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Référence : Le commissaire de la concurrence c Aviscar Inc, 2015 Trib conc 22

N° de dossier: CT-2015-001

N° de document du greffe: 089

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;

ET DANS L’AFFAIRE d’une demande en vue d’obtenir des ordonnances fondées sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi sur la concurrence.

Date de la conférence de gestion d’instance : 20151203

Devant le membre judiciaire : M. le juge Barnes.

Date de l’ordonnance : 7 décembre 2015

ORONNANCE AJOURNANT L’AUDIENCE DE LA DEMANDE

[1]  VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») à l’encontre des défenderesses en vue d’obtenir des ordonnances en application de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications (la « Loi ») pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi;

[2]  ET VU la conférence de gestion d’instance du 1^er décembre 2015, à laquelle les avocats des défenderesses ont demandé l’ajournement de l’audience de la demande du commissaire prévue pour le 18 avril 2016;

[3]  ET VU que l’avocat du commissaire ne s’oppose pas à la demande d’ajournement des défenderesses et qu’il consent à un ajournement de l’audience au 7 septembre 2016;

[4]  ET VU que le paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, ch 19 (2^e suppl.) prévoit que dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il appartient au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive, et que des raisons impérieuses existent justifiant l’ajournement;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[5]  L’audience de six semaines relative à la demande du commissaire est ajournée au 7 septembre 2016.

[6]  Les parties doivent se consulter et convenir d’un calendrier modifié indiquant les nouvelles dates pour les autres étapes préparatoires à l’audience. Elles doivent déposer un calendrier dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance, afin qu’une nouvelle ordonnance établissant le calendrier puisse être rendue.

COMPARUTIONS :

Pour le demandeur :

Pour les défenderesses :