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TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985. ch. C-34, telle que modifiée; ET DANS L’AFFAIRE d’une enquête menée conformément au sous-alinéa 10(1)b)(ii) de la Loi sur la concurrence à l’égard de certaines pratiques commerciales de Telus Communications Inc. visées par le sous-alinéa 74.01(1)a) de la Loi sur la concurrence;

ET DANS L’AFFAIRE d’un consentement visé par l’article 74.12 de la Loi sur la concurrence.

E N T R E : COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur - et - SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS défenderesse

CONSENTEMENT ATTENDU que le commissaire de la concurrence (« le commissaire ») est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »);

ATTENDU que la Société TELUS Communications (« la STC ») est une filiale de TELUS Corporation et attendu que la STC est une société de personnes en vertu des lois de la Colombie-Britannique.

ATTENDU que la STC exploite une division du nom de « TELUS Mobilité » qui fournit des services et des produits de télécommunications sans fils au public du Canada sous les marques Telus Mobilité et Koodo;

ATTENDU que le 24 avril 2012, le commissaire a lancé une enquête en application du sous- alinéa 10(l)b)(ii) de la Loi concernant certaines pratiques commerciales relatives aux services de messagerie texte à tarif supplémentaire et aux services de contenu étoffé;

ATTENDU que certains tiers, des entreprises désignées sous le nom de fournisseurs ou agrégateurs de contenu, offrent aux consommateurs des services de messagerie texte à tarif supplémentaire et des services de contenu étoffé, tels que des messages textes présentant des nouvelles, des horoscopes, des conseils, des avertissements, des sonneries et des jeux-questionnaires, et facturent auxdits consommateurs des frais supplémentaires qui s’ajoutent aux tarifs habituels de messagerie texte applicables à ces services;

- 2 – ATTENDU que le commissaire a conclu que la défenderesse a autorisé certains tiers, dont Jesta Digital, LLC (« Jesta »), un fournisseur de contenu de services de messagerie texte à tarif supplémentaire et de services de contenu étoffé, ainsi que Mobile Messenger North America Inc. (« MMS »), un agrégateur de services de messagerie texte à tarif supplémentaire et de services de contenu étoffé, à facturer les consommateurs des services de messagerie texte à tarif supplémentaire et des services de contenu étoffé directement au compte de services sans fil des clients de la défenderesse;

ATTENDU que le 14 septembre 2012, le commissaire a intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario par requête introductive d’instance déposée contre TELUS Corporation et d’autres parties, laquelle requête fut modifiée le 17 janvier 2014 (l’« action en justice »);

ATTENDU que le commissaire a conclu que certains frais de tiers imputés aux comptes de services sans fil des clients de la défenderesse et liés à MMS et Jesta pendant une période de temps précédant la résiliation par la défenderesse des contrats conclus avec MMS et Jesta (la « période pertinente », telle que définie plus spécifiquement ci-après), constituaient en fait des frais non autorisés, de sorte que la défenderesse a facturé à ses clients des services fournis par des tiers que lesdits clients n’avaient pas l’intention d’acheter et qu’ils n’avaient pas convenu de payer;

ATTENDU que le commissaire a conclu que pendant la période pertinente (telle que définie ci-après), la défenderesse s’est livrée à une pratique contraire au sous-alinéa 74.01(1)a) de la Loi, aux fins de promouvoir ses intérêts commerciaux relativement aux services de messagerie texte à tarif supplémentaire et aux services de contenu étoffé, en donnant au public ou en autorisant des indications fausses et trompeuses sur un point important, en ligne et au moyen d’appareils de communication sans fil;

ATTENDU QUE LES PARTIES CONVIENNENT qu’aux seules fins du présent consentement, y compris la signature, l’enregistrement, l’application, la modification ou l’annulation du présent consentement (le « consentement »), la défenderesse ne conteste pas les conclusions du commissaire, mais rien dans le présent consentement ne sera interprété comme un aveu ou une reconnaissance de sa part de tout fait, faute, observation, argument juridique ou conclusion pour quelque autre fin que ce soit ni ne déroge aux droits ou aux moyens de défense que la défenderesse pourrait faire valoir à l’égard des tierces parties, y compris des moyens de défense conférés par la Loi;

ATTENDU que le commissaire et la défenderesse estiment que cette affaire peut être réglée en enregistrant le présent consentement;

ATTENDU que la défenderesse a informé le commissaire que durant la période pertinente, la défenderesse a mis en place un nombre de mesures volontaires et proactives afin de corriger la conduite en question;

