VERSION PUBLIQUE CT- TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE INTÉRESSANT l’acquisition proposée par Couche-Tard Inc. et Mac’s Convenience Stores Inc. de 293 points de vente au détail d’essence et de sites vacants dans la région métropolitaine de Montréal et en Ontario appartenant à Imperial Oil;
ET AFFAIRE INTÉRESSANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 92 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur – et – COUCHE-TARD INC. ET MAC’S CONVENIENCE STORES INC. défenderesses CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. Couche-Tard Inc. (« CTI ») et Mac’s Convenience Stores Inc. (« Mac ») (collectivement « Couche-Tard ») proposent d’acquérir d’Imperial Oil 279 stations-service, un site exploité par un détaillant indépendant et 13 sites qui sont soit vacants soit non aménagés dans la région métropolitaine de Montréal et en Ontario (la « transaction »).
B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui concerne la vente au détail d’essence à Carleton Place (Ontario) et à Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-
VERSION PUBLIQUE le-Grand (Québec), et que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
C. Couche-Tard ne fait aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence à Carleton Place (Ontario) et Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-le-Grand (Québec) et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
D. Le présent consentement n’a aucune incidence sur les enquêtes ou les procédures relatives à la transaction sauf dans la mesure prévue à l’article 92 de la Loi.
PAR CONSÉQUENT, Couche-Tard et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : a) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à l’entente relative au dessaisissement; (Purchaser);
b) « affiliée » À l’égard d’une personne, s’entend de toute personne contrôlant cette première personne, contrôlée par elle ou partageant le contrôle avec elle, directement ou indirectement, et « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte de titres ou d’autres intérêts dans une personne (i) auxquels sont rattachés plus de 50 % des droits de vote qui peuvent être exercés pour élire les administrateurs ou les personnes exerçant des fonctions similaires ou (ii) qui autorisent le détenteur à recevoir plus de 50 % des profits de la personne ou plus de 50 % de ses éléments d’actifs au moment de la dissolution; (Affiliate);
c) « clôture » La réalisation de la transaction aux termes de l’entente de transaction; (Closing);
d) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, ainsi que ses représentants autorisés; (Commissioner);
e) « consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un « paragraphe » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement; (Agreement);
f) « contrôleur » La personne nommée conformément à la partie XI du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, sauf
VERSION PUBLIQUE pour ce qui est de la partie XI du présent consentement, le contrôleur est le commissaire; (Monitor);
g) « convention de transaction » L’acte d’achat et de vente entre Couche-Tard et Imperial Oil, daté du 8 mars 2016, dans sa version à jour s’il a été reformulé, complété ou autrement modifié; (Transaction Agreement);
h) « Couche-Tard » CTI et Mac collectivement; (Couche-Tard); i) « CTI » Couche-Tard Inc. et ses affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, ayants droit et cessionnaires; (CTI);
j) « date de clôture » La date à laquelle a lieu la clôture; (Closing Date); k) « demandeur au titre du dessaisissement » Couche-Tard pendant la période de vente initiale ou le fiduciaire du dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Applicant);
l) « dessaisissement » La vente, le transport, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au bénéfice d’un ou plusieurs acquéreurs, conformément au présent consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que Couche-Tard n’ait aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actifs visés par le dessaisissement; (Divestiture);
m) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records);
n) « éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, utilisée relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou aux entreprises visées par le dessaisissement, y compris :
(i) les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les logiciels;
(ii) la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes et tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits sur le territoire visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède;
VERSION PUBLIQUE (iii) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets ainsi que l’enregistrement de ceux-ci;
(iv) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle susmentionnée; (Intangible Assets);
o) « éléments d’actif séparés » Les éléments d’actif énumérés à l’annexe D; (Hold Separate Assets);
p) « éléments d’actifs visés par la conservation » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux éléments d’actif corporels, aux éléments d’actif incorporels, aux biens et à l’entreprise que possède, utilise ou détient Couche-Tard pour leur utilisation dans l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement ou en lien avec celle-ci dont fait état l’annexe C; (Preservation Assets);
q) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » L’ensemble des droits, titres et intérêts de Couche-Tard, le cas échéant, afférents aux éléments d’actif corporels (notamment les biens personnels, les biens réels, l’équipement et l’inventaire), aux éléments d’actif incorporels, aux biens, aux contrats (notamment les baux, les ententes en matière de vente ou les ententes d’approvisionnement, le cas échéant), aux approbations et autorisations (dans la mesure où elles sont cessibles), et à l’entreprise appartenant à Couche-Tard ou utilisée ou détenue par Couche-Tard pour leur utilisation dans l’entreprise visée par le dessaisissement, ou relativement à celle-ci, à l’exclusion des éléments d’actif exclus (définis dans la convention de transaction), à condition que l’acquéreur ait le droit de continuer à utiliser les marques de commerce ou marques sur le site pendant une période de trois mois après le dessaisissement, dans la mesure permise par les licences ou sous-licences applicables; (Divestiture Assets);
r) « employés liés aux éléments d’actif séparés » Les employés de Couche-Tard dont les fonctions sont liées aux éléments d’actifs séparés; (Hold Separate Employees); « employé lié aux éléments d’actif séparés » L’un de ces employés; (Hold Separate Employee);
s) « employés permanents de Couche-Tard qui ne sont pas employés en lien avec les éléments d’actif séparés; (Couche-Tard Continuing Employees);
t) « entente relative au dessaisissement » L’entente définitive et contraignante conclue entre Couche-Tard et un acquéreur pour réaliser le dessaisissement, conformément au présent consentement et sous réserve de l’approbation préalable du commissaire; (Divestiture Agreement);
VERSION PUBLIQUE u) « entente relative au processus de dessaisissement » L’entente décrite à l’article 6 du présent consentement; (Divestiture Process Agreement);
v) « entente sur la gestion » L’entente décrite à l’article 26 du présent consentement; (Management Agreement);
w) « entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 43 du présent consentement; (Monitor Agreement);
x) « entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement » L’entreprise Couche-Tard à Carleton Place (Ontario), dont fait état l’annexe C; (Couche-Tard Divested Business);
y) « entreprise visée par le dessaisissement » (i) à Carleton Place (Ontario), l’entreprise Couche-Tard et (ii) à Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-le-Grand (Québec), l’entreprise Imperial Oil devant être acquise par Couche-Tard, dont fait état l’annexe B; (Divested Business);
z) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) et tout employé, mandataire et autre personne agissant pour le compte du fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Trustee);
aa) « gestionnaire des éléments d’actif séparés » La personne nommée conformément à la partie V du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) pour gérer l’exploitation des éléments d’actif séparés, ainsi que tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du gestionnaire des éléments d’actif séparés; (Hold Separate Manager);
bb) « Imperial Oil » Imperial Oil, personnes contrôlées par Imperial Oil ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, ayants droit et cessionnaires; (Imperial Oil);
cc) « jour ouvrable » Jour où le Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est ouvert; (Business Day);
dd) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, dans sa version modifiée; (Act);
ee) « Mac » Mac’s Convenience Stores Inc. et ses affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, ayants droit et cessionnaires; (Mac);
