renseignements doivent : (i) être examinés par le contrôleur avant que le
VERSION PUBLIQUE personnel désigné ne les reçoive; (ii) être conservés dans un dossier confidentiel distinct auquel seul le personnel désigné a accès; (iii) être utilisés uniquement aux fins énoncées dans le présent article.
d) Ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés ni aucun employé lié aux éléments d’actif séparés ne peuvent recevoir d’autres renseignements confidentiels concernant Sherwin-Williams que les renseignements concernant l’entreprise visée par le dessaisissement, y avoir accès ou les utiliser.
XIII. CONFORMITÉ [55] Dans les cinq jours ouvrables suivant la clôture, Sherwin-Williams remet au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été réalisée.
[56] Dans les dix jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, Sherwin-Williams en fournit un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard des obligations découlant du présent consentement. Sherwin-Williams veille à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les fonctions et responsabilités de Sherwin-Williams aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[57] Il est interdit à SherwinWilliams d’acquérir, pendant une période de dix ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, directement ou indirectement, tout intérêt à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement, sans l’approbation écrite préalable du commissaire.
[58] Pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le dessaisissement est réalisé, SherwinWilliams ne peut, directement ou indirectement, à moins d’en donner préavis écrit au commissaire en la manière décrite au présent article :
a) acquérir des éléments d’actif, des actions ou toute autre participation auprès d’une entreprise de revêtements industriels pour le bois au Canada ou à destination de celui-ci;
b) procéder à une fusion ou à tout autre association d’intérêts relatif à une entreprise de revêtements industriels pour le bois au Canada ou à destination de celui-ci.
Si une transaction décrite à l’alinéa a) ou b) est une transaction pour laquelle un avis n’est pas requis en vertu de l’article 114 de la Loi, Sherwin-Williams communique au commissaire les renseignements décrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (DORS/87-348) au
les activités des entreprises de
VERSION PUBLIQUE moins 30 jours avant la conclusion de la transaction. Sherwin-Williams atteste ces renseignements comme s’ils étaient visés à l’article 118 de la Loi. Le commissaire peut accepter un mémoire de Sherwin-Williams sur les répercussions concurrentielles au lieu de ces renseignements. Le commissaire peut, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements décrits au présent article, demander à Sherwin-Williams de fournir des renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour son évaluation de la transaction. Si le commissaire lui adresse une telle demande de renseignements supplémentaires, Sherwin-Williams transmet les renseignements sous la forme que le commissaire a indiquée et ne conclut pas la transaction avant au moins 30 jours suivant la date à laquelle elle a fourni tous les renseignements ainsi demandés.
[59] Six mois après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les ans, pour les quatre années et demie à venir, six mois après la date anniversaire de cet enregistrement, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, Sherwin-Williams dépose un affidavit ou une attestation, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe B du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties V (Conservation des éléments d’actif visés par le dessaisissement), VIII (Ententes de soutien transitoire) et IX (Employés) et XII (Conformité) du présent consentement et donne le détail :
a) des mesures prises en matière de conformité; b) des mécanismes établis pour contrôler la conformité; c) des noms et postes des employés responsables de la conformité. [60] Si Sherwin-Williams, le fiduciaire du dessaisissement, le contrôleur ou le gestionnaire des éléments d’actif séparés apprend qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, il en avise le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, dans la mesure où l’envoi d’un avis de manquement possible n’est pas nécessaire si la personne détermine dans ces cinq jours ouvrables qu’il ne pouvait pas raisonnablement y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement. Dans tous les affidavits et toutes les attestations de conformité déposés auprès du commissaire conformément à l’article 59 du présent consentement, SherwinWilliams atteste qu’elle a respecté la présente disposition.
[61] Sherwin-Williams notifie au commissaire au moins 30 jours avant : a) toute proposition de dissolution de Sherwin-Williams; b) tout autre changement important touchant Sherwin-Williams si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement, y compris une
VERSION PUBLIQUE réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs de Sherwin-Williams.
