VERSION PUBLIQUE TC-2016-018 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE INTÉRESSANT l’acquisition proposée de toutes les actions émises et en circulation de St. Jude Medical, Inc. par Abbott Laboratories ou une affiliée de celle-ci;
ET AFFAIRE INTÉRESSANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément aux articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence.
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
– et – ABBOTT LABORATORIES défenderesse
CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. Abbott Laboratories, ou une affiliée de celle-ci, propose d’acquérir toutes les actions émises ou en circulation de St. Jude Medical, Inc. ou d’une affiliée de celle-ci (la « transaction »).
B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence au Canada en ce qui a trait à l’approvisionnement de dispositifs de fermeture vasculaire, et que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
C. Abbott ne fait aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui trait à l’approvisionnement au
demandeur
VERSION PUBLIQUE Canada de dispositifs de fermeture vasculaire et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence, mais elle s’abstiendra de contester ces conclusions pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation.
D. Le présent consentement n’aura aucune incidence sur toute recherche, enquête ou procédure, si ce n’est relativement aux effets de la transaction en vertu de l’article 92 de la Loi.
EN CONSÉQUENCE, Abbott et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : a) « Abbott » Abbott Laboratories et ses affiliées ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs; (Abbott)
b) « acquéreur » Terumo ou la personne qui acquiert des éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à l’entente de dessaisissement; (Purchaser)
c) « activités visées par le dessaisissement » Activités de recherche, de développement, de fabrication, de commercialisation, de vente et de distribution des produits visés par le dessaisissement menées par St. Jude à la date de clôture et maintenues par Abbott jusqu’à la date du dessaisissement; (Divested Business)
d) « affiliée » À l’égard d’une personne, s’entend de toute personne contrôlant cette première personne, contrôlée par elle ou partageant le contrôle avec elle, directement ou indirectement, et « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte de titres ou d’autres intérêts dans une personne (i) auxquels sont rattachés plus de 50 % des droits de vote qui peuvent être exercés pour élire les administrateurs ou les personnes exerçant des fonctions similaires, ou (ii) qui autorisent le détenteur à recevoir plus de 50 % des profits de la personne ou plus de 50 % de ses éléments d’actif au moment de la dissolution; (Affiliate)
e) « approbations de produit » Toutes les approbations et tous les enregistrements, autorisations et autres approbations, ainsi que toutes les
permis, licences, consentements,
VERSION PUBLIQUE demandes en instance et demandes connexes, exigés par les organismes liés à la recherche, au développement, à la fabrication, à l’utilisation, à la distribution, à la finition, à l’emballage, à la promotion, à la commercialisation, à la vente, au stockage, au transport, à l’importation ou à l’exportation d’un produit à l’entrée ou à la sortie du Canada; (Product Approvals)
f) « autorité gouvernementale » (i) Gouvernement fédéral, provincial, étatique, territorial, municipal, local ou autre ou ministère, département, agence, tribunal, commission, conseil, bureau ou appareil, national ou étranger, (ii) subdivision ou administration relevant de l’un d’eux et (iii) organisme quasi gouvernemental ou privé exerçant un pouvoir de réglementation, d’expropriation ou de taxation sous ou pour le compte de l’un d’eux; (Government Authority)
g) « BPF » Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments, comme il est établi dans la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C., 1985, ch. F-27, dans sa version modifiée, et dans les règles et les règlements édictés en vertu de celle-ci; (GMP)
h) « brevet » Tout brevet canadien ou toute demande de brevet canadien, y compris les demandes de brevet provisoire, les divulgations d’invention, les certificats d’invention, les demandes de certificat d’invention et les enregistrements d’invention prévus par la Loi, dans tous les cas existant à la date de clôture (sauf si un moment différent est précisé dans le présent consentement), y compris, sans s’y limiter, toutes les inventions divulguées dans ceux-ci et tous les droits à l’égard de ceux-ci dont il est fait mention dans les traités internationaux et les conventions internationales, en lien avec tout produit visé par le dessaisissement au Canada, à la date de clôture; (Patent)
i) « clôture » La réalisation de la transaction en vertu de l’entente relative à la transaction; (Closing)
j) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés; (Commissioner)
k) « composantes des produits visés par le dessaisissement » Composantes spécifiées et décrites dans l’entente de fabrication et d’approvisionnement conclue entre St. Jude et Terumo et
VERSION PUBLIQUE l’entente et la convention d’achat conclue avec Terumo à l’annexe confidentielle A; (Divestiture Product Components)
l) « consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un « alinéa » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un alinéa ou une annexe du présent consentement; (Agreement)
m) « contrats » Tous les baux visant des biens réels et personnels, licences d’utilisation de logiciel, licences visant la propriété intellectuelle relative à un produit visé par le dessaisissement, garanties, cautionnements, conventions d’assurance, contrats de travail, l’ensemble des divers contrats ayant trait à la construction, contrats avec les clients, contrats de vente, contrats de distribution, contrats d’approvisionnement, contrats de services publics existants, conventions collectives, ententes de confidentialité, ententes de non-divulgation, et autres contrats ou ententes de toute nature; (Contracts)
n) « contrôleur » La personne nommée conformément à la partie X du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur; dans le cas où aucun contrôleur n’est nommé, dans le présent consentement, sauf pour la partie XI, le contrôleur sera le commissaire; (Monitor)
« coût direct » Coût qui ne doit pas excéder le coût de la main-d’œuvre, du matériel, des déplacements et autres dépenses, dans la mesure où ces dépenses ont été directement engagées en lien avec les produits visés par le dessaisissement, intrants, composantes ou biens ou pour fournir de l’assistance ou des services, étant toutefois entendu que, dans chaque cas où (i) une entente de dessaisissement d’éléments d’actif pertinents est expressément mentionnée dans le présent consentement et y est jointe et (ii) une entente devient une entente de redressement visant un produit visé par le dessaisissement, « coût direct » renvoie au coût mentionné dans une telle entente de redressement; (Direct Cost)
o) « date de clôture » La date où la clôture a lieu; (Closing Date) p) « date du dessaisissement » Date à laquelle Abbott, pendant la période de vente initiale, ou un fiduciaire du dessaisissement,
VERSION PUBLIQUE pendant la période de vente du fiduciaire du dessaisissement, réalise le dessaisissement; (Divestiture Date)
q) « demandeur du période de vente initiale ou le fiduciaire du dessaisissement pendant la période dessaisissement; (Divestiture Applicant)
r) « dessaisissement » La vente, le transport, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au bénéfice d’un acquéreur, conformément au consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que Abbott n’ait aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement; (Divestiture)
s) « développement » Toutes les activités de recherche et de développement précliniques et cliniques sur les médicaments et le matériel médical et en biologie, notamment en ce qui concerne l’élaboration de méthodes d’analyse, les épreuves de stabilité, la toxicologie, la formulation, le développement des processus, la mise à l’échelle de la fabrication, la fabrication à l’étape du développement, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, l’analyse statistique et la rédaction de rapports, la réalisation d’essais cliniques aux fins d’obtention de toutes les approbations de produit, et les affaires réglementaires en lien avec ce qui précède; (Development)