ff) « parties » Le commissaire, CTI et Mac collectivement; (Parties); « partie » L’une de ces personnes; (Party);
VERSION PUBLIQUE gg) « période de séparation des éléments d’actif » La période qui commence à la clôture et qui se termine au moment de la réalisation du dessaisissement; (Hold Separate Period);
hh) « période de vente initiale » La période qui commence à la clôture et qui se termine au moment prévu à l’annexe confidentielle A du présent consentement; (Initial Sale Period);
ii) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de six mois qui commence à l’expiration de la période de vente initiale; (Divestiture Trustee Sale Period);
jj) « personne » Une personne physique, une société ou une société de personne, une entreprise unipersonnelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes; (Person);
kk) « personnel désigné » Les employés de Couche-Tard énumérés à l’annexe F, telle qu’elle est modifiée de temps à autre par convention entre Couche-Tard et le commissaire, qui ont signé une entente de confidentialité satisfaisante de l’avis du commissaire; (Designated Personnel);
ll) « première date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22d) du présent consentement; (First Reference Date);
mm) « renseignements confidentiels » Les renseignements sensibles de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment la fabrication, les opérations et les renseignements financiers, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux; (Confidential Information);
nn) « seconde date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22e) du présent consentement; (Second Reference Date);
oo) « stations de référence » A le sens que lui donne l’article 37 du consentement; (Benchmark Stations);
pp) « tiers » Toute autre personne que le commissaire, Couche-Tard ou l’acquéreur; (Third Party);
qq) « transaction » La transaction décrite au premier paragraphe des attendus du présent consentement; (Transaction);
rr) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2 (Tribunal);
ss) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder conformément à la partie III du présent consentement; (Divestiture Trustee Sale).
II. OBLIGATION DE RÉALISER LE DESSAISISSEMENT [2] Couche-Tard déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement.
[3] Pendant la période de vente initiale, Couche-Tard déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle A, sous réserve de la partie IV.
[4] Pendant la période de vente initiale, Couche-Tard transmet au commissaire et au contrôleur tous les 30 jours un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour procéder au dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la diligence raisonnable et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les parties contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Couche-Tard répond, dans les trois jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’elle déploie en vue de réaliser le dessaisissement. Un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de Couche-Tard atteste qu’il a examiné les renseignements fournis par Couche-Tard dans sa réponse et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
III. PROCESSUS DE VENTE DESSAISISSEMENT
[5] Dans l’éventualité où Couche-Tard n’a pas procédé au dessaisissement pendant la période de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé de réaliser le dessaisissement conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps avant l’expiration de la période de vente initiale ou à une date ultérieure déterminée par le commissaire.
[6] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, Couche-Tard soumet à l’approbation du commissaire les modalités d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant à
VERSION PUBLIQUE e suppl.);
VERSION PUBLIQUE conférer au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
[7] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 6, le commissaire avise Couche-Tard de sa décision d’en approuver ou non les modalités. Si le commissaire n’approuve pas les modalités du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, il impose d’autres modalités que Couche-Tard intégrera à la version définitive de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
[8] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres modalités, Couche-Tard consent aux modalités suivantes en ce qui concerne les droits, les pouvoirs et les devoirs du fiduciaire du dessaisissement et les inclut dans l’entente relative au processus de dessaisissement :
a) Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
b) Le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables pour négocier des modalités relatives au dessaisissement les plus favorables à Couche-Tard qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne fait l’objet d’aucun prix minimal. L’opinion du fiduciaire du dessaisissement quant à ce qui constitue des modalités favorables et à ce qu’il est raisonnablement possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
c) Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
(i) réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie;
(ii) susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et il est entendu que, pour décider s’il faut poursuivre les négociations avec un acquéreur potentiel, il peut tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 23;
(iii) conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur qui liera Couche-Tard;
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VERSION PUBLIQUE (iv) négocier les engagements, déclarations, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
(v) embaucher, aux frais de Couche-Tard, les consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
d) Lorsqu’une personne présente une demande d’information de bonne foi concernant un achat éventuel dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation et lui remet une copie du présent consentement, à confidentielles conformément à l’article 69 du présent consentement.
e) Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter des éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa vérification diligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
(i) fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
(ii) permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
(iii) donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
f) Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, dans les 14 jours suivant le dernier en date soit de la nomination du fiduciaire du dessaisissement soit du début de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, et par la suite, tous les 21 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la
d’éléments d’actif visés par le l’exception des dispositions qui sont
les éléments d’actif visés par le
autre, y compris les renseignements
VERSION PUBLIQUE diligence raisonnable et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les parties contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Le fiduciaire du dessaisissement répond, dans les trois jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement.
h) Le fiduciaire du dessaisissement avise Couche-Tard et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet à Couche-Tard un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
[9] Sauf disposition contraire dans les présentes, Couche-Tard ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. Couche-Tard ne peut non plus communiquer avec les acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[10] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, Couche-Tard et le gestionnaire des éléments d’actif séparés donnent au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et leur fournir des renseignements.
[11] Couche-Tard ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement.
[12] Couche-Tard et le gestionnaire des éléments d’actif séparés répondent entièrement et avec célérité à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communiquent les renseignements qu’il demande. Couche-Tard désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et avec célérité en son nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[13] Couche-Tard convient de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elle peut assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du
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VERSION PUBLIQUE dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient Couche-Tard et soient exécutoires contre elle.
[14] Couche-Tard acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Couche-Tard paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 30 jours suivant leur réception et, sans que soit limitée cette obligation, Couche-Tard se conforme à toute entente conclue avec le fiduciaire du dessaisissement concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) Couche-Tard acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Couche-Tard au fiduciaire du dessaisissement est payée sur le produit du dessaisissement.
