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Informations sur la décision

HarperCollins - Directive modifiant la directive du 17 mars 2017 (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2017-03-20
Numéro de dossier CT-2017-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Accords entre concurrents
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 90.1
Numéro d'instance 50

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : 20 mars 2017

Objet : CT-2017-002 – Le commissaire de la concurrence c. HarperCollins Publishers LLC et HarperCollins Canada Limited

Directive aux avocats modifiant la directive datée du 17 mars 2017 (de monsieur le juge Gascon, président)

Suite à la Directive du 17 mars 2017 dans laquelle au para. 8 il est ordonné aux parties d'indiquer au Tribunal d'ici le 22 mars 2017, le temps dont elles auront besoin pour l’audition de la requête, la ville dans laquelle la requête devrait être entendue et leur disponibilité les 28 et 29 avril, ainsi que pendant la semaine du 1er mai 2017, veuillez noter que les dates du 28 ou 29 avril sont modifiées pour lire les 27 ou 28 avril.

Toutes les autres dispositions de la directive existante demeurent inchangées.

Andrée Bernier

Registraire adjointe par intérim

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ont) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

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