t) « documents » Documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records)
u) « documents de commercialisation relatifs aux produits visés par le dessaisissement » Tous les documents de commercialisation commercialisation ou la vente des produits visés par le dessaisissement au Canada, à la date de dessaisissement; (Divestiture Product Marketing Materials)
v) « documents scientifiques et réglementaires » Documents et renseignements de nature technologique, scientifique, chimique, biologique, pharmacologique, toxicologique, réglementaire ou ayant trait à des essais cliniques; (Scientific and Regulatory Material)
w) « droits d’auteur relatifs à un produit visé par le dessaisissement » Les droits sur les œuvres originales de
dessaisissement » Abbott pendant la de vente par le fiduciaire du
utilisés expressément pour la
l’esprit de toutes sortes se rapportant directement à un produit visé par le dessaisissement et tout enregistrement et toute demande d’enregistrement (Divestiture Product Copyrights)
x) « éléments conservés » (i) éléments d’actif, corporels ou incorporels, activités et achalandage liés aux produits conservés d’Abbott; (ii) espèces et quasi-espèces, comptes débiteurs existants avant la date du dessaisissement, système de rémunération ou régime d’avantages sociaux; actifs d’impôt; (Retained Business)
y) « éléments d’actif liés aux installations » Tous les droits, titres et intérêts d’Abbott dans et à l’égard de ce qui suit :
i. tous les intérêts immobiliers, y compris les droits, titres et intérêts dans et à l’égard de biens qui appartiennent à Abbott ou que celle-ci loue, ainsi que l’ensemble des servitudes, droits de passage, bâtiments, améliorations et dépendances « installation(s) »;
ii. tous les enregistrements, permis et demandes exigés par la législation fédérale, l’État et les règlements locaux et tous les documents y afférents nécessaires pour la poursuite des activités visées par le dessaisissement à ces installations dans la mesure où Abbott les a en sa possession et la cession est permise par la loi, étant toutefois entendu qu’Abbott doit coopérer avec l’acquéreur pour obtenir les enregistrements, permis et demandes exigés par la législation fédérale, l’État ou les règlements locaux lorsque la cession n’est pas permise par la loi;
iii. accessoires fixes, équipement, machines, outils, matrices, véhicules, biens personnels ou biens matériels de toute nature appartiennent à Abbott ou que celle-ci loue ou qu’elle est légalement en droit d’utiliser ou dont elle a la garde ou le contrôle et qui ont trait à :
a. la production, la fabrication, la commercialisation ou la vente de tout produit visé par le dessaisissement; ou,
b. la règlements, règles ou autres exigences juridiques
VERSION PUBLIQUE de ces droits, au Canada;
se trouvant à ces installations qui
recherche, le développement, la
conformité aux lois, ordonnances,
VERSION PUBLIQUE (notamment les lois en matière environnementale) d’une autorité gouvernementale; (Facility Assets)
z) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » Tous les éléments d’actif d’Abbott associés aux produits visés par le dessaisissement, et tous les droits, titres et intérêts d’Abbott relatifs à ces éléments d’actif, dans la mesure où ils peuvent être légalement transférés, y compris la recherche, le développement, la fabrication, la distribution, la commercialisation et la vente de produits visés par le dessaisissement, y compris, de façon non limitative, ce qui suit :
i. toute la propriété intellectuelle relative aux produits visés par le dessaisissement;
ii. tout l’équipement et toute la technologie de fabrication des produits visés par le dessaisissement, y compris, au choix de l’acquéreur, l’équipement de fabrication de DFV spécifié, étant toutefois entendu que l’équipement de fabrication des DFV spécifié peut être cédé à l’acquéreur seulement après la conclusion, par Abbott et St. Jude, d’ententes transitoires en matière de fabrication et d’approvisionnement de ce type d’équipement;
iii. tous les documents de commercialisation relatifs aux produits visés par le dessaisissement;
iv. tous les documents scientifiques et réglementaires; v. les installations de Porto Rico et toutes les installations connexes, étant toutefois entendu que seule est visée la portion du bail conclu entre St. Jude et la Puerto Rico Industrial Development Company applicable aux installations de Porto Rico;
vi. tous les contrats ayant trait aux installations de Porto Rico;
vii. tous les développement, fabrication, commercialisation, vente et distribution des produits visés par le dessaisissement et des composantes des produits visés par le dessaisissement uniquement dans la mesure où ils ont trait aux
contrats en matière de recherche, aux installations du Minnesota,
produits composantes des produits visés par le dessaisissement et seulement après qu’Abbott et St. Jude se seront acquittées de leurs obligations envers l’acquéreur en vertu de toute entente transitoire en matière de fabrication et d’approvisionnement en ce qui concerne la fourniture de tels produits et composantes;
viii. toutes les approbations de produit relatives aux produits visés par le dessaisissement;
ix. toutes les demandes relatives à toutes les approbations de produits, pour les produits visés par le dessaisissement, délivrées par un organisme et tous les compléments, modifications et révisions apportés à ces demandes, tous les travaux préparatoires, les ébauches et les données nécessaires à leur préparation et toute la correspondance y afférente entre Abbott ou St. Jude, selon le cas, et l’organisme pertinent concerné;
x. tous les inventaires, stocks et fournitures relatifs aux installations de Porto Rico des produits visés par le dessaisissement à l’état semi-fini et fini et en cours de réalisation, et des matières premières et autres utilisées pour la recherche, le développement, la fabrication , la finition, l’emballage, l’étiquetage, la distribution, la commercialisation ou la vente des produits visés par le dessaisissement, y compris les livres, documents, dossiers, bases de données, imprimés et autres documents de toute nature, qu’ils soient entreposés ou conservés sur support papier, au moyen de supports ou d’appareils électroniques, optiques ou magnétiques, d’images photographiques ou vidéo, ou sous tout autre format ou support, y compris, de façon non limitative : dossiers des clients, listes des fournisseurs, correspondance, publicité, et documents de marketing, analyses de marketing, documents de vente, listes de prix, renseignements sur les coûts, listes des employés et contrats de travail, renseignements relatifs au salaire et aux avantages sociaux, dossiers du personnel, dossiers et documents financiers et comptables, états financiers, plans financiers et prévisions financières, plans opérationnels, études, documents réglementaires, demandes, déclarations ou présentations de l’Agence,
VERSION PUBLIQUE visés par le dessaisissement et aux
VERSION PUBLIQUE correspondance de l’Agence, guides d’utilisation, renseignements techniques, manuels, politiques et procédures, dossiers de service et de garantie, registres d’entretien, registres de l’équipement, enregistrements et permis;
étant toutefois entendu que les « éléments d’actif visés par le dessaisissement » ne comprennent pas les produits conservés ou les activités conservées, ou toute partie des éléments d’actif visés par le dessaisissement dont l’acquéreur n’a pas besoin, comme en fait état l’exclusion prévue dans l’entente de dessaisissement, ni les documents contenant des renseignements (i) qui ont trait à la fois aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et aux produits conservés ou aux éléments conservés et ne peuvent être séparés d’une manière qui sauvegarde l’utilité des renseignements en ce qui a trait aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou (ii) pour lesquels Abbott a l’obligation légale de conserver les copies originales. Abbott fournit seulement des copies ou des extraits pertinents des documents et dossiers contenant ces renseignements conformément à l’entente de dessaisissement. Lorsque de telles copies sont remises à l’acquéreur, Abbott accorde à celui-ci l’accès aux documents originaux lorsque les copies des documents ne sont pas suffisantes aux fins réglementaires ou d’établissement de la preuve; (Divestiture Assets)
