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Référence : Le commissaire de la concurrence c Le Toronto Real Estate Board, 2015 Trib conc 20

N° de dossier : CT-2011-003

N° de document du greffe : 428

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch. C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.

Décision rendue sur le fondement du dossier.

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge en chef Crampton

Date de l’ordonnance : Le 24 novembre 2015

ORDONNANCE CONCERNANT LA PIÈCE A-122

[1]  À LA SUITE de l’audience de la demande principale qui a eu lieu en septembre et en octobre 2015;

[2]  ET À LA SUITE de la demande présentée par les avocats du Toronto Real Estate Board, sur consentement, en vue de changer la désignation de confidentialité de la pièce A-122, produite lors de l’audience principale, de document public à document confidentiel;

[3]  ET À LA SUITE de la correspondance des avocats du Toronto Real Estate Board datée du 16 novembre 2015, qui présente davantage de renseignements sur la demande;

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[4]  La demande présentée par le Toronto Real Estate Board est par la présente accueillie et la désignation de confidentialité de la pièce A-122, produite le 24 septembre 2015, est changée pour devenir CA-122.

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Pour la défenderesse

Pour l’intervenante :