[15] Couche-Tard indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, d’une faute lourde ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[16] Couche-Tard indemnise le commissaire et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
[17] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[18] Couche-Tard peut exiger que le fiduciaire du dessaisissement et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante, de l’avis du commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche aucunement le fiduciaire du dessaisissement de communiquer tout renseignement au commissaire.
[19] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières,
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VERSION PUBLIQUE courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[20] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
IV. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [21] Le dessaisissement est subordonné à l’approbation préalable du commissaire, conformément à la présente partie. Il est entendu que, si le dessaisissement est une transaction devant faire l’objet d’un avis, le consentement ne modifie pas l’application de la partie IX de la Loi.
[22] Le demandeur au titre du dessaisissement suit le processus suivant pour demander une décision du commissaire relativement à son approbation du dessaisissement proposé :
a) Le demandeur au titre du dessaisissement fait sans délai ce qui suit : (i) informer le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
(ii) transmettre au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
b) Le demandeur au titre du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le demandeur au titre du dessaisissement a conclu ou entend conclure plus d’une entente à l’égard des mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il précise l’entente à l’égard de laquelle il sollicite l’approbation du commissaire et le reste de la présente Partie ne s’applique qu’à cette entente, à moins que le demandeur au titre du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
c) L’avis décrit au paragraphe 22b) est donné par écrit et fournit l’identité de l’acquéreur potentiel, les détails du projet d’entente de dessaisissement et de toute entente connexe, ainsi que des renseignements sur la façon dont l’acquéreur potentiel satisferait, de l’avis du demandeur au titre du dessaisissement, aux modalités du présent consentement, le cas échéant.
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VERSION PUBLIQUE d) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe 22b), le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de Couche-Tard, du contrôleur, du gestionnaire des éléments d’actif séparés, de l’acquéreur potentiel et, pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, du fiduciaire du dessaisissement. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la demande du commissaire, ces personnes respectent la procédure suivante :
(i) le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
(ii) le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
(iii) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de Couche-Tard atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par Couche-Tard en réponse à la demande du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
(iv) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé du gestionnaire des éléments d’actif séparés atteste qu’il a examiné les renseignements supplémentaires fournis par le gestionnaire des éléments d’actif séparés en réponse à la demande du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
(v) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel renseignements supplémentaires fournis par l’acquéreur potentiel en réponse à la demande du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, le fiduciaire du dessaisissement, Couche-Tard, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « première date de référence ».
e) Dans les sept jours ouvrables suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé à l’une ou l’autre des personnes mentionnées
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atteste qu’il a examiné tous les
VERSION PUBLIQUE au paragraphe 22d). Ces personnes donnent tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes suivent la procédure prévue au paragraphe 22d) relativement aux autres renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, Couche-Tard, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « seconde date de référence ».
f) Le commissaire avise le demandeur au titre du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard 14 jours après la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu au paragraphe 22b) ou, s’il demande des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22e), dans les 14 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :
(i) la première date de référence; (ii) la seconde date de référence, le cas échéant. g) Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
[23] Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il a d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre aussi en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire s’assure de la présence des éléments suivants :
a) l’acquéreur proposé est entièrement indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec Couche-Tard;
b) Couche-Tard n’aura aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
c) l’acquéreur proposé exploitera l’entreprise visée par le dessaisissement; d) l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières d’exercer une concurrence efficace sur la vente d’essence au détail à Carleton Place (Ontario) et/ou Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-le-Grand (Québec), le cas échéant;
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VERSION PUBLIQUE e) l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement (i) avant l’expiration de la période de vente initiale, si le commissaire donne son approbation pendant cette période; ou (ii) pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne son approbation pendant cette période.
V. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [24] Pendant la période de séparation des éléments d’actif, Couche-Tard : a) conserve les éléments d’actif séparés de façon distincte et indépendante de Couche-Tard et confère au gestionnaire des éléments d’actif séparés tous les droits et pouvoirs nécessaires pour exploiter l’entreprise visée par les éléments d’actif séparés;
b) n’exerce aucune direction ni aucun contrôle sur les éléments d’actif séparés ou le gestionnaire des éléments d’actif séparés, ni aucune influence directe ou indirecte sur ce dernier;
c) ne prend aucune mesure qui perturbe ou entrave, directement ou indirectement, les fonctions et les obligations du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[25] Au plus tard à la clôture, le commissaire nomme un gestionnaire des éléments d’actif séparés qui sera chargé de gérer et d’exploiter les éléments d’actif séparés de façon indépendante de Couche-Tard durant la période de séparation des éléments d’actif.
[26] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés, Couche-Tard soumet à l’approbation du commissaire les modalités d’un projet d’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actifs séparés et le commissaire, et visant le transfert au gestionnaire des éléments d’actif séparés de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de gérer et d’exploiter les éléments d’actif séparés, de façon indépendante de Couche-Tard, pendant la période de séparation des éléments d’actif, conformément au présent consentement.
[27] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur la gestion visé à l’article 26, le commissaire avise Couche-Tard de sa décision d’en approuver ou non les modalités. Si le commissaire n’approuve pas les modalités du projet d’entente sur la gestion, il impose d’autres modalités que Couche-Tard intégrera à la version définitive de l’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire.
[28] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres modalités, Couche-Tard consent aux modalités suivantes en ce qui concerne les
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VERSION PUBLIQUE droits, pouvoirs et devoirs du gestionnaire des éléments d’actif séparés et les inclut à l’entente sur la gestion :
a) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés relève uniquement et exclusivement du contrôleur.
b) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne reçoit aucun renseignement confidentiel et n’a aucun lien avec les entreprises ou les éléments d’actif de Couche-Tard autres que ceux liés aux éléments d’actif séparés.
c) Sous réserve de la supervision du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés gère et maintient l’exploitation des éléments d’actif séparés de façon indépendante et distincte de Couche-Tard, dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures, et fait des efforts raisonnables du point de vue commercial pour maintenir la viabilité et le potentiel commercial et concurrentiel des éléments d’actif séparés.