ATTENDU en particulier, mais sans restriction, que la défenderesse a informé le commissaire que depuis que de tels services sont offerts aux clients de la défenderesse, la défenderesse a divulgué les frais de tiers facturés pour des services de messagerie texte à tarif supplémentaire et des services de contenu étoffé ainsi que les détails relatifs à ces frais aux consommateurs sur ses factures, et la défenderesse a apporté des améliorations à la divulgation de tels frais de tiers au moyen de renseignements en ligne sur la facturation à l’intention des clients (à savoir, au moyen des

- 3 – plateformes de « facture électronique » et de « Mon compte » accessibles aux clients de la défenderesse);

ATTENDU que, en outre, la défenderesse a informé le commissaire que, depuis juillet 2010, elle offre gratuitement un mécanisme de retrait qui permet aux clients de bloquer les services de messagerie texte à tarif supplémentaire et les services de contenu étoffé offerts par des tiers ainsi que d’autres frais « facturés pour le compte d’un tiers »;

ATTENDU que, en outre, la défenderesse a informé le commissaire que, depuis environ mai 2012, elle a mis en œuvre une politique interne selon laquelle les clients de la défenderesse qui portent plainte relativement aux frais de tiers prétendument non autorisés pour des services de messagerie texte à tarif supplémentaire et des services de contenu étoffé portés à leur compte de services sans fil recevront un crédit du plein montant de ces frais;

ATTENDU que la défenderesse a informé le commissaire qu’elle a résilié volontairement son contrat avec MMS le 16 février 2013, et son contrat avec Jesta, le 16 août 2013, et que la défenderesse n’a aucune relation commerciale continue avec MMS ou avec Jesta;

ATTENDU que la défenderesse a informé le commissaire qu’elle a volontairement mis fin à presque toute participation relative aux services de messagerie texte à tarif supplémentaire et aux services de contenu étoffé, à l’exception de certains services de vote et des services concernant les dons de charité, depuis le 30 novembre 2014;

ATTENDU que la défenderesse, en plus des remboursements déjà faits jusqu’à ce jour sur une base volontaire, remboursera de manière proactive les clients concernés qui ont engagé des frais relativement à certains services de messagerie texte à tarif supplémentaire et services de contenu étoffé offerts par MMS et Jesta sous les numéros abrégés communs énumérés à l’annexe « Y » du présent consentement, conformément aux modalités du présent consentement;

ATTENDU que la défenderesse a informé le commissaire qu’en raison des limites du système informatique de la défenderesse, elle est incapable d’identifier de façon définitive les clients concernés qui ont uniquement encouru des frais pour certains services de MMS et Jesta concernant la messagerie texte à tarif supplémentaire et services de contenu étoffé se rapportant aux numéros abrégés communs de MMS et Jesta ;

ATTENDU que la défenderesse a utilisé et continue d’utiliser les codes IPDR pour regrouper certains services aux fins de gestion de la facturation de ses clients, et que pendant la période pertinente, les codes IPDR énumérés à l’annexe « X » contenaient des services liés aux numéros abrégés communs de MMS et Jesta;

ATTEDU que les codes IPDR énumérés à l’annexe « X » comprennent aussi un nombre de services additionnels qui ne sont pas liés à Jesta ou à MMS et/ou qui ne sont pas liés aux services de messagerie texte à tarif supplémentaire et aux services de contenu étoffé, et qui se situent à l’extérieur de la portée de l’action et/ou qui ne sont pas assujetties aux conclusions du commissaire relativement à l’action;

ATTENDU que la défenderesse a informé le commissaire que dans le but de résoudre la présente affaire, elle utilisera les codes IPDR énumérés à l’annexe « X » comme seul moyen pratique dont dispose la défenderesse pour rembourser les clients concernés qui ont encouru des frais pour les

- 4 – services liés aux numéros abrégés communs de MMS et Jesta, sous réserve des modalités du présent consentement;

ATTENDU que le commissaire et la défenderesse reconnaissent et acceptent qu’en utilisant les codes IPDR énumérés à l’annexe « X » pour traiter les remboursements en vertu du présent consentement, la défenderesse remboursera également des milliers de clients qui ont encouru des frais pour des services qui ne sont pas liés aux numéros abrégés communs de Jesta et de MMS, qui ne sont pas liés à MMS et Jesta, et/ou qui ne sont pas liés aux services de messagerie texte à tarif supplémentaire et aux services de contenu étoffé;

