| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2017 Trib conc 9
N° de dossier : CT-2016-015
N° de document du greffe : 227
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34 et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE de la demande du commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
L’administration aéroportuaire de Vancouver
(défenderesse)
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Rendue en fonction du dossier de l’affaire
Devant le membre judiciaire : M. le juge Gascon (président)
Date de l’ordonnance : 21 juillet 2017
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1]
FAISANT SUITE À l’avis de demande déposé par le demandeur, le commissaire de la concurrence, à l’encontre de la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver, conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch. C-34, et ses modifications;
[2]
ET FAISANT SUITE À la demande des parties de modifier l’ordonnance établissant le calendrier datée du 20 décembre 2016, laquelle a été modifiée par une autre ordonnance le 16 février 2017;
[3]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné les modifications proposées et estime qu’elles sont appropriées et respectent les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC (1985), ch 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]
Le calendrier révisé des étapes préparatoires à l’audience sera le suivant :
| Du 23 au 25 août 2017
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Interrogatoire préalable du représentant du commissaire
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| 22 septembre 2017
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Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
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| 29 septembre 2017
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Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
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| 13 octobre 2017
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Audience des requêtes découlant des réponses aux engagements ou aux refus
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| 3 novembre 2017
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Date limite pour le suivi des interrogatoires préalables
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| 15 novembre 2017
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Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert, le cas échéant
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| 15 novembre 2017
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Signification par le demandeur de la liste des documents pouvant être admis sans aucun autre élément de preuve
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| 15 décembre 2017
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Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert, le cas échéant
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| 8 janvier 2018
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Date limite pour le dépôt des demandes de reconnaissance
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| 8 janvier 2018
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Signification par le demandeur d’une liste des documents en réplique, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt en réplique des rapports d’expert, le cas échéant
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Date limite pour le dépôt de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées aux éléments de preuve
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| 19 janvier 2018
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Date limite pour communiquer des documents au Tribunal destinés à l’instruction (recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins, livres conjoints de documents, etc.)
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Date limite pour répondre aux demandes d’admission
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| 23 janvier 2018
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Audience de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve
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[5]
La présentation de la preuve dans le cadre de l’audition de la présente demande commencera à 10 h le 29 janvier 2018 dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. L’échéancier sera le suivant :
| Du 29 janvier au 2 février 2018
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Première semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
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| Du 5 au 9 février 2018
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Deuxième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
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| Du 12 au 16 février 2018
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Troisième semaine d’audience (quatre jours à Vancouver)
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[6]
Le Tribunal entendra les plaidoiries du 26 au 28 février 2018 à Ottawa.
| FAIT à Ottawa, ce 21e jour de juillet 2017.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président
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| (s) Denis Gascon
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AVOCATS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Jonathan Hood
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| Antonio Di Domenico
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| Katherine Rydel
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| Ryan Caron
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Pour la défenderesse :
| L’administration aéroportuaire de Vancouver
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| Calvin S. Goldman, c.r.
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| Michael Koch
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| Julie Rosenthal
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