d) Sans restreindre la généralité du paragraphe 28c), le gestionnaire des éléments d’actif séparés :
(i) conserve les éléments d’actif séparés en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient avant la conclusion du présent consentement;
(ii) prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer tous les contrats des clients et pour maintenir, dans ses rapports avec les clients pour ce qui est des éléments d’actif, des normes de qualité et de service au moins aussi rigoureuses que celles qui existaient avant la date du présent consentement;
(iii) s’abstient de prendre sciemment ou de permettre sciemment que soient prises des mesures propres à nuire à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation financière ou à la valeur des éléments d’actif séparés;
(iv) s’abstient de modifier ou de permettre que soient modifiées de façon importante les ententes relatives à la gestion des éléments d’actif séparés qui existaient avant la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
(v) s’abstient de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées relativement aux éléments d’actif séparés, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
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VERSION PUBLIQUE (vi) veille à ce que les éléments d’actif séparés soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, y compris en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents, sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur;
(vii) maintient des niveaux d’inventaire et des modalités de paiement conformes aux pratiques appliquées relativement aux éléments d’actif séparés, avant la conclusion du présent consentement.
e) Couche-Tard fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital et d’emprunt, un fonds de roulement et un fonds de remboursement des pertes d’exploitation, des pertes en capital ou d’autres pertes, pour permettre au gestionnaire des éléments d’actif séparés de remplir ses obligations en vertu du présent article. Sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut en tout temps demander des fonds et Couche-Tard répond à une telle demande. Si le contrôleur estime que Couche-Tard n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières suffisantes, ou d’autres ressources, conformément au présent paragraphe, il renvoie sans délai la question au commissaire, qui prend une décision définitive concernant les ressources financières et les autres ressources que Couche-Tard doit fournir. Couche-Tard est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
f) Il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés de posséder un intérêt financier sur lequel les revenus, les bénéfices ou les marges bénéficiaires de Couche-Tard peuvent avoir une incidence, mais Couche-Tard lui fournit des incitatifs raisonnables afin de le motiver à assumer cette fonction. Le contrôleur établit le genre et la valeur de ces incitatifs, qui comprennent le maintien de tous les avantages sociaux des employés et les incitatifs supplémentaires qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour assurer le maintien de la viabilité et du potentiel commercial et concurrentiel des éléments d’actif séparés et en empêcher la diminution.
g) Outre les personnes employées en lien avec les éléments d’actif séparés à la date de clôture, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut employer toute autre personne qui, de l’avis du contrôleur, est nécessaire pour l’aider à gérer et à exploiter les éléments d’actif séparés.
h) Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, le gestionnaire des éléments d’actif séparés donne au contrôleur un accès complet à tous les employés, documents, renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et installations qui peuvent lui être utiles pour s’assurer que Couche-Tard se conforme au présent consentement.
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VERSION PUBLIQUE i) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés répond entièrement et avec célérité à toutes les demandes du contrôleur et lui communique les renseignements qu’il demande.
[29] Couche-Tard acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au gestionnaire des éléments d’actif séparés ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Couche-Tard paie toutes les factures raisonnables présentées par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Couche-Tard se conforme à toute entente conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) Couche-Tard acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire.
[30] Couche-Tard indemnise le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la faute lourde ou de la mauvaise foi du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[31] Si le commissaire juge que le gestionnaire des éléments d’actif séparés a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre gestionnaire des éléments d’actif séparés. Les dispositions du présent consentement qui concernent le gestionnaire des éléments d’actif séparés s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[32] Durant la période de séparation des éléments d’actif, Couche-Tard et le gestionnaire des éléments d’actif séparés mettent en œuvre et maintiennent, conjointement, un système de contrôle des accès et des données, approuvé par le contrôleur en consultation avec le commissaire, pour empêcher l’accès non autorisé aux renseignements confidentiels ou leur diffusion non autorisée. Le système comprend les protocoles suivants :
a) Il est interdit aux employés permanents de Couche-Tard de recevoir des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés, d’y accéder ou de les utiliser. Si l’un des employés permanents de Couche-Tard a en sa possession, à la date du présent consentement, des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif visés séparés, cette personne doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés (i) remettre les documents contenant ces renseignements confidentiels au gestionnaire des éléments d’actif séparés (ou, au choix du gestionnaire des éléments d’actif séparés,
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VERSION PUBLIQUE détruire ces documents) accompagnés d’une déclaration signée confirmant qu’elle n’est plus en possession des documents contenant des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés; (ii) présenter au contrôleur une déclaration signée confirmant qu’elle s’engage à ne pas échanger des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés avec des employés permanents de Couche-Tard.
b) Malgré le paragraphe 32a), le personnel désigné de Couche-Tard peut recevoir des renseignements regroupés de nature financière et opérationnelle concernant les éléments d’actif séparés uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois sur les valeurs mobilières, rédiger des états financiers et des rapports réglementaires, rédiger des déclarations d’impôt sur le revenu, administrer des avantages sociaux, présenter une défense à l’occasion d’un litige et se conformer au présent consentement. De tels renseignements doivent : (i) être examinés par le contrôleur avant que le personnel désigné ne les reçoive; (ii) être conservés dans un dossier confidentiel distinct auquel seul le personnel désigné a accès; (iii) être utilisés uniquement aux fins énoncées dans le présent article.
c) Ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés ni aucun employé lié aux éléments d’actif séparés ne peut recevoir des renseignements confidentiels concernant des entreprises de Couche-Tard autres que ceux se rapportant aux éléments d’actif séparés, y avoir accès ou les utiliser.