aa) « entente concernant le contrôleur » L’entente décrite à l’article 40 du présent consentement; (Monitor Agreement)
bb) « entente de dessaisissement » L’entente contraignante et définitive conclue entre Abbott et un acquéreur ayant pour objet de réaliser le dessaisissement prévu au présent consentement, sous réserve de l’approbation préalable du commissaire, et, dans le cas où Terumo est l’acquéreur, l’entente de dessaisissement conclue avec Terumo; (Divestiture Agreement);
cc) « entente de dessaisissement conclue avec Terumo » La convention d’achat conclue avec Terumo », entre Abbott, St. Jude et Terumo, datée du 6 décembre 2016, ainsi que les modifications, pièces, documents joints, ententes et annexes y afférents, y compris, de façon non limitative : l’entente de services de transition conclue entre Abbott et Terumo, l’entente en matière de fabrication et d’approvisionnement conclue entre St. Jude et Terumo et l’entente relative à la qualité conclue entre St. Jude et Terumo, qui seront toutes signées et prendront toutes effet à la date du dessaisissement, qui ont été approuvée par le commissaire pour satisfaire aux exigences du présent consentement. La « convention d’achat
VERSION PUBLIQUE conclue avec Terumo » est jointe aux présentes à l’annexe confidentielle A; (Terumo Divestiture Agreement)
dd) « entente de redressement » Toute entente, y compris l’entente de dessaisissement, conclue entre Abbott et un acquéreur, ou entre un fiduciaire du dessaisissement (agissant au nom d’Abbott) et un acquéreur ou un tiers (pour donner effet à la cession des éléments d’actif ou des droits d’Abbott associés aux produits visés par le dessaisissement au bénéfice d’un acquéreur), qui a été approuvée par le commissaire et qui est expressément désignée dans le présent consentement comme constituant une entente de redressement; (Remedial Agreement)
ee) « entente de services de transition » Toute entente ayant reçu l’approbation préalable du commissaire conclue entre Abbott et l’acquéreur pour fournir, au choix de l’acquéreur, des services de transition ou une formation dispensée à l’acquéreur pour qu’il fournisse lui-même ces services aux fins de la cession des éléments d’actif à l’acquéreur, conformément aux objectifs du présent consentement; (Transition Services Agreement)
ff) « entente relative à la transaction » L’accord et plan de fusionnement daté du 27 avril 2016 conclu entre St. Jude et Abbott; (Transaction Agreement)
gg) « entente relative L’entente décrite à l’article 6 du présent consentement; (Divestiture Process Agreement)
hh) « entente(s) transitoire(s) en matière de fabrication et d’approvisionnement » Toute entente ayant reçu l’approbation préalable du commissaire conclue entre Abbott ou St. Jude et l’acquéreur pour fournir, au choix de l’acquéreur, une quantité suffisante de produits visés par le dessaisissement et composantes des produits visés par le dessaisissement pendant une période suffisante pour que l’acquéreur obtienne toutes les approbations de produit nécessaires à la fabrication des produits visés par le dessaisissement et des composantes des produits visés par le dessaisissement, conformément aux BPF, indépendamment d’Abbott, et obtenir d’un tiers l’équipement de fabrication et les sources d’approvisionnement des composantes des produits visés par le dessaisissement; (Transitional Manufacturing and Supply Agreement(s))
ii) « équipement de fabrication de DFV spécifié » matériel, équipement, pièces mécaniques et de rechange, fournitures,
au processus de dessaisissement »
outils, outillage, gabarits, moules, matrices, fournitures de production, échantillons, milieux et accessoires fixes se trouvant aux installations exclusivement à la fabrication des produits visés par le dessaisissement aux installations du Minnesota; (Specified VCD Manufacturing Equipment)
jj) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, les mandataires ou les autres personnes agissant pour le compte dudit fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Trustee)
kk) « installations installations situées à la Zona Industrial Oeste Lot 20, Calle B, Caguas, Puerto Rico; (Puerto Rico Facility)
ll) « installations du Minnesota » Installations de fabrication de St. Jude situées à Minnetonka (Minnesota), dont fait état l’entente en matière de fabrication et d’approvisionnement conclue entre St. Jude et Terumo qui sera signée et prendra effet à la date du dessaisissement, soumise dans le cadre de l’entente de dessaisissement conclue avec Terumo; (Minnesota Facility)
mm) « jour ouvrable » Jour où le bureau de Gatineau (Québec) du Bureau de la concurrence est ouvert au public; (Business Day)
nn) « logiciels sur les produits visés par le dessaisissement » Programmes informatiques, y compris tous les algorithmes, modèles et méthodologies exécutés par logiciel, sous forme de code source ou de code objet, dans des bases de données et compilations, y compris toutes les données et collectes de données, toute la documentation, notamment les guides de l’utilisateur et les documents de formation, concernant les éléments susmentionnés ainsi que le contenu et les renseignements figurant sur un site Web, utilisés relativement à l’analyse des données sur les essais cliniques d’un produit visé par le dessaisissement, autres qu’un logiciel facilement offert en vente ou assujetti à une licence et qui n’a pas été modifié de manière importante quant à son utilisation ou sa fonction (autrement que dans les paramètres des préférences de l’utilisateur); (Divestiture Product Software)
oo) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, dans sa version modifiée; (Act)
VERSION PUBLIQUE du Minnesota qui servent
de Porto Rico » É d i f i c e B des
VERSION PUBLIQUE pp) « marques de commerce relatives aux produits visés par le dessaisissement » L’ensemble des dénominations spéciales, des noms de spécialité, des marques de commerce, des marques de service, des appellations commerciales et des marques nominales, y compris les enregistrements et les demandes d’enregistrement pour ceux-ci (et tous les renouvellements, les modifications et les prorogations de ceux-ci) ainsi que tous les droits de common law, y compris le fonds de commerce symbolisé par ceux-ci et associé à ceux-ci, pour les produits visés par le dessaisissement, au Canada; (Divestiture Product Trade-marks)
qq) « organisme » Organisme de réglementation gouvernemental canadien responsable de la délivrance des approbations, des autorisations, des documents d’admissibilité, des licences ou des permis pour tout aspect de la recherche, du développement, de la fabrication, de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’un produit; (Agency)
rr) « période de vente initiale » La période qui commence à la clôture et prend fin 90 jours après la date de clôture; (Initial Sale Period)
ss) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de 12 mois qui commence à l’expiration de la période de vente initiale; (Divestiture Trustee Sale Period)
tt) « personne » Une personne physique, une société ou une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes; (Person)
uu) « première date de référence » A le sens qui lui est attribué à l’alinéa 22d) du présent consentement; (First Reference Date)
vv) « produit » Dispositif de fermeture vasculaire servant à fermer de façon sécuritaire le site d’accès vasculaire après des cathérismes coronariens et périphériques; (Product)
ww) « produits conservés » Produit, autre qu’un produit visé par le dessaisissement, ayant fait l’objet de travaux de recherche ou de promotion ou commercialisés, vendus ou distribués par Abbott ou St. Jude avant la transaction; (Retained Products)
xx) « produit(s) visé(s) par le dessaisissement » Dispositif(s) de fermeture vasculaire composé(s) d’une éponge de collagène
VERSION PUBLIQUE résorbable et d’un ancrage en polymère résorbable, lié(s) par une suture autoserrante, et tout produit ou dispositif connexe, ayant fait l’objet de travaux de recherche ou de promotion ou qui a été développé, fabriqué, commercialisé ou vendu au Canada ou pour le Canada par St. Jude avant la transaction, y compris tous les produits visés par le dessaisissement commercialisés ou vendus sous la marque de commerce Angio-Seal; (Divestiture Product(s))
yy) « propriété intellectuelle relative aux produits visés par le dessaisissement » La propriété intellectuelle suivante au Canada, qui appartient à St. Jude ou qui est contrôlée ou concédée sous licence par elle, existant à la date de clôture et relative aux produits visés par le dessaisissement (autre que la propriété intellectuelle relative aux produits visés par le dessaisissement concédée sous licence) :
