Documentation

Informations sur la décision

Administration aéroportuaire de Vancouver - Directive fixant une conférence de gestion le 20 décembre 2016 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2016-12-15
Numéro de dossier CT-2016-015
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 20

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

(French version follows English version)

Date : December 15, 2016

Subject : CT-2016-015 - The Commissioner of Competition v. Vancouver Airport Authority

Direction

Further to the Parties’ responses regarding their availability for a Case Management Conference (CMC), Justice Gascon (Chairperson), directs that the CMCC will take place on December 20, 2016 at 9:00 a.m. (Ottawa time).

Please refer to the Tribunal’s email of December 15, 2016 for the conference number to dial to join the call.

 

Date: 15 décembre 2016

Objet: CT-2016-015 – Le commissaire de la concurrence c. Vancouver Airport Authority

Directive

À la suite des réponses des parties concernant leur disponibilité pour une conférence sur la gestion de cas (CGC), le juge Gascon (président), ordonne que la CGC ait lieu le 20 décembre 2016 à 9h00 (heure d'Ottawa).

Veuillez consulter le courriel du Tribunal du 15 décembre 2016 pour connaître le numéro à composer pour vous joindre à l’appel.

Andrée Bernier

Registry Officer/Agente du greffe

Competition Tribunal / Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tel.: 613-941-2440

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