Competition Tribunal Tribunal de la concurrence
Référence : Audatex Canada, ULC c CarProof Corporation, 2015 Trib conc 25
No de dossier : CT-2015-010
No de document du greffe : 84
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’Audatex Canada ULC afin d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 103.1 accordant l’autorisation de présenter une demande en application de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E :
Audatex Canada, ULC
(demanderesse) et
CarProof Corporation, Trader Corporation, et eBay Canada Limited
(défenderesses)
Tranchée sur le fondement du dossier.
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Gascon (Président)
Date de l’ordonnance : le 11 décembre 2015
ORDONNANCE MODIFIANT L’INTITULÉ DE LA CAUSE
[1] À LA SUITE DE la demande présentée par la demanderesse à l’encontre des défenderesses, en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 103.1 lui accordant l’autorisation de présenter une demande en application de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
[2] ET À LA SUITE DU paragraphe 34(1) des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141 (les « Règles »), qui prévoit que les Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les « Règles des Cours fédérales ») peuvent s’appliquer aux questions qui se posent au cours de l’instance quant à la pratique ou à la procédure à suivre dans les cas non prévus par les présentes règles;
[3] ET À LA SUITE DE la règle 76 des Règles des Cours fédérales, qui prévoit que le nom d’une partie peut être corrigé avec l’autorisation de la Cour, si celle-ci est convaincue qu’il s’agit d’une erreur qui ne jette pas un doute raisonnable sur l’identité de la partie;
[4] ET ATTENDU QUE l’avocat d’eBay Canada Limited a indiqué que les données contenues sur la liste d’automobiles « Kijiji», qui sont en cause dans la demande, sont la propriété de Marktplaats B.V., et non d’eBay Canada Limited;
[5] ET ATTENDU QUE la Demanderesse, Marktplaats B.V. et eBay Canada Limited ont consenti à la délivrance de la présente ordonnance;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[6] Le nom de la demanderesse « eBay Canada Limited » est rectifié et remplacé par « Marktplaats B.V. ».
[7] Les références dans la demande d’autorisation de la demanderesse en vertu de l’article 103.1 de la Loi, en date du 1er octobre 2015, et dans le dossier de réplique en date du 17 novembre 2015, à « eBay Canada Limited » et « eBay » sont censées se lire comme « Marktplaats B.V. » et « Marktplaats », respectivement.
[8] Dans tout document qui sera dorénavant déposé auprès du Tribunal dans le cadre de la présente affaire, l’intitulé de la cause doit se lire comme suit :
AUDATEX CANADA, ULC
(demanderesse)
- et -
CARPROOF CORPORATION, TRADER CORPORATION, ET MARKTPLAATS B.V.
FAIT à Ottawa, ce 11e jour de décembre 2015.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Denis Gascon
AVOCATS
Pour la demanderesse :
Audatex Canada, ULC
Donald B. Houston Julie K. Parla Jonathan Bitran
Pour les défenderesses :
CarProof Corporation Adam Fanaki
Trader Corporation Michael Koch
eBay Canada Limited Davit Akman