a. Les brevets, les droits d’auteur relatifs aux produits visés par le dessaisissement, les marques de commerce relatives aux produits visés par le dessaisissement, les documents de marketing des produits visés par le dessaisissement et les logiciels sur les produits visés par le dessaisissement;
b. les présentations, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire relatif aux produits visés par le dessaisissement, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes et les autres renseignements confidentiels ou exclusifs techniques, commerciaux, de recherche, de développement et autres, ainsi que tous les droits qui, au Canada, visent à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède;
c. les droits concernant le dépôt de demandes de brevet, ainsi que l’obtention et l’enregistrement de brevets au Canada;
d. le droit d’intenter une poursuite et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une injonction pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect susmentionnée;
étant toutefois entendu que la « propriété intellectuelle relative aux produits visés par le dessaisissement » ne comprend pas la dénomination sociale d’Abbott ou de St. Jude, ni les dénominations sociales de toutes autres sociétés ou compagnies
de toute propriété intellectuelle
VERSION PUBLIQUE qui sont la propriété d’Abbott ou leurs logos connexes, ou encore les marques de l’entreprise spécifiées à l’alinéa 5.07a) de l’entente de dessaisissement conclue avec Terumo figurant en annexe; (Divestiture Product Intellectual Property)
zz) « renseignements confidentiels » Les renseignements de nature confidentielle, exclusive ou autre sur le plan de la concurrence qui ne sont pas du domaine public et qui appartiennent à une personne ou sont pertinents pour l’entreprise de cette personne; les renseignements confidentiels comprennent, non exclusivement, les renseignements sur la fabrication, les activités et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés et les autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
aaa) « savoir-faire relatif aux produits visés par le dessaisissement » Tout le savoir-faire utilisé pour les produits visés par le dessaisissement, y compris (i) toutes les spécifications de produits, les processus, les designs de produits, les plans, les secrets commerciaux, les idées, les concepts et les inventions, (ii) les autres manuels et dessins de fabrication, d’ingénierie et autres, (iii) les procédures d’exploitation types, les formules et les schémas, (iv) les rapports de synthèse ou les études analytiques sur la toxicologie, sur la biologie et sur la physique, (v) les renseignements concernant l’innocuité, la stabilité, la fourniture, la sélection, la constitution ou l’utilisation d’une matière première, (vi) l’assurance de la qualité, le contrôle de la qualité, les données cliniques, (vii) les renseignements techniques et (viii) les dossiers de recherche; (Divestiture Product Know-How)
bbb) « seconde date de référence » A le sens qui lui est attribué à l’alinéa 22e) du présent consentement; (Second Reference Date)
ccc) « services de transition » Services, personnel, aide et formation techniques et autres mesures de soutien logistique, administratif et transitoire demandés par l’acquéreur et approuvés par le commissaire pour faciliter la cession des éléments d’actif visés par le dessaisissement d’Abbott à l’acquéreur, y compris, de façon non limitative, les services, la formation, le personnel et le soutien en matière d’audits, finances et comptabilité, comptes débiteurs, comptes créditeurs, avantages sociaux, paie, pensions, ressources humaines, technologie de l’information et systèmes d’information, maintenance et réparation des installations et de l’équipement,
VERSION PUBLIQUE fabrication, achats, contrôle de la qualité, recherche et développement, transferts technologiques, conformité aux règlements, ventes et marketing, service à la clientèle, gestion de la chaîne d’approvisionnement et logistique du transfert de la clientèle; (Transition Services)
ddd) « St. Jude » St. Jude Medical, Inc. et ses affiliées ainsi que leurs administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit respectifs; (St. Jude)
eee) « technologie et équipement de fabrication des produits visés par le dessaisissement » Toute la technologie et tout l’équipement pour dessaisissement, y compris, de façon non limitative :
i. toute la technologie, les secrets commerciaux, les formules et renseignements de nature exclusive (qu’ils soient brevetés, brevetables ou autres) ayant trait à la fabrication d’un produit visé par le dessaisissement, y compris, de façon non limitative, toutes les spécifications, les processus, les designs de produits, les plans, les secrets commerciaux, les idées, les concepts, les manuels et les dessins de fabrication, d’ingénierie et autres, les procédures d’exploitation types, les organigrammes, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, les dossiers de recherche, les données cliniques, les compositions, les revues de produits annuelles, les communications réglementaires, l’historique des contrôles, les renseignements actuels et antérieurs ayant trait à la conformité à la demande d’approbation de produit et à la conformité aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments (« BPF »), l’étiquetage et tous les autres renseignements ayant trait aux procédés de fabrication, et les listes de fournisseurs;
ii. tous les ingrédients, documents ou composantes utilisés pour fabriquer un produit visé par le dessaisissement;
iii. tous le matériel, équipement, pièces mécaniques et de rechange, fournitures, outils, outillage, gabarits, moules, échantillons, milieux et accessoires fixes servant à la fabrication, la finition et l’emballage des produits visés par le dessaisissement (« équipement de
dirigeants, employés, mandataires,
fabriquer le produit visé par de
matrices, fournitures de production,
VERSION PUBLIQUE fabrication »); (Divestiture Product Manufacturing Technology and Equipment)
fff) « Terumo » Terumo Corporation et ses affiliées ainsi que leurs administrateurs, représentants, successeurs et ayants droit respectifs; (Terumo)
ggg) « tiers » Toute autre personne que le commissaire, Abbott, St. Jude ou l’acquéreur; (Third Party)
hhh) « transaction » La transaction décrite dans le premier attendu du présent consentement; (Transaction)
iii) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué par la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2 e suppl.); (Tribunal) jjj) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder en vertu de la partie III du présent consentement. (Divesture Trustee Sale)
II. OBLIGATION DE PROCÉDER AU DESSAISISSEMENT [2] Abbott doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour procéder au dessaisissement.
[3] Durant les 45 premiers jours de la période de vente initiale, Abbott doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement au profit de Terumo conformément à l’entente de dessaisissement conclue avec Terumo ou un acquéreur autre que Terumo durant les 45 jours restants de la période de vente initiale, conformément aux dispositions de la présente partie et sous réserve de la partie IV.
[4] Durant la période de vente initiale, Abbott transmet au commissaire et au contrôleur tous les 30 jours un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la verification dilligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les parties contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Abbott répond, dans les trois jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’elle déploie en vue de réaliser le dessaisissement. Un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé par Abbott atteste qu’il a examiné les renseignements fournis par Abbott dans sa réponse et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
dirigeants, employés, mandataires,
VERSION PUBLIQUE III. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [5] Dans l’éventualité où Abbott n’a pas procédé au dessaisissement durant la période de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé de procéder au dessaisissement conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps avant l’expiration de la période de vente initiale ou à une date ultérieure déterminée par le commissaire.