ATTENDU qu’en acceptant d’utiliser les codes IPDR énumérés à l’annexe « X » comme moyen technique imparfait et trop large pour procéder au remboursement des clients concernés, la défenderesse n’admet ni n’accepte aucun fait, aucune faute, observation, argument juridique ou conclusion relativement à tout autre service au-delà des numéros abrégés communs de MMS et de Jesta;

ATTENDU que la défenderesse estime que par l’utilisation des codes IPDR énumérés à l’annexe « X », que les remboursements à verser aux clients concernés aux termes du présent consentement s’élèvent à environ 7,34 millions de dollars canadiens, dont environ 4,37 millions de dollars canadiens correspondent aux remboursements à verser aux actuels clients concernés et environ 2,97 millions de dollars canadiens correspondent aux remboursements à verser aux anciens clients concernés;

ATTENDU que la défenderesse et le commissaire ont également convenu que comme partie au présent consentement, la défenderesse ferait un paiement cy-près d’un montant total de 250 000 $ CAN aux bénéficiaires identifiés dans le présent consentement (collectivement les « bénéficiaires cy-près »), sous réserve des modalités du présent consentement;

ATTENDU que le commissaire a convenu de fixer des modalités plus favorables dans le présent consentement qu’il n’en serait autrement le cas en raison de la collaboration de la défenderesse à l’enquête du commissaire;

PAR CONSÉQUENT, afin de répondre aux préoccupations du commissaire, les parties conviennent de ce qui suit :

I. INTERPRÉTATION 1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent consentement : (a) « affiliée » Une filiale, une société de personnes ou une entreprise individuelle au sens du paragraphe 2(2) de la Loi;

(b) « avis » L’avis désigné au paragraphe 23 du présent consentement; (c) « client concerné » Client qui a encouru des frais pendant les périodes pertinentes pour le produit visé par l’un des codes IPDR énumérés à l’annexe « X » du présent consentement;

- 5 – (d) « client » La personne qui a ou qui avait une entente avec la défenderesse pour recevoir des services sans fil au moyen de son réseau sans fil;

(e) « code IPDR » Codes figurant à l’annexe « X » que la défenderesse utilisait pour gérer la facturation de ses clients pour les numéros abrégés communs énumérés à l’annexe « Y » du présent consentement ainsi que pour d’autres services qui ne sont pas liés aux numéros abrégés communs énumérés à l’annexe « Y »;

(f) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé conformément à l’article 7 de la Loi;

(g) « consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », un « article », un « paragraphe » ou une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement;

(h) « défenderesse » Société TELUS Communications, ses successeurs et ayants droit, et les filiales présentes et futures de Société TELUS Communications, au sens du paragraphe 2(3) de la Loi, les successeurs et ayants droit de toutes filiales, ainsi que toutes filiales, divisions et groupes, à l’heure actuelle ou à l’avenir, que contrôle directement ou indirectement TELUS, et leurs successeurs et ayant droits respectifs, y compris, pour plus de certitude, Telus Mobilité et Koodo;

(i) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (j) « jours » Les jours civils; (k) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, telle que modifiée; (l) « numéro abrégé commun » L’identificateur numérique composé de quatre (4) à six (6) chiffres loué auprès de l’Association canadienne des communications sans fil et utilisé par les entreprises de télécommunications sans fil pour fournir aux tierces parties l’accès à leurs plateformes de facturation pour facturer les services de messagerie texte à tarif supplémentaire et les services de contenu étoffé;

(m) « parties » Collectivement, le commissaire et la défenderesse; « partie » désigne l’une ou l’autre d’entre elles;

(n) « période pertinente » ou « périodes pertinentes » (i) Relativement au numéro abrégé commun 65555 de Jesta, la période comprise entre le 1 er janvier 2011 et le 16 août 2013; et (ii) relativement aux numéros abrégés communs 56455, 22700, 74656, 23687, 22334 et 74205 de MMS, la période comprise entre le 1 er janvier 2011 et le 16 février 2013; (o) « personnel de la défenderesse » Les membres actuels et futurs de la haute direction et tous les autres employés de la défenderesse qui participent à la formulation ou à la mise en œuvre et à l’application des services de messagerie texte à tarif supplémentaire et des services de contenu étoffé sur le réseau sans fil de la défenderesse;

