-1- TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 et modifications; ET INTÉRESSANT une enquête commencée en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence et se rapportant à de prétendues activités anticoncurrentielles dans le marché des livres numériques au Canada;
ET INTÉRESSANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 105 de la Loi sur la concurrence;
ENTRE : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur ‒ ET ‒
APPLE INC. ET APPLE CANADA INC. défenderesses CONSENTEMENT ATTENDU QUE, conformément à l’article 10 de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), le Commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a commencé une enquête se rapportant à de prétendues activités anticoncurrentielles dans le marché des livres numériques au Canada;
ET ATTENDU QUE le commissaire a conclu que : a) durant ou vers le mois de janvier 2010, Apple Inc. et certains éditeurs (les « éditeurs »), dont l’identité est connue du commissaire et qui sont des concurrents sur le marché des livres numériques, ont conclu un arrangement, au sens de l’article 90.1 de la Loi, aux États-Unis, en rapport avec la vente de livres numériques au détail aux États-Unis et au Canada (ci-après, l’« arrangement »);
b) Apple Inc. est partie à l’arrangement, et Apple Canada Inc. est la filiale canadienne d’une partie à l’arrangement et a réalisé l’arrangement au Canada;
c) l’arrangement prévoyait que les éditeurs concluraient directement ou par l’intermédiaire de leurs sociétés affiliées ou de leurs filiales des arrangements avec des détaillants de
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Dossier n o : 2017-005
-2- livres numériques au Canada qui comprenaient des dispositions limitant la capacité des détaillants de livres numériques à réduire le prix de détail des livres numériques;
d) l’arrangement stipulait que les éditeurs incluraient, directement ou par l’entremise de leurs sociétés affiliées ou de leurs filiales, une clause de la « nation la plus favorisée » dans leurs accords avec Apple Inc. ou sa filiale;
e) l’arrangement relatif au Canada continue d’exister; et f) l’arrangement empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans le marché des livres électroniques au Canada, ou aura vraisemblablement cet effet
(collectivement, les « conclusions du commissaire »); ET ATTENDU QUE le commissaire et Apple sont parvenus à une entente pour remédier aux préoccupations du commissaire;
ET ATTENDU QUE le commissaire et Apple conviennent de l’enregistrement par le commissaire du présent consentement auprès du Tribunal tout en vertu de l’article 105 de la Loi;
ET ATTENDU QUE LES PARTIES CONVIENNENT QUE Apple n’admet pas les conclusions du commissaire, mais que pour les seules fins du présent consentement, incluant sa signature, son enregistrement, son interprétation, son application, sa modification, son annulation ou tout contrôle judiciaire, Apple ne les contestera pas, et que rien dans le présent consentement ne sera considéré comme une admission ou une acceptation par Apple de quelque fait, responsabilité, méfait, effet, incidence, affirmation, argument juridique ou conclusion du commissaire pour quelque autre fin, ni n’aura pour effet de porter atteinte ou de restreindre quelque droit ou moyen de défense d’Apple à l’encontre de tierces parties, incluant les moyens de défense en vertu de la Loi.
EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS 1. Aux fins du présent consentement, les termes et expressions suivants ont les significations indiquées ci-après, et leurs variations grammaticales ont les significations correspondantes :
a) « accord de représentation » Un accord conclu entre un éditeur de livres numériques et un détaillant de livres numériques, aux termes duquel l’éditeur de livres numériques vend des livres numériques aux consommateurs au Canada par l’entremise du détaillant de livres numériques, et aux termes duquel le détaillant de livres numériques perçoit une commission pour la vente d’un ou de plusieurs livres numériques de l’éditeur de livres numériques aux consommateurs au Canada;
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-3- b) « achat » L’acquisition par un consommateur au Canada d’un ou de plusieurs livres numériques suite à une vente;
c) « Apple » Apple Inc. et Apple Canada Inc., et (s’il en est, et où qu’ils soient situés) leurs filiales, successeurs et ayants droit qui exercent des activités d’édition, de vente ou de distribution de livres numériques au Canada; et tous leurs administrateurs, dirigeants, préposés, mandataires et représentants;
d) « commissaire » Le Commissaire de la concurrence nommé conformément à l’article 7 de la Loi, ou toute personne désignée par le Commissaire pour agir en son nom;
e) « consentement » Le présent consentement conclu entre Apple et le commissaire conformément à l’article 105 de la Loi;
f) « détaillant de livres numériques » Toute personne qui vend légalement (ou cherche à vendre légalement) des livres numériques aux consommateurs au Canada, ou par l’entremise de laquelle un éditeur de livres numériques, aux termes d’un accord de représentation, vend des livres numériques aux consommateurs au Canada. Aux fins du présent consentement, Apple est un détaillant de livres numériques;