[6] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, Abbott soumet à l’approbation du commissaire les modalités d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant le transfert au fiduciaire du dessaisissement de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
[7] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 6, le commissaire avise Abbott de sa décision d’approuver ou non les modalités. Si le commissaire n’approuve pas les modalités du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, il impose d’autres modalités et Abbott les intègre à la version finale de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
[8] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres modalités, Abbott consent aux modalités et conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du fiduciaire du dessaisissement et les inclut à l’entente relative au processus de dessaisissement :
a) Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
b) Le fiduciaire du raisonnables pour négocier des modalités et conditions relatives au dessaisissement les plus favorables à Abbott qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne doit faire l’objet d’aucun prix minimal. dessaisissement quant à ce qui constitue des modalités et conditions favorables et à ce qu’il est raisonnablement possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
c) Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du
dessaisissement déploie des efforts L’opinion du fiduciaire du
VERSION PUBLIQUE pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
i. réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie;
ii. susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et, pour plus de certitude, il pourrait tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 23 pour déterminer s’il faut poursuivre les négociations avec l’acquéreur potentiel;
iii. conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur qui liera Abbott;
iv. négocier les engagements, déclarations, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
v. embaucher, aux frais d’Abbott, les consultants, comptables, valeurs évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
d) Lorsqu’une personne présente une demande d’information de bonne foi concernant un achat éventuel des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement doit l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation et lui remet une copie du présent consentement, à l’exception des dispositions qui sont confidentielles conformément à l’article 66 du présent consentement.
e) Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis exclusif du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa verification dilligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
conseillers juridiques, courtiers en mobilières, courtiers commerciaux,
VERSION PUBLIQUE i. fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur les éléments d’actif visés par le dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
ii. permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou autre, y compris les renseignements confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
iii. donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
f) Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, dans les 14 jours suivant sa nomination et le début de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et, par la suite, tous les 60 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend négociations, de la diligence raisonnable dont il a fait preuve et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les parties contactées et des acquéreurs potentiels qui se dessaisissement répond, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement.
h) Le fiduciaire du dessaisissement avise Abbott et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet à Abbott un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
[9] Abbott ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des
une description des contacts, des sont manifestés. Le fiduciaire du
VERSION PUBLIQUE acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. Abbott ne peut non plus communiquer avec les acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[10] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, Abbott donne au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et fournir des renseignements aux acquéreurs potentiels.
[11] Abbott ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement.
[12] Abbott répond entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communique les renseignements qu’il demande. Abbott désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et dans les plus brefs délais en son nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[13] Abbott convient de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elle peut assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient Abbott et lui soient opposables.
[14] Abbott acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés par le fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions et l’exécution de ses obligations aux termes du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses activités sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Abbott paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 60 jours qui suivent leur réception, et, sans restreindre cette obligation, Abbott respecte toute entente qu’elle conclut avec le fiduciaire du dessaisissement quant aux intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire et (ii) Abbott acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due au fiduciaire du dessaisissement par Abbott est payée sur le produit du dessaisissement.
[15] Abbott indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, ou y
VERSION PUBLIQUE étant liés, y compris, dans la mesure où ils sont raisonnables, tous les honoraires des conseillers juridiques et autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf si ces pertes, réclamations, dommages, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[16] Abbott indemnise le commissaire et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlant de l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris, dans la mesure où ils sont raisonnables, tous les honoraires des conseillers juridiques et autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
[17] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’a pas agi de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[18] Abbott peut exiger du fiduciaire du dessaisissement et de chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’ils signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante selon le commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche pas le fiduciaire du dessaisissement de fournir des renseignements au commissaire.
[19] Le commissaire peut exiger du fiduciaire du dessaisissement et de chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’ils signent une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[20] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
IV. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [21] Si le dessaisissement n’est pas réalisé conformément à l’entente de dessaisissement conclue avec Terumo, le dessaisissement est effectué en faveur d’un acquéreur et ne peut avoir lieu sans que le commissaire y ait préalablement consenti conformément à la présente partie. Il est entendu que, si un dessaisissement est une transaction devant faire l’objet d’un avis, rien dans le présent consentement n’influe sur le fonctionnement de la partie IX de la Loi.
VERSION PUBLIQUE [22] Le demandeur du dessaisissement suit le processus suivant pour demander et obtenir une décision du commissaire relativement à l’approbation par celui-ci du dessaisissement proposé :
a) Le demandeur du dessaisissement fait dans les plus brefs délais ce qui suit :
i. informe le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
ii. transmet au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
b) Le demandeur du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituera une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le demandeur du dessaisissement a conclu ou prévoit conclure plus d’une entente à l’égard des mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il indique l’entente pour laquelle il demande l’approbation du commissaire, et le reste de la présente partie s’applique uniquement à cette entente, à moins que le demandeur du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
c) L’avis décrit à l’alinéa 22 (b) est donné par écrit et fournit : l’identité de l’acquéreur potentiel; les détails du projet d’entente de dessaisissement et de toute entente connexe; des renseignements sur la façon dont l’acquéreur satisferait, de l’avis du demandeur du dessaisissement, aux modalités du présent consentement.
d) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis décrit à l’alinéa 22 (b) le commissaire peut demander des renseignements additionnels sur le dessaisissement proposé à Abbott, au contrôleur, à l’acquéreur potentiel et, durant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, au fiduciaire du dessaisissement, ou à toutes ces personnes. Ces personnes sont chacune tenues de fournir les renseignements qui leur sont demandés. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la demande du commissaire, ces personnes doivent respecter la procédure suivante :
VERSION PUBLIQUE i. le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui ont été demandés;
ii. le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui ont été demandés;
iii. un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé d’Abbott atteste qu’il a examiné les renseignements supplémentaires qu’Abbott a fournis en réponse à la demande du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
iv. un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel atteste qu’il a examiné les renseignements supplémentaires que l’acquéreur potentiel a fournis en réponse à la demande du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, Abbott, le contrôleur et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise aux termes du présent alinéa est la « première date de référence ».
e) Dans les 7 jours suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé à toute personne mentionnée à l’alinéa 22(d). Ces personnes doivent alors donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont fourni une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes doivent suivre la procédure énoncée à l’alinéa 22 (d) relativement aux renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, Abbott, le contrôleur et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise aux termes du présent alinéa est la « seconde date de référence ».
VERSION PUBLIQUE f) Le commissaire avise le demandeur du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou qu’il s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu à l’alinéa 22(b) ou, s’il demande des renseignements supplémentaires conformément à l’alinéa 22(d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément à l’alinéa 22 (e) dans les 14 jours après la plus tardive des dates suivantes :
i. la première date de référence ii. la seconde date de référence, le cas échéant. g) Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
[23] Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire doit aussi être d’avis de ce qui suit :
a) l’acquéreur potentiel est entièrement indépendant d’Abbott et n’a aucun lien de dépendance avec elle;
b) Abbott n’aura aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
c) l’acquéreur proposé s’engage à poursuivre les activités visées par le dessaisissement;
d) l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace sur le marché de l’approvisionnement des produits visés par le dessaisissement;
e) l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement (i) avant l’expiration de la période de vente initiale si le commissaire donne son approbation pendant cette période; ou (ii) pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement si le commissaire donne son approbation durant cette période.
V. PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS PAR LE DESSAISISSEMENT
VERSION PUBLIQUE [24] Pour préserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement jusqu’à la réalisation du dessaisissement, Abbott maintient la viabilité économique, la capacité de commercialisation et le caractère concurrentiel des éléments d’actif visés par le dessaisissement et des activités visées par le dessaisissement, et elle se conforme à toute décision ou orientation fournie par le contrôleur visant la préservation des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Jusqu’à la clôture, Abbott déploie tous les efforts raisonnables afin d’assurer que St. Jude préserve les éléments d’actif visés par le dessaisissement et les activités visées par le dessaisissement d’une manière conforme à la partie V du présent consentement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Abbott :
a) conserve les éléments d’actif en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes qui sont, selon le contrôleur, aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à la clôture;
b) s’assure que la gestion et les activités visées par le dessaisissement se poursuivent dans le cours normal des affaires et d’une manière qui, selon le contrôleur, cadre raisonnablement par sa nature, sa portée et son envergure avec les pratiques antérieures et les pratiques généralement acceptées de l’industrie, et qui est conforme dans une large mesure à la législation applicable;
c) s’abstient de prendre sciemment ou de permettre sciemment que soient prises des mesures qui, de l’avis du contrôleur, sont nuisibles la compétitivité, les activités d’exploitation, la situation ou la valeur financière, la viabilité et la possibilité de vente des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
d) veille à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement ne soient employés pour aucun type d’activité autre que les activités menées à la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur et du commissaire;
e) maintient toutes les approbations, y compris les approbations de produit, enregistrements, consentements, licences, permis, dispenses et autres autorisations ayant trait aux produits qui, de l’avis du contrôleur et sous réserve de la consultation d’Abbott, sont souhaitables quant à la poursuite des activités visées par le dessaisissement;
f) prend les mesures raisonnables sur le plan commercial pour honorer tous les contrats conclus avec des clients et maintenir des normes de qualité et de service à l’égard des clients en ce qui concerne les activités visées par le dessaisissement qui, selon le contrôleur, sont au moins égales aux normes qui existaient pendant l’exercice précédant le présent consentement;
VERSION PUBLIQUE g) ne réduit pas les activités de commercialisation, de vente et de promotion ni les autres activités visées par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
h) ne modifie pas, ou ne fait pas en sorte que soit modifiée, la gestion des activités visées par le dessaisissement telles qu’elles existaient pendant l’exercice financier avant la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
i) s’abstient de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées en lien avec les activités visées par le dessaisissement sans l’approbation préalable du contrôleur;
j) veille à ce que les activités visées par le dessaisissement soient effectuées par un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et capacité concurrentielle, y compris en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents, à condition que le contrôleur ait approuvé tant les qualifications que le besoin des employés de remplacement;
k) ne communique aucune information confidentielle liée aux activités visées par le dessaisissement ou aux éléments d’actif visés par le dessaisissement à quiconque, sauf une autorité gouvernementale, les conseillers juridiques ou financiers d’Abbott (dans la mesure requise pour la prestation de leurs services), le contrôleur, une personne qui est intéressée de bonne foi à acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui a signé une entente de confidentialité, sous réserve des exceptions indiquées dans le présent consentement;
l) maintient des niveaux d’inventaire et des modalités de paiement sensiblement conformes aux pratiques qu’appliquait Abbott, relativement dessaisissement, pendant les deux ans avant la date du présent consentement;
m) tient, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, des livres financiers distincts et adéquats et des registres contenant les renseignements financiers importants à l’égard des activités visées par le dessaisissement.
aux activités visées par le
VERSION PUBLIQUE [25] Jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé, Abbott ne peut prendre les mesures suivantes sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du commissaire :
a) créer de nouvelles charges grevant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ou les activités visées par le dessaisissement, sauf à l’égard des obligations qui sont contractées dans le cadre des activités normales et qui ne sont pas échues ou en souffrance;
b) conclure des contrats d’importance liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou aux activités visées par le dessaisissement, se retirer de contrats de cette nature ou prendre des mesures pour modifier les obligations qui en découlent, sauf lorsque cela est nécessaire pour respecter le présent consentement;
c) apporter des changements importants aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou aux activités visées par le dessaisissement, sauf lorsque cela est nécessaire pour respecter le présent consentement.
[26] St. Jude fournit, avant la date de clôture, et Abbott fournit, à la date de clôture, les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital et d’emprunt, un fonds de roulement et un fonds de remboursement des pertes d’exploitation, des pertes en capital ou d’autres pertes, pour maintenir les éléments d’actif visés par le dessaisissement en conformité avec la présente partie. Si le contrôleur estime que St. Jude (avant la date de clôture) ou Abbott (à la date de clôture) n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières suffisantes et les autres ressources dont il est fait mention dans le présent article, il renvoie sans délai la question au commissaire, qui prend une décision définitive concernant les ressources financières et les autres ressources que St. Jude ou Abbott, selon le cas, doit fournir. St. Jude ou Abbott, selon le cas, est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
VI. CONSENTEMENTS DES TIERS [27] Toute entente de dessaisissement (qu’elle soit négociée par Abbott ou le fiduciaire du dessaisissement) contient une condition de clôture obligeant Abbott à obtenir tous les consentements qui sont nécessaires pour permettre la cession des contrats, approbations et autorisations des tiers et des organismes qui sont nécessaires pour la réalisation du dessaisissement et pour la recherche continue ainsi que le développement, la fabrication, la distribution, la commercialisation ou la vente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, étant toutefois entendu qu’Abbott peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a
VERSION PUBLIQUE signé directement avec un ou plusieurs tiers une entente qui rend une telle cession et prise en charge inutile.
VII. ENTENTES DE SOUTIEN TRANSITOIRE [28] Abbott, ou le fiduciaire du dessaisissement agissant pour le compte d’Abbott, conclut une entente de services de transition, au choix de l’acquéreur et sous réserve de l’approbation du commissaire, pour fournir des services de transition à l’acquéreur pour une période de deux ans à partir de la date du dessaisissement, étant toutefois entendu qu’une telle entente de services de transition (1) peut être résiliée par l’acquéreur, moyennant un préavis raisonnable sur le plan commercial donné à Abbott et, (2) à la demande de l’acquéreur, Abbott dépose auprès du commissaire toute demande d’approbation préalable en vue de la prorogation de la durée de l’entente de services de transition conformément au présent article. Les services de transition fournis n’excéderont pas les coûts directs d’Abbott pour le personnel, le soutien technique, l’aide, la formation et les autres services de nature semblables qui sont nécessaires pour la cession des éléments d’actif visés par le dessaisissement à l’acquéreur et pour permettre à l’acquéreur d’exploiter les éléments d’actif d’une manière conforme aux objectifs du présent consentement.
[29] Abbott, ou le fiduciaire du dessaisissement agissant pour le compte d’Abbott, conclut une entente transitoire en matière de fabrication et d’approvisionnement, au choix de l’acquéreur et sous réserve de l’approbation du commissaire, pour fournir les produits visés par le dessaisissement et les composantes des produits visés par le dessaisissement pour une période de deux ans à partir de la date du dessaisissement, étant toutefois entendu qu’une telle entente transitoire en matière de fabrication et d’approvisionnement (1) peut être résiliée à tout moment par l’acquéreur, sans frais ni pénalité pour ce dernier, moyennant un préavis raisonnable sur le plan commercial donné à Abbott et, (2) à la demande de l’acquéreur, Abbott dépose auprès du commissaire toute demande d’approbation préalable en vue de la prorogation de la durée de l’entente transitoire en matière de fabrication et d’approvisionnement conformément au présent article pour la durée nécessaire à la fabrication des produits visés par le dessaisissement et des composantes des produits visés par le dessaisissement de personnes autres qu’Abbott. Les produits visés par le dessaisissement et des composantes des produits visés par le dessaisissement fournis par Abbott à l’acquéreur conformément à une telle entente transitoire en matière de fabrication et d’approvisionnement n’excéderont pas les coûts directs d’Abbott.
VIII. EMPLOYÉS [30] Abbott (pendant la période de vente initiale) et le fiduciaire du dessaisissement (pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement) communiquent à tout acquéreur potentiel, au commissaire et au contrôleur des renseignements
VERSION PUBLIQUE sur les employés dont les fonctions concernent l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, qui permettent à cet acquéreur de prendre des décisions quant aux offres d’emploi à présenter à ces employés. Le contrôleur vérifie si les renseignements communiqués sont suffisants pour permettre à l’acquéreur de prendre de telles décisions.
