Documentation

Référence: Le commissaire de la concurrence c Parkland Industries Ltd,, 2016 Comp Trib 9

N° de dossier: CT-2016-006

N° de document du greffe: 6

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications, et des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;

ET DANS L’AFFAIRE de l’acquisition par Parkland Industries Ltd., une filiale en propriété exclusive de Parkland Fuel Corporation, de la quasi-totalité de l’actif de Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership, Pioneer Energy LP, Pioneer Petroleums Transport Inc., Pioneer Energy Inc, Pioneer Fuels Inc, Pioneer Petroleums Holding Inc, Pioneer Energy Management Inc, 668086 N.B. Limited, 3269344 Nova Scotia Limited et 1796745 Ontario Ltd;

ET DANS L’AFFAIRE des demandes du commissaire de la concurrence fondées sur les articles 92 et 104 de la Loi sur la concurrence;

ET DANS L’AFFAIRE du dépôt et de l’enregistrement d’un consentement conformément aux articles 92 et 105 de la Loi sur la concurrence;

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée en vertu de l’alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence.

Rendue en fonction du dossier de l’affaire.

Devant M. le juge Gascon (président), M. Askanas et M. D. McFetridge

Date de l’ordonnance : 8 juin 2016

Ordonnance signée par : Monsieur le juge D. Gascon

ORDONNANCE FAISANT DROIT À UNE DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ALINÉA 106(1)b) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE EN VUE DE LA MODIFICATION D’UN CONSENTEMENT

[1]  VU le consentement enregistré au Tribunal de la concurrence le 29 mars 2016 par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») et les défenderesses relativement à l’acquisition par Parkland Industries Ltd, une filiale en propriété exclusive de Parkland Fuel Corporation, de la presque totalité des actifs de Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership, Pioneer Energy LP, Pioneer Petroleums Transport Inc, Pioneer Energy Inc, Pioneer Fuels Inc, Pioneer Petroleums Holding Inc, Pioneer Energy Management Inc, 668086 N.B. Limited, 3269344 Nova Scotia Limited et 1796745 Ontario Ltd;

[2]  ET VU la demande de modification présentée sur consentement en vertu de l’alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications (la Loi), par le commissaire et les défenderesses pour modifier le consentement (la « demande »);

[3]  ET AYANT EXAMINÉ la demande et les renseignements et motifs qui y sont énoncés concernant la modification du consentement;

[4]  ET ÉTANT CONVAINCU par les motifs et les renseignements donnés;

[5]  ET NOTANT que la modification du consentement est faite avec le consentement des parties, mais relève néanmoins du pouvoir discrétionnaire du Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[6]  Le consentement est, par les présentes, modifié comme suit :

1. La référence à 8 régions touchées de la première phrase de l’attendu B est modifiée de façon à ce que cette phrase se lise comme suit : « Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture au détail d’essence dans les 7 régions touchées (définies ci-dessous) en Ontario et au Manitoba, et que la mise en oeuvre du présent consentement est nécessaire et suffisante pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite à la transaction dans les régions touchées. »
2. En supprimant la référence à Warren (Manitoba) de la définition des régions touchées des concessionnaires énoncées au paragraphe 1c);
3. En supprimant les lignes concernant le marché de Warren (Manitoba) de l’annexe C confidentielle;
4. En supprimant les lignes concernant le marché local de Warren (Manitoba) de l’annexe E.

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Pour les défenderesses :