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Informations sur la décision

Stargrove - Directive sur l'extension de temps de tous les délais et la requête pour permission d'intervenir de CMPA (traduction non révisée)

Collection Documentation
Date de dépôt 2016-07-04
Numéro de dossier CT-2015-014
Type de document Décisions
Type d'affaire Maintien des prix
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 76
Numéro d'instance 65

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Nº de document du greffe: 65

Date: 4 juillet 2016

Affaire: CT- 2015-014 – Stargrove Entertainment Inc. c Universal Music Publishing Group Canada, Universal Music Canada Inc., Sony/ATV Music Publishing Canada Co., Sony Music Entertainment Canada Inc., ABKCO Music & Records, Inc., Casablanca Media Publishing et l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée

Directive aux avocats (de M. le juge Barnes)

Après lecture du courriel de ABKCO et Casablanca daté du 29 juin 2016, demandant une extension de deux semaines pour tous les délais, le Tribunal accorde la demande.

Suite à la directive datée du 14 avril 2016, le Tribunal ordonne maintenant aux parties d’informer le tribunal ainsi que l’Association canadienne des éditeurs de musique (ACEM) le ou avant le 13 juillet 2016, si elles ne parviennent pas à une entente à l’amiable. Dans cette éventualité, une conférence de gestion de l’instance sera tenue. Dans l’intervalle, le Tribunal accorde la permission à l’ACEM de tenir en suspens sa requête pour intervenir. Elle aura cinq jours ouvrables de la réception de cette directive pour la déposer.

(s) Andrée Bernier

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tél.: 613-941-2440

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