[31] Abbott : a) s’abstient d’intervenir, directement ou indirectement, dans les négociations entamées par un acquéreur en vue d’embaucher les employés dont les responsabilités visent l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
b) s’abstient d’inciter ces employés à refuser de travailler pour l’acquéreur ou à accepter de travailler pour Abbott;
c) élimine tout obstacle susceptible de dissuader ces employés d’accepter un emploi auprès de l’acquéreur;
d) renonce à l’application de toute disposition de non-concurrence ou de confidentialité contenue dans un contrat de travail ou tout autre contrat qui serait susceptible de compromettre la possibilité pour l’acquéreur;
e) verse aux employés embauchés ultérieurement par l’acquéreur ou transfère pour leur compte ou conserve à leur intention la totalité des primes pour services actuels ou antérieurs, des pensions et des autres prestations en cours de versement ou constituées auxquelles ils auraient eu droit.
[32] Pendant une période d’un an suivant la réalisation du dessaisissement, Abbott ne doit pas solliciter ni embaucher, sans le consentement préalable écrit du commissaire, directement ou indirectement, les services de personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui ont accepté un emploi auprès de l’acquéreur, sauf si elles ont été licenciées par ce dernier.
IX. DÉFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [33] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à sa discrétion, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la
ces employés d’être embauchés par
VERSION PUBLIQUE transaction n’ait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
X. ENTENTES DE REDRESSEMENT [34] Toute entente de redressement est réputée intégrée par renvoi au présent consentement.
[35] Abbott inclut dans chaque entente de redressement relative à chacun des produits visés par le dessaisissement une mention expresse du présent consentement et des dispositions qui traduisent toute l’étendue et la portée de chacune des obligations d’Abbott envers l’acquéreur en vertu du présent consentement, par laquelle elle reconnaît que l’entente de dessaisissement conclue avec Terumo respecte les obligations d’Abbott énoncées au présent article.
[36] Tout défaut d’Abbott de se conformer à quelque modalité que ce soit de l’entente de redressement constitue un défaut de se conformer au présent consentement.
[37] Abbott ne peut modifier les modalités d’une entente de redressement sans l’approbation préalable du commissaire.
[38] Abbott s’abstient de demander, directement ou indirectement, dans le cadre de tout mécanisme de règlement des différends intégrés à toute entente de redressement, ou à toute entente liée à quelque produit que ce soit visé par le dessaisissement, une décision dont le résultat serait incompatible avec les modalités du présent consentement.
XI. CONTRÔLEUR [39] Le commissaire nomme Edward J. Buthusiem comme contrôleur. Il sera chargé de veiller à ce qu’Abbott respecte le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après l’enregistrement du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et l’obligation qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce qu’Abbott respecte à tous égards le présent consentement.
[40] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, Abbott soumet à l’approbation du commissaire les modalités d’un projet d’entente concernant le contrôleur devant être conclue avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce qu’Abbott respecte le présent consentement.
[41] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente concernant le contrôleur visé à l’article 40, le commissaire avise Abbott de sa décision d’approuver ou non les modalités du projet d’entente concernant le contrôleur. Si
VERSION PUBLIQUE le commissaire n’approuve pas les modalités du projet d’entente concernant le contrôleur, il impose d’autres modalités pour qu’Abbott les intègre à la version finale de l’entente concernant le contrôleur qui sera conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[42] Abbott consent aux modalités et conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs, devoirs, attributions et obligations du contrôleur et les inclut dans l’entente concernant le contrôleur :
a) Le contrôleur possède le pouvoir de surveiller le respect, par Abbott, du présent consentement et de toute entente de redressement, y compris toute entente de services de transition et toute entente transitoire en matière de fabrication et d’approvisionnement, et il exerce ce pouvoir, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais d’Abbott, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants qu’il estime nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions et responsabilités.
c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
e) Le contrôleur n’a aucune obligation, de nature fiduciaire ou autre, d’agir de bonne foi à l’égard d’Abbott.
f) Le contrôleur remet au commissaire un rapport écrit concernant l’exécution par Abbott des obligations qui lui incombent aux termes du présent consentement : (i) 60 jours après la date de l’enregistrement et tous les 30 jours par la suite jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé; (ii) tous les 60 jours après la réalisation du dessaisissement jusqu’à ce qu’Abbott se soit entièrement conformée aux parties V, VII, VIII, XI et XII (sauf les articles 54 et 55) du présent consentement; et (iii) à tout autre moment demandé par le commissaire. Le contrôleur répond dans un délai de trois jours ouvrables à toute demande de renseignements additionnels faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité d’Abbott.
[43] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Abbott donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce qu’elle se conforme au présent consentement.
VERSION PUBLIQUE [44] Abbott ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts mis en œuvre par le contrôleur pour veiller à ce qu’elle se conforme au présent consentement.
[45] Abbott répond complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et lui fournit tous les renseignements qu’il demande. Abbott désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre pleinement et rapidement en son nom auxdites demandes du contrôleur.
[46] Abbott peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants qu’ils signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante selon le commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
[47] Le commissaire peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants qu’ils signent une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions de contrôleur.
[48] Abbott acquitte tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés par le contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions aux termes du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et de toutes les dépenses engagés. Abbott paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 60 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Abbott se conforme à toute entente qu’elle conclut avec le contrôleur au sujet du paiement des intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; et, (ii) Abbott acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Abbott au contrôleur est payée sur le produit du dessaisissement.
[49] Abbott indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, ou y étant liés, y compris tous les honoraires des conseillers juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, dommages-intérêts, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[50] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les
VERSION PUBLIQUE dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[51] Le contrôleur exerce ses fonctions pour la durée du présent consentement. XII. CONFORMITÉ [52] Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de clôture, Abbott remet au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été réalisée.
[53] Dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, Abbott en fournit un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées qui assument des responsabilités en matière de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le présent consentement. Abbott veille aussi à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui assument des responsabilités à l’égard des obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les obligations et fonctions d’Abbott aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[54] Il est interdit à Abbott d’acquérir, pendant une période de 10 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, directement ou indirectement, tout intérêt à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement, sans l’approbation écrite préalable du commissaire.
[55] Pendant une période de 2 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, Abbott ne peut, directement ou indirectement, à moins d’en donner un préavis écrit au commissaire en la manière décrite au présent :
a) acquérir au Canada des éléments d’actif, des actions, ou toute autre participation, d’un fournisseur de dispositifs de fermeture vasculaire ou de toute personne censée fournir des dispositifs de fermeture vasculaire dans les 2 ans qui suivent la date de cette acquisition;
b) procéder à une fusion ou autre combinaison en lien avec le commerce de dispositifs de fermeture vasculaire au Canada.
S’il s’agit d’une transaction décrite à l’alinéa a) ou b) pour laquelle aucun avis n’est requis en vertu de l’article 114 de la Loi, Abbott communique au commissaire les renseignements mentionnés à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis au moins trente jours avant de conclure une telle transaction. Abbott atteste ces renseignements comme s’ils étaient visés par l’article 118 de la Loi. Le commissaire peut accepter qu’Abbott lui communique, au lieu de ces renseignements, un sommaire des
VERSION PUBLIQUE effets concurrentiels. Dans les trente jours suivant la réception des renseignements mentionnés au présent article, le commissaire peut demander à Abbott de fournir tout autre renseignement pertinent pour l’examen de la transaction. Si le commissaire lui adresse une telle demande de renseignements supplémentaires, Abbott convient qu’elle les lui transmettra sous la forme qu’il lui aura précisée, et qu’elle ne conclura pas la transaction avant au moins trente jours suivant la date à laquelle elle aura fourni tous les renseignements ainsi demandés.