[62] Pour assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Sherwin-Williams est tenue de permettre à tout représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins cinq jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent l’observation du présent consentement; les services de copie sont fournis par Sherwin-Williams, à ses frais;
b) d’interroger ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés lorsque le commissaire le demande.
XIV. DURÉE [63] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les 10 années suivant le dessaisissement, à l’exception :
a) des parties II à VI, IX, X et XII du présent consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu’à la réalisation du dessaisissement;
b) des parties VIII, XI, XIII et XV du présent consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu’à l’expiration des ententes sur les services de transition, l’accord de fabrication à façon et l’entente sur l’approvisionnement;
c) des parties VII et XVI, qui continueront à s’appliquer après l’expiration du présent consentement.
XV. AVIS [64] Tout avis ou toute autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
a) est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique;
b) est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
VERSION PUBLIQUE au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada e Place du Portage, 21 étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca
une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice e Place du Portage, 22 étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel- avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca
à Sherwin-Williams : The Sherwin-Williams Company 10,1 West Prospect Avenue Cleveland, Ohio 44115
À l’attention de : Al Mistysyn, directeur financier Télécopieur : 216-566-2947 Courriel : ajmistysyn@sherwin.com
une copie devant être acheminée à : Catherine M. Kilbane Vice-présidente principale, avocate générale et secrétaire Corporate Legal Department The Sherwin-Williams Company 101, West Prospect Avenue Cleveland, Ohio 44115
Télécopieur : 216-566-2947 Courriel : cathy.kilbane@sherwin.com
VERSION PUBLIQUE une copie devant être acheminée à : Adam Fanaki (afanaki@dwpv.com)/Mark Katz (mkatz@dwpv.com) a/s de Davies Ward Phillips & Vineberg LLP 155, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3J7
Téléphone : 416-863-0900 Télécopieur : 416-863-0871
[65] Tout avis ou toute autre communication donné en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire. Il est réputé avoir été reçu :
a) s’il est livré en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
b) s’il est envoyé par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
c) s’il est envoyé par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
Tout avis ou toute autre communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[66] Nonobstant les articles 64 et 65, tout avis ou toute autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 64 et 65 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressée la communication en confirme la réception et ne demande pas, au moment de la confirmation, que la communication soit envoyée différemment.
XVI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [67] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
VERSION PUBLIQUE b) Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé être un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
[68] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. Sherwin-Williams consent, par les présentes, à l’enregistrement. Après avoir déposé le présent consentement, le commissaire fait parvenir à Sherwin-Williams dans les plus brefs délais une lettre l’informant que, sous réserve de la mise en œuvre du présent consentement, il n’envisage pas de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction.
[69] Le commissaire peut, après en avoir informé Sherwin-Williams, proroger tous les délais prévus au présent consentement, à l’exception de ceux prévus aux articles 57, 58 et 63. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais Sherwin-Williams du délai modifié.
[70] Rien dans le présent consentement n’empêche SherwinWilliams ou le commissaire de présenter une demande au titre de l’article 106 de la Loi. Sherwin-Williams se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris de sa conclusion, de son enregistrement, de son exécution, de sa modification ou de son annulation, de contester les conclusions du commissaire selon lesquelles : (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence dans la fourniture de revêtements industriels pour le bois au Canada et à destination de celui-ci; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
[71] Sherwin-Williams acquiesce à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement au présent consentement.
