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Informations sur la décision

CarGurus, Inc. c. Trader Corporation - Directive fixant une conférence de gestion le 4 octobre 2016 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2016-09-30
Numéro de dossier CT-2016-003
Type de document Décisions
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1; art. 75; art. 76; art. 77
Numéro d'instance 48

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Date : Le 30 septembre 2016

Objet : CT-2016-003 - CarGurus, Inc c Trader Corporation

Directive aux avocats (expéditeur : juge Gascon, président)

Pour faire suite au courriel reçu de l’avocat de CarGurus, Inc le 29 septembre 2016 où il indique que les parties poursuivent leurs négociations en vue d’un règlement et où il demande que le Tribunal reporte sa décision de 30 jours supplémentaires, le Tribunal souhaite aviser les deux parties qu’une conférence de gestion d’instance relative à leur demande se tiendra le mardi 4 octobre 2016, à 10 h (heure d’Ottawa).

Andrée Bernier, agent du greffe

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

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