| Tribunal de la Concurrence
|
|
Competition Tribunal
|
Référence : Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2017 Trib conc 2
No de dossier : CT-2016-015
No de document du Greffe : 34
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en application de l’article 79 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE:
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Administration aéroportuaire de Vancouver
(défenderesse)
|
|
Décidé sur la base du dossier écrit
Devant : Monsieur le juge D. Gascon (président)
Date de l’ordonnance : 16 février 2017
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT D’UN CALENDRIER
[1]
VU l’avis de demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence, contre la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver, en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34, et ses modifications;
[2]
ET VU la demande de la défenderesse envoyée le 15 février 2017 en vue de modifier l'ordonnance d’établissement d’un calendrier datée du 20 décembre 2016 en ce qui concerne la date de signification des affidavits de documents par la défenderesse et la date à laquelle le demandeur peut déposer une requête en découlant;
[3]
ET COMPTE TENU que le Tribunal a examiné l'avant-projet d'ordonnance d’établissement d’un calendrier présentée par la défenderesse le 15 février 2017 et, compte tenu du fait que le demandeur ne s'oppose pas à la demande de la défenderesse, que la date de l'audition des requêtes potentielles relatives aux affidavits de documents ainsi que les autres dates de l'ordonnance d’établissement d’un calendrier existante demeurent intactes, le Tribunal est satisfait que les modifications demandées devraient être accordées.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]
Le calendrier révisé pour les étapes préalables à l’audience est maintenant le suivant :
| 17 février 2017
|
Signification d’affidavits de documents et remise de documents par le demandeur
|
| 28 février 2017
|
Date limite pour la défenderesse pour déposer une requête découlant des affidavits de documents et / ou dépôts de documents
|
| 3 mars 2017
|
Signification des affidavits de documents et remise de documents par la défenderesse
|
| 14 mars 2017
|
Date limite pour le demandeur de déposer une requête découlant des affidavits de documents et / ou de dépôts de documents
|
| 22 mars 2017
|
Audition de toute requête découlant des affidavits de documents et / ou dépôts de documents et / ou relative à la portée des interrogatoires préalables
|
| 3 avril 2017
|
Date limite de la remise de tout autre document découlant d’un affidavit de documents ou de requêtes en dépôt de documents
|
| 10 avril – 19 mai 2017
|
Interrogatoires préalables suivant un calendrier qui sera établi par les avocats
|
| 16 juin 2017
|
Date limite pour respecter les engagements découlant de réponses aux interrogatoires préalables
|
| 23 juin 2017
|
Date limite pour déposer des requêtes découlant de réponses aux engagements et de refus
|
| 11 juillet 2017
|
Date de dépôt des mémoires de médiation
|
| 17 juillet 2017
|
Audition de toute requête découlant de réponses aux engagements ou de refus
|
| 25 au 27 juillet 2017
|
Médiation
|
| 31 juillet 2017
|
Date limite des interrogatoires préalables de suivi
|
| 20 septembre 2017
|
Le demandeur doit signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins, et il doit signifier et déposer les rapports d’experts le cas échéant
|
| 9 octobre 2017
|
Le demandeur doit signifier une liste des documents dont l’admission est proposée sans aucune autre preuve
|
| 20 octobre 2017
|
La défenderesse doit signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins, et elle doit signifier et déposer les rapports d’experts, le cas échéant
|
| 26 octobre 2017
|
Date limite pour remettre toute demande d’admission
|
| 3 novembre 2017
|
Le demandeur doit signifier une liste des documents et des déclarations des témoins en réplique, et il doit signifier et déposer les rapports d’experts en réplique, le cas échéant
|
|
|
Date limite pour déposer des requêtes visant à obtenir une décision sommaire et (ou) des requêtes liées à la preuve
|
| 10 novembre 2017
|
Date limite pour fournir des documents au Tribunal pour utilisation à l’audience (p. ex. des recueils de la doctrine et de la jurisprudence, des déclarations des témoins et des recueils conjoints des documents)
|
|
|
Date limite pour répondre à toute demande de reconnaissance
|
| 13 novembre 2017
|
Audition de toute requête visant à obtenir une décision sommaire et (ou) de toute requête liée à la preuve
|
[5]
Toutes les autres dispositions de l'ordonnance d’établissement d’un calendrier existante demeurent inchangées.
| FAIT à Ottawa, ce 16e jour de février 2017.
|
| SIGNÉ au nom du Tribunal pour le président.
|
| (s) Denis Gascon
|
AVOCATS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
|
| Jonathan Hood
|
| Katherine Rydel
|
| Ryan Caron
|
Pour la défenderesse :
| Administration aéroportuaire de Vancouver
|
| Calvin S. Goldman
|
| Richard Annan
|
| Michael Koch
|