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Informations sur la décision

Stargrove - Direction confirmant que le délai pour le dépôt des réponses à la demande de Stargrove soit prolongé au lundi 4 avril 2016 (traduction non révisée)

Collection Documentation
Date de dépôt 2016-03-24
Numéro de dossier CT-2015-014
Type de document Décisions
Type d'affaire Maintien des prix
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 76
Numéro d'instance 64

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

No de document du greffe: 64

Date: 24 mars 2016

Affaire: CT- 2015-014 – Stargrove Entertainment Inc. c Universal Music Publishing Group Canada, Universal Music Canada Inc., Sony/ATV Music Publishing Canada Co., Sony Music Entertainment Canada Inc., ABKCO Music & Records, Inc., Casablanca Media Publishing et l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux limitée

Directive aux avocats (de M. le juge Barnes)

Faisant suite à la lettre du 24 mars 2016 de Stargrove Entertainment Inc, le Tribunal confirme que la date pour le dépôt des réponses à la demande de Stargrove est prolongée au 4 avril 2016. Le Tribunal avise les avocats que si une assistance s’avère nécessaire pour faire avancer leurs discussions, le Tribunal peut probablement se rendre disponible.

Veuillez noter que cette directive remplace la première émise ce jour.

 

 

(s) Joseph (Jos) LaRose

Deputy Registrar / Registraire adjoint

Competition Tribunal / Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tel.: 613-954-0857 Fax: 613-952-1123

 

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