VI. PROTECTION DES ÉLÉMENTS CONSERVATION
[33] Afin de protéger les éléments d’actif visés par la conservation dans l’attente du dessaisissement, Couche-Tard s’engage à maintenir la viabilité économique, la possibilité de commercialisation et la compétitivité des éléments d’actif visés par la conservation et l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement et s’engage à se conformer à toute décision ou directive du contrôleur relativement à la protection des éléments d’actif séparés. Jusqu’à la clôture, Couche-Tard prend les mesures raisonnables pour veiller à ce que Imperial Oil conserve les éléments d’actif séparés, en conformité avec la partie VI du présent consentement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Couche-Tard s’engage :
a) à protéger les éléments d’actif visés par la conservation en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes qui sont, de l’avis du contrôleur, au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à la clôture;
b) à veiller à ce que la gestion et l’exploitation des éléments d’actif visés par la conservation continuent dans le cours normal des affaires et d’une
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D’ACTIF VISÉS PAR LA
VERSION PUBLIQUE manière qui, de l’avis du contrôleur, est raisonnablement conforme sur le plan de la nature, de la portée et de l’ampleur aux pratiques antérieures et aux pratiques généralement reconnues dans l’industrie et à l’ensemble des lois applicables;
c) à s’abstenir de sciemment prendre ou permettre que soient prises des mesures qui, de l’avis du contrôleur, sont propres à nuire de façon importante à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation ou la valeur financière, à la viabilité et à la qualité marchande des éléments d’actif visés par la conservation;
d) à s’assurer que les éléments d’actif visés par la conservation ne sont pas utilisés dans un autre type d’activités que celles qui étaient exercées à la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur et du commissaire;
e) à conserver les approbations, les enregistrements, les consentements, les licences, les permis, les renonciations et autres autorisations qui, de l’avis du contrôleur, font l’objet de consultations avec Couche-Tard, qui sont recommandées pour l’exploitation des éléments d’actif visés par la conservation et de l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement;
f) à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer les contrats avec les clients et pour maintenir les normes de qualité et de service pour les clients des éléments d’actif visés par la conservation qui, de l’avis du contrôleur, sont au moins équivalentes aux normes qui s’appliquaient au cours de l’exercice financier précédant la conclusion du présent consentement;
g) à s’abstenir de réduire sensiblement les activités de commercialisation, de vente, de promotion ou toute autre activité liée aux éléments d’actif visés par la conservation ou à l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
h) à établir tous les prix, déductions, crédits et indemnités conformément aux politiques qui sont compatibles avec les entreprises de vente d’essence au détail de Couche-Tard en Ontario et au Québec qui ne sont pas des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
i) à s’abstenir de modifier ou de permettre que soit modifiée la gestion des éléments d’actif visés par la conservation qui existaient durant l’exercice financier précédent la conclusion du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
j) à s’abstenir de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des employés dont les fonctions sont
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VERSION PUBLIQUE principalement liées aux éléments d’actif visés par la conservation, sans l’approbation préalable du contrôleur;
k) à veiller à ce que les éléments d’actif visés par la conservation soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, notamment en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents pourvu que le contrôleur ait approuvé tant les compétences de ces employés que la nécessité de les engager;
l) à maintenir des niveaux d’inventaire et des modalités de paiement conformes aux pratiques de Couche-Tard qui existaient, relativement aux éléments d’actif visés par la conservation, durant l’exercice financier précédant la date du présent consentement;
m) à maintenir séparément et adéquatement, conformément aux principes comptables canadiens généralement acceptés, les grands livres et registres financiers des renseignements financiers importants à l’égard des éléments d’actif visés par la conservation et de l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement.
[34] Jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé, Couche-Tard ne peut prendre les mesures suivantes sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du commissaire :
a) créer de nouvelles charges grevant les éléments d’actif visés par la conservation ou l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement, sauf à l’égard des obligations qui sont contractées dans le cadre des activités normales et qui ne sont pas échues ou en souffrance;
b) conclure des contrats importants liés aux éléments d’actif visés par la conservation ou l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement, se retirer des contrats de cette nature ou prendre d’autres mesures pour modifier les obligations qui en découlent, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement;
c) apporter des changements importants aux éléments d’actif visés par la conservation ou l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement.
[35] Couche-Tard fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital, un fonds de roulement et un fond de remboursement à l’égard des pertes d’exploitation, en capital ou autres, pour maintenir les éléments d’actif visés par la conservation conformément à la présente partie. Si le contrôleur estime que Couche-Tard n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières ou d’autres ressources suffisantes conformément à la présente partie, il renvoie sans délai l’affaire au commissaire, qui prend une décision définitive concernant les ressources financières et les
VERSION PUBLIQUE autres ressources que Couche-Tard doit fournir. Couche-Tard est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
VII. CONSENTEMENTS DE TIERS [36] Toute entente de dessaisissement (qu’elle soit négociée par Couche-Tard ou par le fiduciaire du dessaisissement) contient une condition de clôture obligeant Couche-Tard à obtenir les consentements et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à un acquéreur de l’ensemble des contrats, approbations et autorisations d’importance inclus dans les éléments d’actif visés par le dessaisissement et leur prise en charge par l’acquéreur, étant entendu, cependant, que Couche-Tard peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile.
VIII. ENGAGEMENTS RELATIFS PROVISOIRE
[37] En attendant la réalisation du dessaisissement conformément à la présente entente, Couche-Tard fournit aux éléments d’actif visés par le dessaisissement les quantités d’essence ou de diesel correspondant à celles de la période annuelle précédant la date du présent consentement et selon des modalités (y compris les modalités liées à la tarification, comme la méthode d’établissement des prix) :
a) en ce qui a trait aux éléments d’actif visés par la conservation, non moins favorables que celles applicables à l’entreprise Couche-Tard visée par le dessaisissement au moment de l’enregistrement du présent consentement; et
b) en ce qui a trait aux éléments d’actif séparés qui sont des éléments d’actif visés par le dessaisissement, non moins favorables que celles applicables aux stations-service Couche-Tard qui sont approvisionnées en essence et en diesel et qui sont de taille semblable (en fonction du volume de traitement au cours de l’exercice précédant la date du présent consentement) et dans la même région que les éléments d’actif séparés qui sont les éléments d’actif visés par le dessaisissement (les « stations de référence ») ou une région semblable, et ces stations de référence seront sélectionnées par le gestionnaire des éléments d’actif séparés en consultation avec Couche-Tard. Les stations de référence peuvent être changées de temps à temps à l’entière discrétion du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
VERSION PUBLIQUE Malgré ce qui précède, Couche-Tard n’est pas tenue de continuer à fournir de l’essence ou du diesel à tout élément d’actif visé par le dessaisissement après le dessaisissement. Aucun contrat d’approvisionnement relatif à l’approvisionnement de tout élément d’actif visé par le dessaisissement n’est cédé à un acquéreur à la suite du dessaisissement, et un acquéreur prend ses propres dispositions concernant l’approvisionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement après la clôture, que ce soit avec Imperial Oil ou tout autre fournisseur de carburant.
IX. EMPLOYÉS [38] Couche-Tard (durant la période de vente initiale), le fiduciaire du dessaisissement (durant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement) et le gestionnaire des éléments d’actif séparés (pour les employés liés aux éléments d’actif séparés) communiquent à tout acquéreur potentiel, au commissaire et au contrôleur les renseignements concernant les employés dont les responsabilités visent l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement (y compris les éléments d’actif séparés) pour aider cet acquéreur à prendre des décisions quant aux offres d’emploi à présenter à ces employés. Le contrôleur vérifie si les renseignements communiqués sont suffisants pour permettre à l’acquéreur de prendre de telles décisions.
