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Informations sur la décision

Moose International Inc. - Directive fixant la médiation (traduction non révisée)

Collection Documentation
Date de dépôt 2016-08-15
Numéro de dossier CT-2016-004
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01); art. 74.01
Numéro d'instance 24

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Armoiries du Canada

Competition Tribunal

No de document du greffe: 24

Date: 15 août 2016

Affaire: CT- 2016-004 – Le commissaire de la concurrence c Moose international Inc

Directive aux avocats (de M. le juge Gascon, président

 

Tel que discuté lors de la conférence de gestion de l’instance du 4 août 2016 et suite aux discussions entre le greffe et les avocats des parties, monsieur le juge Barnes est nommé médiateur au dossier. La médiation se tiendra les 24 et 25 novembre 2016, à compter de 10h00 dans les bureaux du Tribunal de la concurrence situé au 90, rue Sparks, suite 600.

 

 

Joseph (Jos) LaRose

Deputy Registrar / Registraire adjoint

Competition Tribunal / Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tel.: 613-954-0857

 

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