g) « éditeur de livres numériques » Toute personne qui, en vertu d’un contrat ou autre entente conclue avec l’auteur d’un livre numérique ou autre titulaire de droits, a la propriété ou le contrôle du droit d’auteur requis ou autre autorité (ou revendique telle propriété ou tel contrôle) sur un livre numérique de sorte qu’elle est à même de distribuer le livre numérique au Canada à des détaillants de livres numériques, ou d’autoriser tels détaillants à vendre le livre numérique aux consommateurs au Canada. Aux fins du présent consentement, Apple n’est pas un éditeur de livres numériques;
h) « éditeur majeur de livres numériques » Collectivement et individuellement, de même qu’avec leurs sociétés mères, sociétés affiliées et filiales actives dans l’industrie de l’édition de livres électroniques :
(i) Hachette Book Group Canada Ltd., Hachette Book Group, Inc. et Hachette Digital, Inc.;
(ii) HarperCollins Canada Limited; (iii)Holtzbrinck Publishers LLC, faisant affaire sous le nom Macmillan;
(iv) Penguin Random House Canada Limited; et (v) Simon & Schuster Canada, une division de CBS Canada Holdings Co.;
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-4- ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, préposés, mandataires ou représentants;
i) « filiale » Une filiale au sens du paragraphe 2(3) de la Loi; j) « livre numérique » Un livre en format électronique destiné à être lu sur un ordinateur, un appareil portatif ou tout autre dispositif électronique apte à afficher visuellement des livres numériques. Aux fins du présent consentement, l’expression « livre numérique » ne comprend pas (i) un livre sonore, même s’il est livré et stocké numériquement; (ii) une application logicielle spécialisée autonome, ou « application », vendue par l’entremise d’une « boutique d’applications », plutôt que par l’entremise d’un magasin de livres numériques, et non conçue pour être exécutée ou lue au moyen d’un dispositif spécialisé de lecture de livres numériques; (iii) un fichier média contenant un livre en format électronique dont la valeur pour les consommateurs réside surtout dans le contenu audio ou vidéo figurant dans le fichier et ne se trouvant pas dans la version papier du livre; (iv) la version en format électronique d’un livre commercialisé pour être utilisé surtout en rapport avec des cours théoriques; ou (v) un magazine, une revue ou autre publication périodique; ou (vi) livres « auto-édités» en format électronique.
k) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, telle que modifiée; l) « notamment » Le terme « notamment » n’est pas limitatif; m) « Parties » Le commissaire et Apple; n) « personne » Toute personne physique, personne morale, société par actions, société de personnes, coentreprise, firme, association, entreprise individuelle, organisme, conseil d’administration, instance, commission, office ou autre entité commerciale ou juridique, qu’elle soit privée ou publique;
o) « prix NPF » Une expression figurant dans un accord conclu entre un éditeur de livres numériques et un détaillant de livres numériques pour la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada, en vertu de laquelle :
(i) le prix de détail auquel un détaillant de livres numériques, ou un éditeur de livres numériques aux termes d’un accord de représentation, vend un ou plusieurs livres numériques aux consommateurs au Canada dépend de quelque façon du prix de détail, ou du prix de détail assorti de rabais, auquel tout autre détaillant de livres numériques, ou l’éditeur de livres numériques aux termes d’un accord de représentation, vend les mêmes livres numériques aux consommateurs au Canada;
(ii) le prix de gros auquel l’éditeur de livres numériques vend un ou plusieurs livres numériques à un détaillant de livres numériques pour vente aux consommateurs au Canada dépend de quelque façon du prix de gros auquel l’éditeur de livres numériques vend le(s) même(s) livre(s)
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-5- numérique(s) à tout autre détaillant de livres numériques pour vente aux consommateurs au Canada; ou
(iii) la part des recettes ou la commission qu’un détaillant de livres numériques reçoit d’un éditeur de livres numériques en rapport avec la vente d’un ou de plusieurs livres numériques aux consommateurs au Canada dépend de quelque façon de la part des recettes, ou de la commission, a) que tout autre détaillant de livres numériques reçoit de l’éditeur en livres numériques en rapport avec la vente du/des même(s) livre(s) numérique(s) aux consommateurs au Canada, ou b) que le détaillant de livres numériques reçoit de tout autre éditeur de livres numériques en rapport avec la vente d’un ou de plusieurs des livres numériques de l’autre éditeur de livres numériques aux consommateurs au Canada. Aux fins du présent consentement, il ne sera pas question de prix NPF aux termes des sous-alinéas (i-iii) de la présente définition si un éditeur de livres numériques, à la demande d’un détaillant de livres numériques, accepte de suivre les prix, rabais ou ristournes plus favorables offerts au détaillant de livres numériques par un autre éditeur de livres numériques pour la période au cours de laquelle l’autre éditeur de livres numériques offre cet avantage additionnel, pour autant que ledit accord ne soit pas un accord préexistant ni ne résulte d’un accord préexistant qui oblige l’éditeur de livres numériques à répondre à toutes les demandes du détaillant de livres numériques portant sur des prix plus favorables aux termes dudit accord;
