| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Aviscar Inc, 2015 Trib. conc. 21
N° de dossier : CT-2015-001
N° de document du greffe : 092
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande en vue d’obtenir des ordonnances fondées sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Aviscar Inc, Budgetcar Inc/Budgetauto Inc, Avis Budget Group, Inc et Avis Budget Car Rental, LLC
(défenderesses)
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Date de l’audience : 20151201
Devant le membre judiciaire : M. le juge Barnes
Date de l’ordonnance : 2 décembre 2015
ORDONNANCE OBLIGEANT LES DÉFENDERESSES À PRODUIRE DES DOCUMENTS NON EXPURGÉS
[1]
VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») à l’encontre des défenderesses en vue d’obtenir des ordonnances en application de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications (la « Loi ») pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi;
[2]
ET VU la requête déposée par le commissaire le 12 novembre 2015 concernant des lacunes alléguées dans les affidavits de documents des défenderesses et ses documents joints;
[3]
ET VU l’audition de la requête du commissaire le 1er décembre 2015, et des discussions menées avec les avocats lors de la conférence de gestion d’instance qui s’est déroulée le même jour;
[4]
ET VU que la requête du commissaire soulève différentes questions, mais que les parties s’entendent sur l’une d’entre elles du fait que les défenderesses ont mentionné que dans la mesure où le commissaire demande une ordonnance les obligeant à divulguer des renseignements personnels de clients en produisant des versions non expurgées de leurs documents déposés contenant de tels renseignements personnels, sous réserve du prononcé d’une ordonnance elles ne s’opposent pas à la demande du commissaire;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
Les défenderesses devront présenter des versions non expurgées de leurs documents contenant des renseignements personnels des clients.
| FAIT à Ottawa, ce 2e jour de décembre 2015.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président.
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| (s) R.L. Barnes
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COMPARUTIONS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Derek Leschinsky
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| Antonio Di Domenico
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Pour les défenderesses :
| Aviscar Inc
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| Budgetcar Inc/Budgetauto Inc
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| Avis Budget Group, Inc et
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| Avis Budget Car Rental, LLC
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| D. Michael Brown
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| Christine Kilby
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