[39] Couche-Tard : a) s’abstient d’intervenir, directement ou indirectement, dans les négociations entamées par un acquéreur en vue d’embaucher les employés dont les responsabilités visent l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
b) s’abstient d’inciter ces employés à refuser de travailler pour l’acquéreur ou à accepter un autre emploi chez Couche-Tard;
c) élimine tout obstacle susceptible de dissuader ces employés d’accepter un emploi auprès de l’acquéreur;
d) renonce à l’application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité contenue dans un contrat de travail ou d’une autre nature et qui serait susceptible de compromettre la possibilité pour ces employés d’être embauchés par l’acquéreur;
e) verse aux employés embauchés ultérieurement par l’acquéreur ou transfère pour leur compte ou conserve à leur intention la totalité des primes pour services actuels ou antérieurs, des pensions et des autres prestations en
VERSION PUBLIQUE cours de versement ou constituées, auxquelles ils auraient eu droit s’ils étaient restés au service de Couche-Tard.
[40] Pendant une période d’un an suivant la réalisation du dessaisissement, Couche-Tard ne sollicite pas, sans le consentement préalable écrit du commissaire, directement ou indirectement, les services de personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui ont accepté un emploi auprès de l’acquéreur, ou ne les embauche pas, sauf si elles ont été licenciées par ce dernier.
X. ÉCHEC DE LA VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [41] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à son choix, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la transaction n’ait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
XI. CONTRÔLEUR [42] Le commissaire nomme un contrôleur, qui est chargé de veiller à ce que Couche-Tard respecte le présent consentement. Cette nomination peut se faire à tout moment après l’enregistrement du présent consentement. Un renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne réduit aucunement le pouvoir et le devoir qu’a généralement le contrôleur de surveiller tous les aspects de la conformité de Couche-Tard au présent consentement.
[43] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, Couche-Tard soumet à l’approbation du commissaire les modalités du projet d’entente sur le contrôleur, entre le contrôleur et le commissaire, visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de surveiller la conformité de Couche-Tard au présent consentement.
[44] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur visée à l’article 43, le commissaire avise Couche-Tard de sa décision d’approuver ou non les modalités du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les modalités du projet d’entente sur le contrôleur, il impose d’autres modalités que Couche-Tard devra intégrer à la version définitive de l’entente sur le contrôleur conclue entre le contrôleur et le commissaire.
[45] Couche-Tard consent aux modalités suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les inclut à l’entente sur le contrôleur :
VERSION PUBLIQUE a) Le contrôleur jouit du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour veiller à ce que Couche-Tard se conforme aux exigences du présent consentement, et il exerce cette autorité et ce pouvoir de même que ses devoirs et responsabilités de surveillance conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrôleur est autorisé à retenir les services, aux frais de Couche-Tard, des consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants dont il estime raisonnablement avoir besoin pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement ou les éléments d’actif séparés.
d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
e) Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi, de nature fiduciale ou autre, à l’égard de Couche-Tard.
f) Le contrôleur présente au commissaire, tous les 30 jours après la date de nomination du contrôleur et jusqu’à la réalisation du dessaisissement, et tous les six mois par la suite, un rapport écrit décrivant l’exécution par Couche-Tard des obligations qui découlent du présent consentement. Le contrôleur répond, dans les trois jours ouvrables, à toute demande du commissaire visant à obtenir des renseignements additionnels concernant la situation de conformité de Couche-Tard.
[46] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Couche-Tard donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations pertinents pour la surveillance de la conformité de Couche-Tard au présent consentement.
[47] Couche-Tard ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts mis en œuvre par le contrôleur pour surveiller sa conformité au présent consentement.
[48] Couche-Tard répond entièrement et rapidement à toutes les demandes du contrôleur et lui fournit tous les renseignements qu’il sollicite. Couche-Tard désigne une personne dont la responsabilité principale est de répondre entièrement et avec célérité en son nom aux demandes du contrôleur.
[49] Couche-Tard peut exiger que le contrôleur et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme estimée satisfaisante
VERSION PUBLIQUE de l’avis du commissaire; cependant, cette entente n’empêche aucunement le contrôleur de communiquer des renseignements au commissaire.
[50] Le commissaire peut exiger que le contrôleur et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le contrôleur pourrait recevoir du commissaire en lien avec l’exécution de ses tâches.
[51] Couche-Tard acquitte tous les frais raisonnables dûment facturés au contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses activités sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais engagés. Couche-Tard paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 30 jours suivant leur réception, et sans limiter cette obligation, Couche-Tard respecte toute entente conclue avec le contrôleur concernant l’intérêt sur les paiements en retard. En cas de différend, (i) ces factures sont assujetties à l’approbation du commissaire; et (ii) Couche-Tard paye sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Tout montant impayé que Couche-Tard doit au contrôleur est payé sur le produit du dessaisissement.
[52] Couche-Tard indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la faute lourde ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[53] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit plus de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[54] Le contrôleur exerce ses fonctions le temps nécessaire pour surveiller le respect du présent consentement par Couche-Tard.
XII. CONFORMITÉ [55] Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôture, Couche-Tard donne au commissaire une confirmation écrite de la date de réalisation de la transaction.
[56] Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, Couche-Tard en fournit une copie à chacun des dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont une responsabilité de gestion à l’égard des obligations découlant du présent consentement. Couche-Tard veille à ce que ses administrateurs, dirigeants,
VERSION PUBLIQUE employés et mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et les obligations de Couche-Tard prévues dans le présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[57] Il est interdit à Couche-Tard d’acquérir, pendant une période de dix ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, directement ou indirectement, tout intérêt à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement, sans l’approbation écrite préalable du commissaire.
[58] Pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le dessaisissement est réalisé, Couche-Tard ne peut, directement ou indirectement, à moins d’en donner un préavis écrit au commissaire en la manière décrite au présent article :
a) acquérir, dans toute entreprise de vente au détail d’essence située à Carleton Place (Ontario) et à Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-le-Grand (Québec), des éléments d’actif ou des actions;
b) conclure une entente de fusionnement ou un autre arrangement lié à la vente en gros ou la vente au détail d’essence à Carleton Place (Ontario) et à Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-le-Grand (Québec).