p) « prix de détail » Le prix auquel un éditeur de livres numériques, aux termes d’un accord de représentation, ou un détaillant de livres numériques, vend un livre numérique à un consommateur au Canada;
q) « prix de gros » : (i) le montant net, après les rabais ou autres ajustements, qu’un détaillant de livres numériques paie à un éditeur de livres numériques pour un livre numérique que le détaillant de livres numériques vend aux consommateurs au Canada; ou
(ii) le prix de détail auquel un éditeur de livres numériques, aux termes d’un accord de représentation, vend un livre numérique aux consommateurs au Canada par l’entremise d’un détaillant de livres numériques, déduction faite de la commission ou autre paiement que l’éditeur de livres numériques paie au détaillant de livres numériques en rapport avec cette vente, ou qui est raisonnablement attribué à cette vente.
r) « société affiliée » Une filiale, société de personnes ou entreprise unipersonnelle au sens du paragraphe 2(2) de la Loi;
s) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence, tel qu’établi par la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (2 e suppl.), 1985, ch. 19, et ses modifications; et
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-6- t) « vente » ou « vendre » La transmission de l’accès à la lecture d’un ou de plusieurs livres numériques à un consommateur au Canada en échange d’un paiement. La transmission de l’accès au contenu d’un livre numérique par une institution académique ou une bibliothèque n’est pas une vente.
II. OBLIGATIONS D’APPLE 2. Apple s’abstiendra, durant une période de trois ans à compter de la date d’enregistrement du présent consentement, de conclure avec un éditeur majeur de livres numériques un quelconque accord portant sur la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada et prévoyant un prix NPF.
3. Pour chaque accord conclu entre Apple et un éditeur majeur de livres numériques en vigueur à la date d’enregistrement du présent consentement qui prévoit un prix NPF pour la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada, Apple devra, dès que le permettra l’accord en question, prendre les mesures requises par ledit accord pour que l’accord soit résilié, sans qu’il ne soit reconduit ni prorogé. Apple pourra, au lieu d’une résiliation, remplir ses obligations aux termes du présent article 3 comme suit :
a) en procédant à une modification de l’accord, laquelle prendra effet au plus tard cinquante (50) jours après la date d’enregistrement du présent consentement, qui (i) rendra l’accord inapplicable à la vente de livres numériques au Canada, ou (ii) supprimera le prix NPF pour la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada; ou
b) en notifiant l’éditeur majeur de livres numériques dans un délai de vingt-cinq (25) jours après la date d’enregistrement du présent consentement, que, pour une période de trois (3) ans à partir de la date d’enregistrement du présent consentement, Apple s’abstiendra d’appliquer les prix NPF pour la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada dans tout accord conclu entre Apple et l’éditeur majeur de livres numériques.
4. Apple communiquera au commissaire : a) dans un délai de cinquante (50) jours après la date d’enregistrement du présent consentement, un exemplaire de tout avis fourni à un éditeur majeur de livres numériques en vertu du paragraphe 3b) du présent consentement;
b) dans un délai de cinquante (50) jours après la date d’enregistrement du présent consentement, un exemplaire complet de chaque accord, réalisé, reconduit, modifié ou prorogé à compter du 6 mars 2015, entre Apple et un éditeur majeur de livres numériques et portant sur la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada (sauf si ledit accord a déjà été communiqué); et
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-7- c) par la suite, sur une base annuelle, tout nouvel accord ou modification conclu entre Apple et un éditeur majeur de livres numériques et portant sur la vente de livres numériques aux consommateurs au Canada.
5. Sauf disposition contraire du présent consentement, ou sauf entente écrite des parties, les modalités du présent consentement prendront effet à la date de l’enregistrement du présent consentement et expireront trois ans après la date de l’enregistrement du présent consentement.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6. Le préambule du présent consentement est compris dans le présent consentement et est réputé en faire partie intégrante.
7. À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
8. Le présent consentement pourra être signé en deux exemplaires ou davantage, chacun des exemplaires ayant valeur d’original, et l’ensemble des exemplaires formant un seul et même consentement.