[56] Un an après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les ans pendant neuf ans, et à tout autre moment que le commissaire l’exige, Abbott dépose un affidavit ou un certificat, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe B du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties VII, VIII et XII du présent consentement, et qui fournit en détail les informations suivantes :
a) les mesures prises en matière de conformité; b) les mécanismes établis pour contrôler la conformité; c) les noms et postes des employés responsables de la conformité. [57] Si Abbott, le fiduciaire du dessaisissement ou le contrôleur apprend qu’il y a eu ou qu’il pourrait y avoir eu manquement à l’une des modalités du présent consentement, cette personne en avise, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a connaissance du manquement réel ou possible, le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible. Il est toutefois entendu qu’un avis de manquement possible n’est pas requis si cette personne détermine dans ces cinq jours ouvrables que ce manquement possible ne peut pas être raisonnablement considéré comme un manquement à l’une ou l’autre des modalités du présent consentement. Abbott confirme sa conformité à la présente disposition dans tous ses affidavits et certificats de conformité déposés auprès du commissaire aux termes de l’article 56 du présent consentement.
[58] Abbott donne au commissaire un préavis d’au moins 30 jours de ce qui suit : a) toute proposition de dissolution d’Abbott; b) tout autre changement lié à Abbott, si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement, y compris une réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs d’Abbott.
[59] Pour assurer le respect du présent consentement et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Abbott est tenue de permettre à tout
VERSION PUBLIQUE représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins 5 jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les Documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent la conformité au présent consentement; les services de copie sont fournis par Abbott, à ses frais;
b) d’interroger ses administrateurs, dirigeants ou employés, lorsque le commissaire le demande.
XIII. DURÉE [60] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les 10 années suivant le dessaisissement, sous réserve de ce qui suit :
a) les parties II, III, IV, V, VI du présent consentement ne demeurent en vigueur dessaisissement;
b) la partie VII du présent consentement demeure en vigueur uniquement jusqu’à la fin des ententes de services de transition;
c) la partie X du présent consentement demeure en vigueur uniquement jusqu’à la fin de chaque entente de redressement.
XIV. AVIS [61] Tout avis ou autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
a) est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur (ou par courrier électronique si le destinataire est le commissaire);
b) est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e étage 35
que jusqu’à la réalisation du
VERSION PUBLIQUE 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca
une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Portage I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel- avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca
à Abbott : Vice-président, Abbott Transition Organization 100 Abbott Park Road Abbott Park, Illinois 60064-3500 Abbott Laboratories 100 Abbott Park Road TRTM-F&A-TRANSITION TEAM Bldg. AP6C Abbott Park, Illinois 60064-6010 USA Bureau : 224.668.1263 Télécopieur : 224 668 5313
une copie devant être acheminée à : Division Counsel, Antitrust, Licensing & Acquisitions 100 Abbott Park Road Abbott Park, Illinois 60064-3500 Dept. 322, Bldg. AP6A-2 Abbott Park, Illinois 60064-6010 USA Bureau : 224.667.4795 Télécopieur : 847.938.1206
et à : Dany Assaf Torys 36
VERSION PUBLIQUE 79 Wellington Street West, 30 e étage, CP 270, TD South Tower Toronto, Ontario M5K 1N courriel : dassaf@torys.com
[62] Tout avis ou toute communication en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire et est réputé avoir été reçu :
a) s’il est remis en mains propres ou transmis par courrier recommandé ou par service de messagerie, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
b) s’il est transmis par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
c) s’il est transmis par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
L’avis ou la communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[63] Nonobstant les articles 61 et 62, tout avis ou toute communication qui n’est pas remis ou transmis conformément aux articles 61 et 62 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressé ledit avis ou ladite communication confirme la réception de la communication ou de l’avis et n’exige pas, au moment de la confirmation, qu’il soit envoyé différemment.
XV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [64] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
b) Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
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VERSION PUBLIQUE [65] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. Abbott consent, par les présentes, à son enregistrement. Après le dépôt du présent consentement, le commissaire envoie dans les plus brefs délais une lettre à Abbott indiquant que, sous réserve de la mise en œuvre du présent consentement, il ne prévoit pas formuler de demande aux termes de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction.
[66] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle A demeurent en tout temps confidentiels et même après l’expiration du présent consentement, à condition toutefois que le commissaire puisse les communiquer ou autoriser leur communication aux fins d’administration ou d’application de la Loi.
[67] Le commissaire peut, après en avoir informé Abbott, proroger tous les délais prévus au présent consentement, sauf ceux prévus aux articles 54, 55 et 60. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire en avise Abbott dans les plus brefs délais.
[68] Rien dans le présent consentement n’empêche Abbott ou le commissaire de présenter une demande aux termes de l’article 106 de la Loi. Abbott se garde, pour les besoins du présent consentement, y compris de sa conclusion, de son enregistrement, de son exécution, de sa modification ou de son annulation, de contester les conclusions du commissaire selon lesquelles : (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l’approvisionnement de dispositifs de fermeture vasculaire au Canada; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
[69] Abbott acquiesse à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement audit consentement.
[70] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et Abbott et remplace tous les consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, verbaux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[71] Le présent consentement est régi par les lois de l’Ontario et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[72] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou les défenderesses peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend
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VERSION PUBLIQUE n’a pour effet de suspendre la période de vente initiale ou la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[73] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
[74] Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
[LE RESTE DE CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉ EN BLANC.]
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VERSION PUBLIQUE FAIT le 28 décembre 2016 COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE « John Pecman » Nom : John Pecman Titre : Commissaire de la concurrence ABBOTT LABORATORIES « Frank Weitekamper » Je peux lier la société Nom : Frank Weitekamper Titre : Vice-président, Abbott Transition Organization 34
VERSION PUBLIQUE ANNEXE B FORMULAIRE DE CERTIFICATION/AFFIDAVIT Je soussigné(e) [nom], de [lieu], certifie par les présentes, conformément aux modalités du consentement enregistré en date du ● entre Abbott Laboratories (« Abbott ») et le commissaire de la concurrence, que :
1. Je suis [titre] d’Abbott, et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux dont il est déclaré qu’ils proviennent de renseignements tenus pour véridiques, auquel cas j’en donne la source et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], Abbott a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») relativement au projet d’acquisition de St. Jude Medical, Inc. (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture »). 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) au profit de [acquéreur] a été réalisé le [date].
5. Conformément à l’article 56 du consentement, Abbott est tenue de produire un [rapport annuel/rapport sur demande du commissaire] dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties VII et XI du consentement.
Surveillance de la conformité 6. Il incombe en premier lieu à [noms/titres] de surveiller le respect du présent consentement.
Date de clôture 7. En vertu de l’article 52 du consentement, Abbott est tenue de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été effectuée. Cet avis a été fourni le [date].
Distribution du consentement 8. En vertu de l’article 50 du consentement, Abbott est tenue de fournir, dans les trois jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du consentement, un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées qui assument des responsabilités en matière de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement. [Nom de la personne] a fourni un exemplaire du consentement à [liste des personnes l’ayant reçu] les [dates].
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VERSION PUBLIQUE 9. En vertu de l’article 53 du consentement, Abbott est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui assument des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et fonctions d’Abbott découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [la liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée et description générale du contenu de la formation]
Fabrication à contrat 10. [Préciser en quoi consiste la conformité aux dispositions concernant la fabrication à contrat.]
Avis de manquement 11. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des modalités du consentement au sens de l’article 57 dudit consentement.
Fait le . Commissaire à l’assermentation
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Nom et titre de l’auteur de la déclaration