| Tribunal de la Concurrence
|
|
Competition Tribunal
|
Référence : Commissaire de la concurrence c. Administration aéroportuaire de Vancouver, 2016 Trib. conc. 16
N° de dossier : CT-2016-015
N° de document du Greffe : 28
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en application de l’article 79 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE:
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Administration aéroportuaire de Vancouver
(défenderesse)
|
|
Date de la conférence de gestion des cas : 20 décembre 2016.
Devant : Monsieur le juge D. Gascon (président)
Date de l’ordonnance : 20 décembre 2016
ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT D’UN CALENDRIER
[1]
VU l’avis de demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence, contre la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver, en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et ses modifications;
[2]
ET VU le projet d’ordonnance d’établissement du calendrier fourni par les parties le 8 décembre 2016 et les discussions tenues avec les avocats des deux parties lors de la conférence de gestion des cas tenue le 20 décembre 2016;
[3]
ET COMPTE TENU du fait que le Tribunal a examiné le projet d’ordonnance d’établissement du calendrier et qu’il est d’avis, compte tenu des diverses modifications auxquelles les parties ont convenues lors de la conférence de gestion des cas, que ce calendrier convient et respecte les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]
Le calendrier des étapes préalables à l’audience est le suivant :
| 17 février 2017
|
Signification d’affidavits de documents et remise de documents par toutes les parties
|
| 28 février 2017
|
Date limite pour déposer des requêtes découlant des affidavits de documents et (ou) dépôts de documents
|
| 22 mars 2017
|
Audition de toute requête découlant des affidavits de documents et (ou) dépôts de documents et (ou) relative à la portée des interrogatoires préalables
|
| 3 avril 2017
|
Date limite de la remise de tout autre document découlant d’un affidavit de documents ou de requêtes en dépôt de documents
|
| 10 avril – 19 mai 2017
|
Interrogatoires préalables suivant un calendrier qui sera établi par les avocats
|
| 16 juin 2017
|
Date limite pour respecter les engagements découlant de réponses aux interrogatoires préalables
|
| 23 juin 2017
|
Date limite pour déposer des requêtes découlant de réponses aux engagements et de refus
|
| 11 juillet 2017
|
Date de dépôt des mémoires de médiation
|
| 12 juillet 2017
|
Audition de toute requête découlant de réponses aux engagements ou de refus
|
| 25 au 27 juillet 2017
|
Médiation
|
| 31 juillet 2017
|
Date limite des interrogatoires préalables de suivi
|
| 20 septembre 2017
|
Le demandeur doit signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins, et il doit signifier et déposer les rapports d’experts le cas échéant
|
| 9 octobre 2017
|
Le demandeur doit signifier une liste des documents dont l’admission est proposée sans aucune autre preuve
|
| 20 octobre 2017
|
La défenderesse doit signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins, et elle doit signifier et déposer les rapports d’experts, le cas échéant
|
| 26 octobre 2017
|
Date limite pour remettre toute demande d’admission
|
| 3 novembre 2017
|
Le demandeur doit signifier une liste des documents et des déclarations des témoins en réplique, et il doit signifier et déposer les rapports d’experts en réplique, le cas échéant
|
|
|
Date limite pour déposer des requêtes visant à obtenir une décision sommaire et (ou) des requêtes liées à la preuve
|
| 10 novembre 2017
|
Date limite pour fournir des documents au Tribunal pour utilisation à l’audience (p. ex. des recueils de la doctrine et de la jurisprudence, des déclarations des témoins et des recueils conjoints des documents)
|
|
|
Date limite pour répondre à toute demande de reconnaissance
|
| 14 novembre 2017
|
Audition de toute requête visant à obtenir une décision sommaire et (ou) de toute requête liée à la preuve
|
[5]
Les requêtes seront entendues dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence située au 90, rue Sparks, pièce 600, Ottawa.
[6]
La séance de médiation aura lieu le 25 juillet 2017 dans la pièce 600 du Tribunal de la concurrence, au 90, rue Sparks, Ottawa, à compter de 10 h.
[7]
La partie de l’audition de la présente demande qui portera sur la preuve commencera à 10 h le 20 novembre 2017, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, située au 90, rue Sparks, pièce 600, Ottawa. Le calendrier est le suivant :
| Du 20 au 23 novembre 2017
|
Première semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
|
| Du 27 au 30 novembre 2017
|
Deuxième semaine d’audience (quatre jours à Vancouver)
|
| Du 4 au 7 décembre 2017
|
Troisième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
|
[8]
Le Tribunal entendra les plaidoiries du 18 au 20 décembre 2017 à Ottawa.
| FAIT à Ottawa ce 20e jour de décembre 2016.
|
| SIGNÉ au nom du Tribunal pour le président.
|
| (s) Denis Gascon
|
AVOCATS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
|
| Jonathan Hood
|
| Katherine Rydel
|
| Ryan Caron
|
Pour la défenderesse :
| Administration aéroportuaire de Vancouver
|
| Calvin S. Goldman
|
| Richard Annan
|
| Michael Koch
|