| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Parkland Industries Ltd, 2015 Trib conc 24
N° de dossier : CT-2015-003
N° de document du greffe : 117
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances fondées sur l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Parkland Industries Ltd et Parkland Fuel Corporation
(défenderesses)
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Date de la conférence de gestion d’instance : le 7 décembre 2015
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Gascon (président)
Date de l’ordonnance : le 9 décembre 2015
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER RÉVISÉ
[1]
VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») à l’encontre de Parkland Industries Ltd et Parkland Fuel Corporation (les « défenderesses ») en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;
[2]
ET VU l’ordonnance établissant le calendrier révisé du 16 novembre 2015, selon laquelle toutes les requêtes découlant d’affidavits de documents devaient être déposées avant le 20 novembre 2015;
[3]
ET VU que le Commissaire a déposé un avis de requête modifié le 3 décembre 2015, qui soulève de nouvelles questions concernant l’affidavit de documents des défenderesses et que les défenderesses devraient avoir la possibilité de répondre à ces questions;
[4]
ET VU la discussion avec l’avocat lors de la conférence de gestion d’instance du 7 décembre 2015;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
Le calendrier de l’audience de l’avis de requête modifié du commissaire relativement à l’affidavit de documents des défenderesses est le suivant :
| 16 décembre 2015
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Date limite pour la signification et le dépôt des documents en réponse des défenderesses à l’avis de requête modifié du commissaire
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| 21 décembre 2015
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Date limite pour la signification et le dépôt de tout document en réplique par le commissaire
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| 22 décembre 2015
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Audience de l’avis de requête modifié du commissaire : l’audience débutera à 9 h 30, dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, sise au 90, rue Sparks, à Ottawa.
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| FAIT à Ottawa, ce 9e jour de décembre 2015.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président
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| (s) Denis Gascon
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COMPARUTIONS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| John Syme
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| Antonio Di Domenico
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Pour les défenderesses :
| Parkland Industries Ltd
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| Parkland Fuel Corporation
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| John F. Rook
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| Emrys Davis
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