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Informations sur la décision

Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive fixant l'audition d'une requête pour résumés le 7 juin 2017 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2017-05-11
Numéro de dossier CT-2016-015
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 79

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : 11 mai 2017

Objet : CT-2016-015 – Le commissaire de la concurrence c Administration de l’aéroport de Vancouver

Directive aux avocats (de monsieur le juge Gascon, président)

VU les réponses des parties concernant leur disponibilité pour l'audition de la requête de la défenderesse,

LE TRIBUNAL ÉMET LA DIRECTIVE SUIVANTE:

  1. L'audience de la requête déposée le 10 mai 2017 par la défenderesse, Administration de l'aéroport de Vancouver («VAA»), visant à obliger le commissaire de la concurrence à produire des résumés complets, adéquats et précis, aura lieu le 7 juin 2017, à Ottawa, débutant à 9h30, pour une durée maximale d'un (1) jour.
  2. Le Tribunal confirme que VAA a signifié et déposé son avis de requête et son affidavit à l’appui le 10 mai 2017.
  3. Le demandeur, le commissaire de la concurrence, doit signifier et déposer sa réponse avant le 15 mai 2017.
  4. Les parties doivent signifier et déposer leur mémorandum de faits et de droit respectif d'ici le 24 mai 2017.

Andrée Bernier

Registraire adjointe par intérim

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ont) K1P 5B4

Tél. : 613-954-0857

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