S’il s’agit d’une transaction décrite au paragraphe a) ou b) pour laquelle aucun avis n’est requis suivant l’article 114 de la Loi, Couche-Tard communique au commissaire les renseignements mentionnés à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis au moins 30 jours avant de conclure une telle transaction. Couche-Tard atteste ces renseignements comme s’ils étaient visés par l’article 118 de la Loi. Il est possible que le commissaire accepte que Couche-Tard lui remette un mémoire d’incidence sur la concurrence au lieu de ces renseignements. Dans les 30 jours suivant la réception des renseignements décrits dans le présent article, le commissaire peut demander à Couche-Tard de fournir les renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour son évaluation de la transaction. Si le commissaire lui adresse cette demande de renseignements supplémentaires, Couche-Tard lui transmet les renseignements demandés sous la forme qu’il aura indiquée et ne conclut pas la transaction avant qu’il ne se soit écoulé au moins 30 jours depuis la date à laquelle il aura fourni tous les renseignements demandés.
[59] Six mois après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les ans pendant six ans à la date anniversaire de cet enregistrement, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, Couche-Tard dépose un affidavit ou un document, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe E du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties VIII, IX et XII du présent consentement et expose en détail les renseignements suivants :
VERSION PUBLIQUE b) les mécanismes mis en place pour contrôler la conformité; c) le nom et le poste des employés responsables de la conformité. [60] Si Couche-Tard, le gestionnaire des éléments d’actif séparés, le fiduciaire du dessaisissement ou le contrôleur apprend qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des modalités du présent consentement, il en avise le commissaire, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, sous réserve qu’un avis d’un manquement possible n’est pas exigé si une telle personne juge, au cours de ces cinq jours ouvrables, que ce manquement ne pourrait pas raisonnablement être considéré comme un manquement à une des modalités du présent consentement. Couche-Tard atteste qu’elle a respecté cette disposition dans tous les affidavits et documents attestant la conformité soumis au commissaire aux termes de l’article 59 du présent consentement.
[61] Couche-Tard avise le commissaire au moins 30 jours avant : a) toute proposition de dissolution de Couche-Tard; b) tout autre changement affectant Couche-Tard, y compris notamment une réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou tout changement fondamental au regard de la loi constitutive de Couche-Tard, si ce changement peut avoir une incidence sur les obligations de conformité découlant du présent consentement.
[62] Pour la période commençant à la date de l’enregistrement du présent consentement et se terminant dix ans après la réalisation du dessaisissement, Couche-Tard est tenue, afin d’assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège reconnu légalement, de permettre à tout représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins cinq jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d’avoir accès à toutes les installations durant les heures normales de bureau de Couche-Tard, les jours ouvrables, et d’inspecter et copier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle liés à la conformité au présent consentement (les services de copie étant fournis par Couche-Tard, à ses frais);
b) d’interroger les dirigeants, administrateurs ou employés de Couche-Tard, sur demande du commissaire.
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VERSION PUBLIQUE [63] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les dix années suivant le dessaisissement, à l’exception :
a) des parties II, III, IV, V, VI, VII et VIII du présent consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu’à la réalisation du dessaisissement;
XIV. AVIS [64] Pour être valide, tout avis ou autre communication requise ou autorisée au titre du présent consentement :
a) est sous forme écrite et remis en mains propres ou par courrier recommandé ou messagerie, ou transmis par télécopieur ou par courrier électronique;
b) est envoyé aux destinataires et adresses indiqués ci-dessous, ou à une autre adresse indiquée par le destinataire conformément au présent article.
Dans le cas du commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention du commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca
avec copie à : Directeur exécutif et avocat général principal Services juridiques, Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : jonathan.chaplan@canada.ca
Dans le cas de Couche-Tard : Couche-Tard Inc. 4204, boulevard Industriel Laval (Québec) H7L 0E3 À l’attention du Secrétaire général
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VERSION PUBLIQUE Télécopieur : 450-662-6633 Courriel : sylvain.aubry@couche-tard.com
avec copie à : Adam Fanaki Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. 155, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3J7 Télécopieur : 416-863-0871 Courriel : AFanaki@dwpv.com
[65] Les avis ou autres communications au titre du présent consentement prennent effet le jour de leur réception par la partie destinataire et sont réputés avoir été reçus :
a) s’ils ont été livrés en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, comme en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
b) s’ils ont été envoyés par télécopieur, à l’heure et à la date qui figurent sur le bordereau de confirmation du télécopieur;
c) s’ils ont été envoyés par courrier électronique, au moment où le destinataire en accuse réception en répondant par courriel à l’adresse électronique de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception aux fins du présent article.
L’avis ou toute autre communication reçus après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[66] Malgré les articles 64 et 65, un avis ou une autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 64 et 65 est valable si un représentant de la partie qui est le destinataire de cette communication en confirme la réception et n’exige pas, au moment de cette confirmation, que cet avis ou cette communication soit transmis d’une autre façon.
XV. GÉNÉRALITÉS [67] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – Sauf indication contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel, et vice versa, et les mots d’un genre particulier incluent tous les genres.
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VERSION PUBLIQUE b) Délais – Le calcul des délais se fait conformément à Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et la définition de « jour férié » contenue dans cette loi comprend le samedi.
[68] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement, conformément à l’article 105 de la Loi. Couche-Tard consent par la présente à cet enregistrement. Après avoir déposé le présent consentement, le commissaire fait parvenir à Couche-Tard, dans les plus brefs délais, une lettre l’informant qu’il n’envisage pas, sous réserve de la mise en œuvre du présent consentement, de présenter une demande au titre de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction.
[69] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle A sont rendus publics à l’expiration de la période de vente initiale.
[70] Le commissaire peut, après en avoir informé Couche-Tard, proroger tous les délais prévus dans le présent consentement, sauf les délais prévus aux articles 54, 57, 58 et 63. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais Couche-Tard du délai modifié.
[71] Rien dans le présent consentement n’empêche Couche-Tard ou le commissaire de présenter une demande aux termes de l’article 106 de la Loi. Aux fins du présent consentement, notamment de sa signature, de son enregistrement, de son application, de sa modification ou de son annulation, Couche-Tard ne conteste pas les conclusions du commissaire selon lesquelles : (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail d’essence à Carleton Place (Ontario) et à Saint-Bruno-de-Montarville/Saint-Basile-le-Grand (Québec); et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
[72] Couche-Tard reconnaît la compétence du Tribunal aux fins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement à celui-ci.
[73] Le présent consentement, y compris l’entente sur le contrôleur et l’entente sur la gestion, constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et Couche-Tard, et remplace tous les consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[74] Le présent consentement est régi et interprété conformément aux lois applicables de l’Ontario et du Canada, nonobstant toute règle applicable de droit international privé.
