Documentation

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

Date : Le 28 juillet 2016

Objet : CT-2016-004 – Le commissaire de la concurrence c Moose International Inc

Directive aux avocats (expéditeur : M. le juge Gascon, président)

Une conférence de gestion d’instance (CGI) pour discuter du projet de calendrier se tiendra le jeudi 4 août à 10 h par téléconférence. La CGI sera présidée par le président, monsieur le juge Gascon.

Veuillez trouverez ci-joint, pour votre examen et aux fins de la discussion qui aura lieu lors de la CGI, certaines des modifications que le Tribunal proposera d’apporter au projet de calendrier reçu des parties. Les dates entre parenthèses indiquent les dates possibles auxquelles le tribunal serait disponible pour instruire les requêtes, et qui doivent être confirmées par les parties.

Veuillez noter que lors de la CGI, le Tribunal va également examiner les questions suivantes:

1. À la lumière de la récente médiation qui a eu lieu dans Parkland, les parties devraient-elles envisager le dépôt de déclarations de témoins et de rapports d’experts (le cas échéant) avant de participer à la médiation, de façon à ce que le médiateur dispose de tous les faits et éléments de preuve nécessaires sur lesquels s’appuyer?
2. Les parties ont-elles déjà trouvé des médiateurs potentiels ou désirent-elles en proposer?
3. En ce qui concerne la visite envisagée aux installations de la défenderesse situées à Winnipeg, qu’elle est la position du commissaire relativement à cette proposition? Si celle-ci avait lieu, quel serait le moment de cette visite (avant ou pendant l’instance)? La visite est-elle prévue se dérouler en présence ou en l’absence des parties et des avocats? La visite et les renseignements fournis pendant celle-ci devront-ils être considérés comme des éléments de preuve et, dans l’affirmative, comment prévoit-on les verser au dossier?
4. En ce qui a trait à l’audience, le Tribunal propose de siéger du lundi au jeudi les semaines du 27 février et du 6 mars, pour une durée totale de 8 jours, et de réserver deux jours pour la plaidoirie au cours de la semaine du 13 mars.

Les parties pourront, bien entendu, soulever toute autre question découlant du projet de calendrier. Veuillez confirmer par courrier électronique le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre pour cette CGI.

Joseph (Jos) LaRose

Deputy Registrar / Registraire adjoint

Competition Tribunal / Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Téléphone: 613-954-0857

PROJET – 5 juillet 2016

CT-2016-004

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

Référence: Le commissaire de la concurrence c Moose International Inc

N^o de dossier: CT-2016-004

N° de document du greffe:

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence fondée sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a);

ENTRE:

Le commissaire de la concurrence (demandeur)

et

Moose International Inc

(défenderesse)

[Date de la conférence de gestion d’instance/rendue en fonction du dossier de l’affaire]

Devant le membre judiciaire: [MEMBRE JUDICIAIRE]

Date de l’ordonnance:

[DATE] Ordonnance signée

par: [NOM]

[PROJET] ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER

 

[1] FAISANT SUITE À l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence (« commissaire ») à l’encontre de la défenderesse en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC ch C-34, et ses modifications;

[autres attendus selon l’issue de la question du calendrier]

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT:

[4]  Le calendrier des étapes préparatoires à l’audience est le suivant:

12 septembre 2016	Signification des affidavits de documents et dépôt des documents par toutes les parties
23 septembre 2016	Date limite pour le dépôt de requêtes découlant d’affidavits de documents et des documents
[23 ou 26 septembre 2016 ou 11 octobre 2016]	Audience des requêtes découlant d’affidavits de documents et des documents
12 octobre 2016	Date limite pour le dépôt de documents supplémentaires découlant d’affidavits de documents ou de requêtes liées aux documents
Du 17 octobre 2016 au 21 octobre 2016 –	Interrogatoires préalables se déroulant selon un échéancier fixé par les avocats des parties.
31 octobre 2016	Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
7 novembre 2016	Échéance pour le dépôt du mémoire de médiation
Du 19 au 30 novembre 2016	Médiation (2 jours)
Médiation + 10 jours	Date limite pour le dépôt de requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
[30 novembre ou 1er décembre 2016]	Audience des requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
9 décembre 2016	Date limite pour le suivi des interrogatoires préalables complémentaires
19 décembre 2016	Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder, des déclarations de témoins et signification et dépôt des rapports d’expert, le cas échéant.
9 janvier 2017	Signification par le demandeur de la liste des documents pouvant être admis sans aucun autre élément de preuve
25 janvier 2017	Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder, des dépositions de témoins et signification et dépôt des rapports d’expert, le cas échéant.
1er février 2017	Date limite pour le dépôt des demandes de reconnaissance
6 février 2017	Signification par le demandeur de la liste des documents en réplique, des déclarations de témoins et signification et dépôt en réplique des rapports d’expert, le cas échéant.
8 février 2017	Date limite pour le dépôt de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve
[10 février 2017]	Audience de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées à la preuve
17 février 2017	Date limite pour communiquer des documents au Tribunal destinés à l’instruction (recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins, livres conjoints de documents, etc.)
17 février 2017	Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance

[5] L’audition de la demande débutera le 27 février 2017 à 10 h pour une durée maximale de 10 jours, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, sise au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa, sous réserve de la décision du Tribunal concernant la future demande de la défenderesse voulant que le Tribunal se rende à Winnipeg pour voir les installations utilisées par la défenderesse.

FAIT à Ottawa, ce [DATE]e jour de [MOIS] 2016. SIGNÉ au

nom du Tribunal par [NOM]