Documentation

Référence : Commissaire de la concurrence c Administration aéroportuaire de Vancouver, 2017 Trib conc 1

N° de dossier : CT-2016-015

N° de document du Greffe : 30

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34, et ses modifications;

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en application de l’article 79 de la Loi sur la concurrence.

Décidé sur la base du dossier écrit

Devant : Monsieur le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : 13 février 2017

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT D’UN CALENDRIER DATÉE DU 20 DÉCEMBRE 2016

[1]  VU l’avis de demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence, contre la défenderesse, l’administration aéroportuaire de Vancouver, en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34, et ses modifications;

[2]  ET VU l’ordonnance d’établissement d’un calendrier datée du 20 décembre 2016;

[3]  ET VU la confirmation des Parties de leur disponibilité le 17 juillet 2017 pour l’audition des requêtes découlant de réponses aux engagements ou de refus précédemment prévue le 12 juillet 2017.

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT:

[4]  L’ordonnance d’établissement d’un calendrier datée du 20 décembre 2016 est modifiée comme suit: «L’audience sur les requêtes découlant de réponses aux engagements ou de refus» prévue initialement pour le 12 juillet 2017 aura maintenant lieu le 17 juillet 2017;

[5]  Toutes les autres dispositions de l’ordonnance d’établissement du calendrier demeurent inchangées.

AVOCATS

Pour le demandeur :

Pour la défenderesse :