- 6 – (p) « produit » et « services de messagerie texte à tarif supplémentaire et services de contenu étoffé » Les services de messagerie : (i) facturés par la défenderesse à ses clients au moyen de son système de facturation en sus des tarifs habituels de messagerie texte applicables à ces services; (ii) acheminés au moyen d’un numéro abrégé commun; et (iii) qui offrent la chance de gagner un concours ou de recevoir des nouvelles, des conseils, des avertissements, des jeux-questionnaires, des citations ou des horoscopes, ou d’autres biens ou services, y compris des sonneries, des fonds d’écran, du contenu sonore ou visuel et des applications ou des programmes conçus pour fonctionner sur des appareils de communication sans fil, mais ne comprend pas les dons aux organismes de charité enregistrés lorsque la défenderesse ne conserve pas une portion des revenus générés par les frais encourus par ses clients;

(q) « remboursement » Un crédit, un chèque ou un transfert électronique émis à un client concerné relativement à certains frais facturés pour les numéros abrégés communs énumérés à l’annexe « Y » du présent consentement, conformément aux principes énoncés aux alinéas 3(1) et 3(2) du présent consentement;

(r) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence établi par la Loi sur le Tribunal de la concurrence, S.R.C. 1985, ch. 19 (2 e suppl.), telle que modifiée. II. ORDONNANCE RELATIVE À LA CONDUITE CONCERNANT LES SERVICES DE MESSAGERIE TEXTE À TARIF SUPPLÉMENTAIRE ET LES SERVICES DE CONTENU ÉTOFFÉ

2. La défenderesse s’engage à ne pas porter au compte de services sans fil d’un client des frais relativement au produit, à moins que ces frais n’aient été approuvés par un acte affirmatif ou une déclaration du client directement à la défenderesse.

III. REMBOURSEMENTS Clients actuels 3. La défenderesse a convenu de rembourser les frais relatifs aux numéros abrégés communs de MMS et de Jesta énumérés à l’annexe « Y ». Vu que la défenderesse n’est pas en mesure de gérer les remboursements automatiques au moyen de son système de facturation en se fiant aux numéros abrégés communs spécifiques, elle utilisera les codes IPDR énumérés à l’annexe « X » afin d’administrer les remboursements. Plus précisément, dans les soixante (60) jours suivant la date d’enregistrement du présent consentement avec le Tribunal, la défenderesse s’engage à verser un remboursement sous forme d’un crédit aux comptes de services sans fil de tous les actuels clients concernés (en date du présent consentement) aux montants calculés de la manière suivante :

- 7 – (1) Un crédit d’un montant total de 10 $ CAN (incluant toutes les taxes applicables) versé à chaque actuel client concerné qui a interagi avec un ou plusieurs des codes IPDR énumérés au tableau 1 de l’annexe « X », entre le 1 er janvier 2011 et le 16 août 2013 (c.-à-d. les codes IPDR qui incluent notamment les numéros abrégés communs de Jesta);

(2) Un crédit d’un montant total de 5 $ CAN (incluant toutes les taxes applicables) versé à chaque actuel client concerné qui a interagi avec un ou plusieurs des codes IPDR énumérés au tableau 2 de l’annexe « X », entre le 1 er janvier 2011 et le 16 février 2013 (c.-à-d. les codes IPDR qui incluent notamment les numéros abrégés communs de MMS); et

(3) Sous réserve du paragraphe 12, les crédits susmentionnés constituent un maximum de crédits par client, et incluent toutes les taxes applicables qui auraient été payées par le client concerné. Un actuel client concerné peut être admissible à recevoir un crédit en vertu des paragraphes (1) et (2), mais un actuel client concerné ne peut recevoir de crédits excédant 15 $ CAN, peu importe le nombre ou la fréquence de ses interactions avec les codes IPDR qui figurent aux tableaux 1 et 2 de l’annexe « X ».

Dans la mesure ou un actuel client concerné cesse d’être un client de la défenderesse dans les soixante (60) jours suivant la date d’enregistrement du présent consentement auprès du Tribunal, le client concerné conserve le droit à un remboursement en vertu du paragraphe 3 du présent consentement, et la défenderesse s’engage à rembourser un tel client concerné en, selon le choix du client concerné effectué sur un site Web désigné à cette fin, effectuant un transfert électronique du montant du remboursement au client concerné ayant fourni les informations bancaires nécessaires par l’intermédiaire du site Web désigné, ou en acheminant un paiement par chèque à l’adresse du client concerné apparaissant dans les dossiers d’entreprise de la défenderesse.