[72] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et SherwinWilliams, et remplace l’ensemble des consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[73] Le présent consentement est régi par les lois de l’Ontario et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[74] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou SherwinWilliams peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période visée à l’article 2 du présent consentement ou la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
VERSION PUBLIQUE [75] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 26 e jour de mai 2017 COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
[Original signé par Vicky Eatrides au nom de John Pecman] Nom : John Pecman Titre : Commissaire de la concurrence THE SHERWIN-WILLIAMS COMPANY
[Original signé par Catherine M. Kilbane] Je suis habilitée à lier la société
Nom : Catherine M. Kilbane Titre : Vice-présidente principale, avocate générale et secrétaire
VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A ENTENTE DE DESSAISISSEMENT CONCLUE AVEC AXALTA ET ÉCHÉANCIERS DE DIVULGATION
[Confidentiel]
VERSION PUBLIQUE ANNEXE B FORMULAIRE D’ATTESTATION/AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes, conformément aux modalités du consentement intervenu entre The Sherwin-Williams Company (« Sherwin-Williams ») et le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), et enregistré en date du ●, que :
1. Je suis le/la [titre] de Sherwin-Williams, et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auxquels cas je cite la source des renseignements et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], Sherwin-Williams a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire en lien avec l’acquisition projetée par Sherwin-Williams, par l’intermédiaire d’une de ses filiales à cent pour cent, de toutes les actions émises et en circulation de The Valspar Corporation (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture »). 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) en faveur de [l’acquéreur] a eu lieu le [date].
5. Suivant l’article 59 du consentement, Sherwin-Williams est tenue de produire un affidavit ou un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux parties V (Conservation des éléments d’actif visés par le dessaisissement), VIII, IX et XII du présent consentement.
Surveillance de la conformité 6. C’est la responsabilité principale de [Noms/titres] de surveiller le respect du présent consentement.
Date de clôture 7. Suivant l’article 55 du consentement, Sherwin-Williams est tenue de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été effectuée. Cet avis a été donné le [date].
Distribution du consentement 8. Suivant l’article 56 du consentement, Sherwin-Williams est tenue de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations découlant du présent consentement, dans les trois jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du consentement.
VERSION PUBLIQUE [Nom de la personne] a fourni une copie du consentement à [fournir une liste] le [dates].
9. Suivant l’article 56 du consentement, Sherwin-Williams est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs de Sherwin-Williams découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée, et description générale du contenu de la formation].
Ententes de soutien transitoire 10. Selon le paragraphe 28a) du consentement, Sherwin-Williams est tenue de conclure une entente sur les services de transition pour fournir des services de transition à [nom de l’acquéreur]. Sherwin-Williams a fourni les services de transition suivants à [nom de l’acquéreur] conformément à l’entente sur les services de transition conclue entre les parties : [services fournis pendant la période de référence, y compris les indicateurs pertinents].
11. Selon le paragraphe 28b) du consentement, Sherwin-Williams est tenue de conclure un accord de fabrication à façon pour approvisionner [nom de l’acquéreur] en revêtements industriels pour le bois. Sherwin-Williams a fourni les revêtements industriels suivants pour le bois à [nom de l’acquéreur] conformément à l’accord de fabrication à façon conclu entre les parties : [services fournis pendant la période de référence, y compris les indicateurs pertinents].
12. Selon le paragraphe 28c) du consentement, Sherwin-Williams est tenue de conclure une entente sur l’approvisionnement pour approvisionner [nom de l’acquéreur] en intrants nécessaires à la fabrication de revêtements industriels pour le bois. Sherwin-Williams a fourni les intrants suivants à [nom de l’acquéreur] conformément à l’entente sur l’approvisionnement conclue entre les parties : [services fournis pendant la période de référence, y compris les indicateurs pertinents].
Employés 13. Selon la partie IX du consentement, Sherwin-Williams est tenue de prendre différentes mesures à l’égard de ses employés dont les fonctions concernaient le fonctionnement de l’entreprise visée par le dessaisissement. Sherwin-Williams s’est entièrement conformée aux conditions prévues à cette partie, et plus particulièrement : [Décrivez les mesures prises afin de faciliter le transfert des employés à l’acquéreur, compte tenu des conditions énoncées aux articles 29 à 31 du consentement; donnez des renseignements sur le nombre d’employés qui ont été transférés à l’acquéreur.]
VERSION PUBLIQUE Avis de manquement 14. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des conditions du consentement au sens de l’article 60 du consentement.
FAIT LE . Commissaire à l’assermentation
Nom et titre de l’auteur de la déclaration