Competition Tribunal Tribunal de la concurrence
Date : Le 4 octobre 2016
Objet : CT-2016-003 - CarGurus, Inc c Trader Corporation Directive aux avocats (expéditeur : juge Gascon, président)
À la suite du courriel reçu de l’avocat de CarGurus, Inc le 29 septembre 2016 où il indique que les parties poursuivent leurs négociations en vue d’un règlement et où il demande que le Tribunal reporte sa décision de 30 jours supplémentaires, et à la suite de la conférence de gestion d’instance tenue le 4 octobre 2016 avec les avocats des deux parties, le Tribunal ordonne, par les présentes, ce qui suit :
Considérant que le Tribunal a déjà accepté de reporter sa décision pour une période de plus de deux semaines après sa Directive datée du 14 septembre 2016;
Considérant que l’examen par le Tribunal de la demande de permission de CarGurus est terminé, que sa décision est prête à être rendue depuis le milieu de septembre et que les parties ont été avisées de ce fait dans la Directive du 14 septembre 2016;
Considérant que les procédures du Tribunal doivent être conduites aussi rapidement que possible dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent;
Considérant les efforts déployés par les parties pour négocier un règlement consensuel et l’intérêt public à favoriser les règlements à l’amiable;
Considérant qu’il faut toutefois équilibrer cet intérêt public avec l’intérêt public à l’égard de la publication rapide des décisions lorsque les affaires ont été instruites par les cours ou les tribunaux;
Considérant que les parties ont déjà profité d’une période de plus de deux semaines pour négocier un règlement depuis la Directive du 14 septembre 2016;
Considérant qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice et d’une saine gestion des procédures du Tribunal de prolonger la suspension de sa décision pour une autre période d’un mois;
Considérant que les demandes de permission comme celle en l’espèce doivent être traitées rapidement;
Le Tribunal accueille partiellement la demande des parties et suspend sa décision jusqu’à la fin de la journée du jeudi 13 octobre 2016. CarGurus a jusqu’à cette date pour informer le Tribunal d’un règlement et/ou déposer un avis de désistement, à défaut de quoi le Tribunal rendra sa décision le vendredi 14 octobre 2016.
Andrée Bernier, agent du greffe
90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440