| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Moose International Inc, 2016 Trib conc 14
N° de dossier : CT-2016-004
N° de document du greffe : 22
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34 et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence fondée sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a);
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Moose International Inc
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion d’instance : le 4 août 2016
Devant le membre judiciaire : M. le juge Gascon (président)
Date des motifs et de l’ordonnance : 5 août 2016
ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1]
VU l’avis de demande déposé par le demandeur, le commissaire de la concurrence, à l’encontre de la défenderesse, Moose International Inc., en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch C-34, et ses modifications;
[2]
ET VU le projet d’ordonnance établissant le calendrier déposé par les parties le 18 juillet 2016 et les discussions menées avec les avocats des deux parties lors d’une conférence de gestion d’instance qui s’est déroulée le 4 août 2016;
[3]
ET VU que le Tribunal a examiné le projet d’ordonnance établissant le calendrier et qu’il estime, compte tenu des différentes modifications convenues par les parties lors de cette conférence, qu’il est approprié et conforme aux principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]
Le calendrier des étapes préparatoires à l’audience est le suivant :
| 12 septembre 2016
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Signification des affidavits de documents et dépôt des documents par toutes les parties
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| 23 septembre 2016
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Date limite pour le dépôt de requêtes découlant d’affidavits de documents et des documents
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| 26 septembre 2016
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Audience des requêtes découlant d’affidavits de documents et des documents
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| 12 octobre 2016
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Date limite pour le dépôt de documents supplémentaires découlant d’affidavits de documents ou de requêtes liées aux documents
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| 17 octobre 2016
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Interrogatoires préalables se déroulant selon un échéancier convenu le 21 octobre 2016 entre les avocats des parties
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| 31 octobre 2016
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Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
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| 7 novembre 2016
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Échéance pour le dépôt du mémoire de médiation
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| Du 19 au 30 novembre 2016
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Médiation (2 jours)
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| 25 novembre 2016
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Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
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| 29 novembre 2016
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Audience des requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
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| 9 décembre 2016
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Date limite pour le suivi des interrogatoires préalables
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| 19 décembre 2016
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Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert, le cas échéant
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| 9 janvier 2017
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Signification par le demandeur de la liste des documents pouvant être admis sans aucun autre élément de preuve
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| 25 janvier 2017
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Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder, des déclarations de témoins et des rapports d’expert, le cas échéant
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| 1er février 2017
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Date limite pour le dépôt des demandes de reconnaissance
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| 6 février 2017
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Signification par le demandeur des documents en réplique, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert, le cas échéant
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| 7 février 2017
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Date limite pour le dépôt de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve
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| 10 février 2017
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Audience de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve
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| 17 février 2017
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Date limite pour communiquer des documents au Tribunal destinés à l’instruction (recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins, livres conjoints de documents, etc.)
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| 17 février 2017
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Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance
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[5]
L’audition de la demande débutera à 10 h, le 27 février 2017, pour une durée maximale de 10 jours, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, sise au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le calendrier des audiences est le suivant :
| Du lundi 27 février 2017 au jeudi 2 mars 2017
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Première semaine d’audience
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| Du lundi 6 mars 2017 au jeudi 9 mars 2017
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Deuxième semaine d’audience
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| Les lundi 13 mars 2017 et mardi 14 mars 2017
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Troisième semaine d’audience (plaidoirie orale)
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[6]
Le Tribunal statuera sur la future demande de la défenderesse voulant que le Tribunal se rende à Winnipeg pour voir les installations utilisées par la défenderesse lorsque cette dernière déposera une requête à cet effet.
| FAIT à Ottawa, ce 5e jour d’août 2016.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président
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| (s) Denis Gascon
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COMPARUTIONS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Jonathan Hood
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| Alexander Gay
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Pour la défenderesse :
| Moose International Inc
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| Andrew Little
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| Kristen Holman
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