Competition Tribunal Tribunal de la concurrence
Référence : Audatex Canada, ULC c CarProof Corporation, 2015 Trib conc 15
No de dossier : CT-2015-010
No de document du greffe : 85
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande d’Audatex Canada ULC, afin d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 103.1 accordant l’autorisation de présenter une demande en application de l’article 75 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E :
Audatex Canada, ULC
(demanderesse)
et
CarProof Corporation, Trader Corporation, et eBay Canada Limited
(défenderesses)
Tranchée sur le fondement du dossier.
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Gascon (président)
Date de l’ordonnance : le 13 novembre 2015
ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ (CONSERVATOIRE)
[1] À LA SUITE DE la demande présentée par la demanderesse à l’encontre des défenderesses, en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 103.1 lui accordant l’autorisation de présenter une demande en application de l’article 75 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »);
[2] ET À LA SUITE DE la requête de la demanderesse, sur consentement, sollicitant une ordonnance de confidentialité (conservatoire);
[3] ET À LA SUITE DU projet d’ordonnance de confidentialité déposé sur consentement par la demanderesse;
[4] ET ATTENDU QUE les parties à la présente ordonnance reconnaissent et conviennent que la divulgation publique, en totalité ou en partie, de certains documents dans le cadre de la présente affaire pourrait causer un préjudice direct et spécifique, étant donné que ces documents contiennent des renseignements exclusifs et sensibles du point de vue de la concurrence, y compris, mais sans s’y limiter, des ententes contractuelles, des renseignements opérationnels, des données budgétaires et des états financiers, des plans stratégiques et des études de marché interne;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5] Pour les besoins de la présente ordonnance
(a) « Représentants désignés » s’entend de trois personnes maximum, désignées par chaque partie comme représentantes, qui pourront avoir accès à des documents désignés comme étant des documents protégés B, conformément aux modalités de la présente ordonnance. Cette désignation doit être faite par avis écrit au Tribunal, en envoyant simultanément une copie à l’avocat externe des autres parties. D’autres personnes peuvent être nommées comme représentants désignés, sur consentement des parties ou sur ordonnance du Tribunal;
(b) « Document » s’entend de tout document sous forme physique ou électronique, y compris les éléments définis comme des « documents » à l’article 1 des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
(c) « Expert » s’entend d’un expert dont les services ont été retenus par une partie et qui :
(i) n’est pas un employé actuel d’une partie ou de l’une de ses sociétés affiliées;
(ii) n’a pas été un employé d’une partie ou de l’une de ses sociétés affiliées dans les deux années précédant la date de la présente ordonnance;
(iii) n’est pas un employé actuel d’un concurrent d’une partie ou de l’une de ses sociétés affiliées.
(d) « Document protégé A » s’entend d’un document protégé qui a été désigné comme étant « confidentiel - niveau A », en totalité ou en partie;
(e) « Document protégé B » s’entend d’un document protégé qui a été désigné comme étant « confidentiel - niveau B », en totalité ou en partie;
(f) « Document protégé » désigne tout document produit dans le cadre de l’instance, y compris les documents mentionnés dans les affidavits de documents, les rapports d’expert, les actes de procédure, les affidavits, les représentations, ou les dépositions de témoins ordinaires et les renseignements contenus dans ces documents et jugés confidentiels, en totalité ou en partie, par une partie ou par le Tribunal;
(g) « Parties » s’entend de la demanderesse et des défenderesses, tandis que « partie » désigne la demanderesse ou l’une des défenderesses;
(h) « Procédure » s’entend de la demande présentée par la demanderesse en vertu de l’article 103.1 et de toute procédure connexe en application de l’article 75 ou de l’article 104.
[6] La divulgation de Documents contenant l’un des types de renseignements suivants pourrait causer un préjudice spécifique et direct, et de tels Documents peuvent être désignés comme étant des Documents Protégés :
(a) Les renseignements relatifs aux prix (dans la mesure où ces prix n’ont pas été publiés ou portés à la connaissance générale des concurrents et des clients), à la capacité, aux résultats spécifiques, aux données concernant les recettes ou aux parts de marché, ou aux négociations avec des clients ou des fournisseurs au sujet des prix, des taux ou des incitatifs;
(b) Les ententes contractuelles confidentielles entre les parties et leurs clients, représentants et/ou fournisseurs;
(c) Les renseignements liés au client et/ou au fournisseur;
(d) Les données ou rapports financiers, ou les renseignements financiers concernant les parties, leurs clients respectifs, les fournisseurs ou d’autres tierces parties;
(e) Les plans d’affaires, les plans de marketing, les plans stratégiques, les budgets, les prévisions et d’autres renseignements similaires;
(f) Les études et analyses de marché interne;
(g) D’autres documents contenant des renseignements exclusifs et sensibles du point de vue de la concurrence, y compris les algorithmes exclusifs, des Parties ou des tiers.
[7] Si l’information provenant d’un Document Protégé est incorporée dans tout autre Document, ce Document doit être considéré comme un Document Protégé.
[8] Tout Document Protégé cessera d’être un Document Protégé si : a) il ou les renseignements protégés qu’il contient deviennent accessibles au public (sauf s’il devient accessible au public par suite de la violation de la présente ordonnance); b) si les parties conviennent par écrit que le document cessera d’être un Document Protégé; c) le Tribunal détermine que le document cessera d’être un Document Protégé.