Anciens clients 4. Dans les soixante (60) jours suivant la date d’enregistrement du présent consentement, la défenderesse s’engage à commencer à aviser les anciens clients concernés, par courriel (si la défenderesse dispose d’une adresse de courriel) ou par lettre (si la défenderesse ne dispose pas d’une adresse de courriel, lorsqu’un client a fourni à la défenderesse seulement une adresse de courriel de Koodo, ou lorsqu’une adresse de courriel de Telus.net a été fournie et que cette adresse n’est plus valide), que : (i) s’ils ont encouru des frais non autorisés, liés aux numéros abrégés communs de MMS et de Jesta énumérés à l’annexe « Y », ils ont droit à un remboursement en vertu du présent consentement signé avec le commissaire; (ii) qu’ils peuvent obtenir le remboursement conformément aux principes énoncés aux alinéas 3(1), (2) et (3) ci-dessus en communiquant avec la défenderesse; et (iii) qu’ils disposent de cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle le premier avis a été envoyé, par lettre ou par courriel, au client concerné. Ledit courriel ou ladite lettre doit contenir les renseignements figurant à l’annexe « C » aux présentes. Les communications avec les clients concernés doivent être effectuées dans la langue de leur choix, en anglais ou en français, dans la mesure où une telle préférence est indiquée dans les dossiers d’entreprise de la défenderesse.

- 8 – 5. La défenderesse finalisera la notification de ses anciens clients concernés au plus tard cent vingt (120) jours suivant la date d’enregistrement du présent consentement.

6. Avant d’envoyer par courrier l’un des avis susmentionnés, la défenderesse s’engage à mettre à jour les adresses des anciens clients concernés au moyen de la base de données du Programme national de changement d’adresse de Postes Canada.

7. La défenderesse s’engage à envoyer un courriel de suivi aux anciens clients concernés si elle ne reçoit aucune réponse après un délai de trente (30) jours suivant le premier courriel. La défenderesse doit envoyer un deuxième courriel de suivi si elle ne reçoit aucune réponse après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant le premier courriel.

8. La défenderesse s’engage à rembourser les anciens clients concernés selon ces dispositions à la réception d’une déclaration sous forme électronique sur le site Web désigné indiquant que le client croit avoir engagé des frais liés aux numéros abrégés communs de MMS et de Jesta énumérés à l’annexe « Y » et que les frais en question n’étaient pas autorisés par le client concerné ou pour son compte. Le client concerné ne sera pas tenu de fournir une autre preuve à cet égard. La défenderesse mettra également à la disposition des anciens clients concernés un numéro de téléphone sans frais.

9. Lorsqu’un ancien client concerné est admissible à un remboursement en vertu du présent consentement, l’ancien client concerné peut choisir, sur le site Web désigné, de recevoir le remboursement par transfert électronique du montant du remboursement acheminé au compte de banque du client par la transmission de ses information bancaires via le site Web désigné ou par chèque envoyé à l’adresse indiqué sur le site Web désigné par l’ancien client concerné.

10. La défenderesse s’engage à rembourser les anciens clients concernés dans un délai de trente (30) jours suivant la réception des déclarations, identifiées au paragraphe 8 ci-dessus.

Dispositions générales 11. La défenderesse s’engage à rembourser chacun des clients concernés de la manière énoncée au présent consentement sans déduire des remboursements, des rabais ou des crédits qu’elle a accordés précédemment, autres que les remboursements prévus au présent consentement.

12. Indépendamment du processus de remboursement prévu à la partie III du présent consentement, la défenderesse s’engage également à continuer d’appliquer sa politique actuelle de remboursement, selon laquelle tout client qui communique avec son service à la clientèle et affirme que les frais liés aux services de messagerie texte à tarif supplémentaire et aux services de contenu étoffé offerts par un tiers et portés à son compte de services sans fil auprès de la défenderesse sont ou étaient non autorisés recevra un crédit du plein montant, après déduction de tout montant remboursé antérieurement ou de tout montant remboursé conformément au présent consentement. Cette politique continuera de s’appliquer pendant deux ans suivant la date d’enregistrement du présent consentement.

13. La défenderesse s’engage à gérer de façon efficace son site Web et de répondre promptement aux demandes envoyées à l’adresse de courriel désignée, telle qu’indiquée dans l’avis, à compter de la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite,

- 9 – pendant au moins cent vingt (120) jours après que la défenderesse aura terminé la notification des anciens clients concernés.

IV. AVIS PUBLIC AUX CLIENTS CONCERNÉS 14. La défenderesse s’engage à publier, en français et en anglais, l’avis figurant à l’annexe « A » du présent consentement, conformément aux modalités énoncées à l’annexe « B » du présent consentement.