9. Le commissaire déposera le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. Apple consent par les présentes à tel enregistrement.
10. Le consentement sera régi et interprété en vertu des lois de l’Ontario, et en vertu des lois du Canada applicables en Ontario.
11. Si Apple apprend qu’il y a eu, ou qu’il y a probablement eu, violation de l’une des modalités du présent consentement, il en informera promptement le commissaire et lui communiquera les détails suffisants pour décrire la nature et la date de ladite violation.
12. Le calcul des délais prévus par le présent consentement se fera conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21. Aux fins du présent consentement, la définition de « jour férié », dans la Loi d’interprétation, sera réputée comprendre les samedis.
13. Rien dans le présent consentement n’empêche Apple ou le commissaire de déposer une demande en vertu de l’article 106 de la Loi (ou en vertu d’une disposition remplaçante ou équivalente de la Loi) en vue de faire annuler ou modifier le présent consentement. Apple n’admet ou n’accepte pas les conclusions du commissaire, mais pour les seules fin du présent consentement, incluant sa signature, son enregistrement, son interprétation, son application, sa modification, son annulation ou tout contrôle judiciaire, Apple ne les contestera pas et rien dans le présent consentement ne sera considéré comme une admission ou une acceptation par Apple de quelque fait, responsabilité, méfait, effet, incidence, proposition, argument juridique ou conclusion du commissaire pour quelque autre fin, ni n’aura pour effet de porter atteinte ou de restreindre quelque droit ou moyen de défense d’Apple à l’encontre de tierces parties, y compris les moyens de défense en vertu de la Loi.
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-8- 14. Apple reconnait la compétence du Tribunal pour l’interprétation et l’application du présent consentement et pour toute procédure introduite par le commissaire en vue de faire annuler ou modifier l’une ou quelconque des dispositions du présent consentement.
15. Le présent consentement constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace tous les accords, interprétations, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, se rapportant à l’objet du présent consentement.
16. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte.
17. Les rubriques figurant dans le présent consentement répondent uniquement à des impératifs de commodité et n’ont aucun effet sur l’interprétation du consentement.
18. En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent consentement, le commissaire ou Apple pourront s’adresser au Tribunal pour obtenir une ordonnance statuant sur l’interprétation de l’une ou quelconque des dispositions du consentement.
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-9- IV. AVIS 19. Les avis et autres communications qui doivent ou peuvent être signifiés par le Commissaire ou par Apple conformément au présent consentement seront faits par écrit et seront signifiés aux Parties aux adresses suivantes ou aux numéros de télécopieur suivants :
a) Le Commissaire Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Place du Portage, Phase I 50, rue Victoria Gatineau, QC K1A 0C9 Téléphone : (819) 997-3301 Télécopieur : (819) 953-5013
Une copie devra également être transmise au : Directeur exécutif et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, Phase I 50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : (819) 953-9267
b) Apple Inc. Kyle Andeer kandeer@apple.com Directeur principal, ventes et détail/Droit de la concurrence & politique Apple Inc. 1 Infinite Loop, MS 169-5CLP Cupertino, California 95014 kandeer@apple.com Telephone: (408) 862-9307
Une copie devra également être transmise à : J. Thomas Curry Lenczner Slaght 130 rue Adelaide W Suite 2600 Toronto, Ontario M5H 3P5 Telephone: (416) 865-3096 Fax: (419) 865-9010 tcurry@litigate.com
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-10- c) Apple Canada Inc. John Hagias Secrétaire et assistant trésorier Apple Canada Inc. 120 Boulevard Bremner Suite 1600 Toronto, Ontario M5J 0A8 hagias.j@apple.com
Une copie devra également être transmise à : J. Thomas Curry Lenczner Slaght 130 rue Adelaide W Suite 2600 Toronto, Ontario M5H 3P5 Telephone: (416) 865-3096 Fax: (419) 865-9010 tcurry@litigate.com
Toute Partie aux présentes pourra modifier son adresse ou son numéro de télécopieur par avis signifié aux autres Parties, conformément aux dispositions du présent article 19. Le commissaire et Apple pourront également consentir à accepter les avis ou autres communications requis ou permis aux termes du présent consentement par courrier électronique.
FAIT ce 19 ème jour de janvier 2017 « John Pecman »__________________ John Pecman Commissaire de la concurrence
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-11- Apple Inc.
« Kyle Andeer »__________________ Je suis habilité à lier la société Kyle Andeer Directeur principal, Ventes et détail/Droit de la concurrence & Politique
Apple Canada Inc. « John Hagias »__________________ Je suis habilité à lier la société John Hagias Secrétaire et Assistant Trésorier
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