| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Aviscar Inc, 2016 Trib conc 1
N° de dossier : CT-2015-001
N° de document du greffe : 091
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande en vue d’obtenir des ordonnances fondées sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Aviscar Inc, Budgetcar Inc/Budgetauto Inc, Avis Budget Group, Inc et Avis Budget Car Rental, LLC
(défenderesses)
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Rendue en fonction du dossier de l’affaire.
Devant le membre judiciaire : M. le juge Barnes
Date des motifs et de l’ordonnance : 11 janvier 2016
ORDONNANCE MODIFIÉE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1]
VU de la demande déposée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’alinéa 74.01(1)a), de l’article 74.05 et des paragraphes 74.011(1) et (2) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, alléguant que les défenderesses Aviscar Inc, Budgetcar Inc/Budgetauto Inc, Avis Budget Group, Inc et Avis Budget Car Rental, LLC se livrent à des pratiques commerciales trompeuses;
[2]
ET VU l’ordonnance établissant le calendrier du 30 juin 2015;
[3]
ET VU l’ordonnance ajournant l’audience de la demande datée du 7 décembre 2015;
[6]
ET VU que les avocats des parties ont informé le Tribunal le 30 décembre 2015 qu’elles étaient parvenues à une entente sur un calendrier pour décider de la demande;
[4]
ET VU que le Tribunal a examiné le projet de calendrier et qu’il est d’avis qu’il est approprié et conforme aux principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, ch 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
Le calendrier des autres étapes préparatoires à l’audience est le suivant :
| Du 9 décembre 2015 au 5 février 2016
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Interrogatoires préalables se déroulant selon un échéancier qui sera fixé entre les avocats des parties
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| 4 mars 2016
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Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
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| 24 mars 2016
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Date limite pour déposer un avis de requête et tout affidavit à l’appui de la requête découlant des réponses aux engagements et aux refus (conformément à l’article 83 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141)
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Les documents se rapportant à toute requête découlant des réponses aux engagements et aux refus doivent être signifiés et déposés conformément aux articles 85 et 87
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| Date à fixer au besoin, du 18 au 22 avril 2016
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Audience des requêtes découlant des réponses aux engagements et aux refus
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| 6 mai 2016
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Date limite pour transmettre les réponses aux engagements ordonnés sur les requêtes relatives aux engagements et aux refus
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| 31 mai 2016
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Date limite pour les interrogatoires préalables complémentaires sur les réponses aux engagements
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| 3 juin 2016
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Dates limite pour le dépôt de requêtes concernant le paragraphe 69(2) de la Loi sur la concurrence
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| 7 juin 2016
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Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert (conformément aux paragraphes 68(1) et 77(1))
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| Semaine du 27 juin 2016
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Audience des requêtes concernant le paragraphe 69(2) de la Loi sur la concurrence
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| 22 juillet 2016
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Signification par le demandeur de la liste des documents qui feraient foi de leur contenu sans autre prevue (conformément à l’article 72)
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| 22 juillet 2016
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Signification par les défenderesses des documents sur lesquels elles entendent se fonder, des déclarations de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert (conformément aux paragraphes 69(1) et 77(2))
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| 12 août 2016
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Date limite pour le dépôt des demandes de reconnaissance (conformément à l’article 56)
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| 23 août 2016
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Signification par le demandeur de la liste des documents en réponse, des dépositions de témoins et la signification et le dépôt des rapports d’expert (conformément à l’article 70 et au paragraphe 77(3))
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| 31 août 2016
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Date limite pour l’audience de requêtes en procédure sommaire et, le cas échéant, de requêtes liées aux éléments de preuve
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| 31 août 2016
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Date limite pour communiquer au Tribunal les documents destinés à l’instruction (p. ex., recueils de jurisprudence et de doctrine, déclarations de témoins, livres conjoints de documents)
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[6]
L’instruction de la demande débutera à 10 h, le 7 septembre 2016, et durera six semaines dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, sise au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa.
| FAIT à Ottawa, ce 11e jour de janvier 2016.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président.
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| (s) R.L. Barnes
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COMPARUTIONS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Derek Leschinsky
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| Antonio Di Domenico
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Pour les défenderesses :
| Aviscar Inc
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| Budgetcar Inc/Budgetauto Inc
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| Avis Budget Group, Inc et
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| Avis Budget Car Rental, LLC
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| D. Michael Brown
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| Kevin Ackhurst
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| Christine Kilby
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| Christine Spence
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