[75] En cas de litige quant au respect, à l’interprétation, à l’application et à la mise en œuvre du présent consentement, le commissaire ou Couche-Tard peut demander au Tribunal des directives ou une autre ordonnance. En cas de divergence entre les
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VERSION PUBLIQUE versions anglaise et française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente initiale ou la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[76] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
Les soussignés acceptent par les présentes le dépôt du présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 6 septembre 2016 COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
________________(Original signé par John Pecman)__________ Nom : John Pecman Titre : Commissaire de la concurrence COUCHE-TARD INC. ____(Original signé par Francis Lapointe)_____________________________ J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société
Nom : Francis Lapointe Titre : Vice-président des opérations, Ouest du Québec
MAC’S CONVENIENCE STORES INC. _____(Original signé par Steve Pitts)______________________________ J’ai/nous avons le pouvoir de lier la société
Nom : Steve Pitts Titre : Vice-président des opérations, Centre 32
VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A PÉRIODE DE VENTE INITIALE (CONFIDENTIEL)
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ANNEXE B ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS PAR LE DESSAISISSEMENT Lieu ID de la station Saint-Bruno-de- Esso n o 302411 Montarville/Saint- Basile-le-Grand Carleton Place Mac n o 01760
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VERSION PUBLIQUE Adresse Entité exerçant un contrôle 2210, boulevard Sir- Imperial Oil Wilfred-Laurier, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 4P6 324, rue Coleman, Couche-Tard Carleton Place (Ontario) K7C 0B5
ANNEXE C ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS PAR LA CONSERVATION Lieu ID de la station Carleton Place Mac n o 01760
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VERSION PUBLIQUE Adresse Entité exerçant un contrôle 324, rue Coleman, Couche-Tard Carleton Place (Ontario) K7C 0B5
ANNEXE D ÉLÉMENTS D’ACTIF SÉPARÉS Lieu ID de la station Saint-Bruno-de- Esso n o 302411 Montarville/Saint- Basile-le-Grand Carleton Place Esso n o 302547
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VERSION PUBLIQUE Adresse Entité exerçant un contrôle 2210, boulevard Sir- Imperial Oil Wilfred-Laurier, Saint-Bruno-de-Montarville (Québec) J3V 4P6 10483, autoroute 7, Imperial Oil Carleton Place (Ontario) K7C 3P2
VERSION PUBLIQUE ANNEXE E FORMULAIRE D’ATTESTATION /AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes, conformément aux modalités du consentement enregistré intervenu le ● entre [Couche-Tard Inc. et Mac’s Convenience Stores, Inc.,] et le commissaire de la concurrence, ce qui suit :
1. Je suis [titre] de [Couche-Tard Inc.] et [titre] de [Mac’s Convenience Stores, Inc.] (collectivement « Couche-Tard »), et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auquel cas j’en donne la source et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], [Couche-Tard] a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en lien avec l’acquisition proposée de 293 points de vente au détail d’essence et sites vacants en Ontario et dans la région métropolitaine de Montréal d’Imperial Oil (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture ») 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) en faveur de [l’acquéreur] a eu lieu le [date].
5. Suivant l’article 59 du consentement, Couche-Tard est tenue de produire des rapports annuels attestant qu’elle s’est conformée aux parties VIII, IX et XII du consentement.
Surveillance de la conformité 6. La responsabilité de superviser la conformité au présent consentement incombe en premier lieu à [Noms/titres].
Date de clôture 7. Suivant l’article 55 du consentement, Couche-Tard est tenue de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date de réalisation de la transaction. Cet avis a été donné le [date].
Distribution du consentement 8. Suivant l’article 56 du consentement, Couche-Tard est tenue de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont des responsabilités de gestion à
1 Les paragraphes 3, 4, 7 et 8 ne sont inclus que dans la première attestation ou le premier affidavit. 37
1 .
VERSION PUBLIQUE l’égard de l’un ou l’autre des obligations prévues dans le consentement, dans les trois jours ouvrables suivant la date de l’enregistrement du consentement. [Nom de la personne] a fourni un exemplaire du consentement à [liste des destinataires] le [date(s)].
9. Suivant l’article 56 du consentement, Couche-Tard est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement, reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs de Couche-Tard découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu ou donné la formation et description générale du contenu de la formation].
Engagement relatif à l’approvisionnement provisoire 10. Suivant l’article 37 du consentement, Couche-Tard [fournit/a fourni] un approvisionnement provisoire d’essence et de carburant diesel aux éléments d’actif visés par le dessaisissement.
Employés 11. Suivant les articles 38 et 39 du consentement, Couche-Tard est tenue de prendre différentes mesures à l’égard de ses employés dont les fonctions sont liées à l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Couche-Tard s’est entièrement conformée aux modalités prévues à ces articles, et plus particulièrement :
[Remarque : Décrivez les mesures prises afin de faciliter le transfert des employés à l’acquéreur, compte tenu des modalités des articles 38 et 39; donnez des renseignements sur le nombre d’employés qui ont été transférés à l’acquéreur.]
Avis de manquement 12. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement probable à l’une des modalités du consentement au sens de l’article 60 du consentement.
FAIT LE . Commissaire à l’assermentation Nom et titre de l’auteur 38
VERSION PUBLIQUE ANNEXE F PERSONNEL DÉSIGNÉ
1. Sylvain Aubry, directeur principal, Affaires juridiques et secrétaire général; 2. Robert Mathieu, directeur des finances; 3. Leah Snow, directrice de la comptabilité; 4. Sheri MacIssac, gestionnaire principale de la vente au détail et des systèmes financiers;
5. Cindy Feldman, superviseure des activités de comptabilité gazière; 6. Rick Zeni, gestionnaire de la comptabilité de détail; 7. Lisa Kelly, analyste financier; 8. Luc Langevin, Immobilier; 9. François Franc, directeur affilié; 10. Brigitte Duval, coordonnatrice, Comptabilité; 11. Susie Gonthier, superviseure, Comptabilité – Finances; 12. Hélène Longpré, superviseure, Comptes des fournisseurs – Finances; 13. Pamela Contreras, gestionnaire, Comptabilité – Finances; 14. Alisia Roque, superviseure, Rapprochement (succursales) – Finances; 15. Ilham Raji, superviseur, Comptabilité des carburants – Finances; 16. Jacqueline Hamelin, superviseure, Comptabilité des succursales – Finances; 17. Annie Charbonneau, analyste financière, Projet PDI – Finances. 39