[9] Aux fins de la présente procédure, les Documents Protégés seront identifiés ainsi qu’il suit :
(a) Si un Document provient d’une ou de plusieurs parties, les parties dont il provient doivent, avant de produire ce Document, faire de leur mieux pour déterminer le niveau de confidentialité dudit Document, à défaut de quoi ces Parties peuvent demander au Tribunal de déterminer la confidentialité ou le niveau approprié de confidentialité dudit Document. En attendant que soit réglé d’un tel différend, le paragraphe 9d), ci-dessous, devrait régir la désignation de confidentialité du document en question;
(b) Au moment de la production d’un Document, ou dès que possible par la suite, une partie qui revendique la confidentialité d’un Document doit fournir à l’avocat externe des autres parties un avis écrit indiquant que le Document est un Document Protégé de niveau A ou B;
(c) Tous les documents désignés comme étant des Documents Protégés seront traités comme tels, sauf décision contraire du Tribunal;
(d) En cas de désaccord sur la question de savoir si un Document est un Document Protégé, l’avocat externe des Parties doit prendre toutes les mesures raisonnables pour déterminer si le Document (ou des sections de celui-ci) doit effectivement être considéré comme un Document Protégé.En attendant le règlement de ce différend, par accord des parties ou par une ordonnance du Tribunal, le Document en question est censé être un Document Protégé A;
(e) Si l’entente ne peut être conclue, les parties peuvent demander au Tribunal de déterminer si le Document, ou une partie de celui-ci est un Document Protégé.
[10] Sous réserve d’une autre ordonnance du Tribunal, du consentement des parties ou des dispositions de la loi, les Documents Protégés A ne peuvent être divulgués qu’aux personnes suivantes :
(a) avocat externe des parties et les membres de leur personnel;
(b) experts dont les services ont été retenus par une partie, qui ont signé une entente de confidentialité dans le formulaire joint à la présente ordonnance à titre d’annexe A.
[11] Sous réserve d’une autre ordonnance du Tribunal, du consentement des parties ou des dispositions de la loi, les documents protégés B ne peuvent être divulgués qu’aux personnes suivantes :
(a) les personnes visées à l’alinéa 10;
(b) les représentants désignés des parties qui ont signé une entente de confidentialité dans le formulaire joint à la présente ordonnance à titre d’annexe A.
[12] Si une partie est tenue par la loi de divulguer un Document Protégé, cette partie doit rapidement émettre un avis écrit à la partie qui a revendiqué la confidentialité du Document Protégé afin que cette dernière puisse demander une ordonnance conservatoire ou toute autre mesure appropriée.
[13] L’avocat externe d’une Partie, ainsi que les membres de son personnel, et les experts dont les services ont été retenus par une Partie, ainsi que les membres de leur personnel, peuvent effectuer des copies, au besoin, dans le cadre de la procédure.
[14] La présente ordonnance n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’avoir un accès complet aux Documents Protégés qui proviennent d’elle.
[15] Les parties doivent fournir au Tribunal une version expurgée de tous les Documents Protégés au moment du dépôt du document protégé, à titre d’information publique.
[16] Lors de l’audition de l’instance :
(a) Les Documents Protégés présentés en preuve lors de l’audition de l’instance doivent être identifiés comme tels et clairement marqués comme tels;
(b) Les Documents Protégés ne doivent pas être versés à un dossier public, à moins que la partie qui revendique la confidentialité renonce à la réclamation, ou que le Tribunal détermine que le Document n’est pas un Document Protégé.
[17] Les parties doivent fournir au Tribunal une version expurgée des Documents Protégés, selon le cas, au moment où ces documents sont présentés en preuve ou autrement versés au dossier, et ces versions expurgées doivent porter la mention « Publique » sur le recto du Document et faire partie intégrante du dossier public de la présente Procédure. Chaque Document Protégé doit identifier les Parties du Document qui ont été expurgées de la version « Publique », en les mettant en évidence dans le Document Protégé.
[18] Pour plus de certitude, toutes les personnes qui obtiennent l’accès à des Documents dans le cadre de la présente Procédure sont censées avoir signé l’entente de confidentialité des Documents et des renseignements qu’ils contiennent et utiliser les Documents et les renseignements qui s’y trouvent, uniquement dans le cadre de la présente affaire (y compris toute demande ou procédure visant à exécuter une ordonnance rendue par le Tribunal concernant la présente affaire) et de toute procédure d’appel connexe.
[19] La présente Ordonnance ne permet pas de déterminer l’admissibilité des Documents en tant qu’éléments de preuve dans le cadre de la présente Procédure. Pour plus de certitude, la présente Ordonnance s’applique sans préjudice des droits dont les parties pourraient se prévaloir afin de s’opposer au dépôt ou à la production des Documents.
[20] La fin de la Procédure ne dispense en rien toute personne à qui les Documents Protégés ont été divulgués en vertu de la présente Ordonnance, de l’obligation de préserver la confidentialité de ces Documents Protégés conformément aux dispositions de la présente Ordonnance.
[21] À la fin ou lors de la disposition finale de la Procédure et de toute procédure d’appel, tous les Documents Protégés et toutes les copies de Documents Protégés doivent être détruits ou retournés à la partie qui les a produits, à moins que la partie qui a produit les documents ne déclare, par écrit, qu’ils peuvent être aliénés de quelque autre façon, à condition que l’avocat externe conserve une copie des Documents Protégés dans son dossier.
[22] La présente ordonnance doit être soumise à d’autres directives du Tribunal et peut être modifiée par une ordonnance du Tribunal.
FAIT à Ottawa, ce 13e jour de novembre 2015.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président
(S) Denis Gascon
[23] ANNEXE « A » ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ
COMPTE TENU des documents fournis en rapport avec la présente demande, qui ont fait l’objet de demandes de traitement confidentiel (« Documents Protégés »),
Je soussigné(e), de la ville de , de la [province/l’État de]
m’engage par les présentes à préserver la confidentialité de tout Document Protégé que j’obtiens, et en particulier :
Je m’engage à ne pas divulguer un Document Protégé à une autre personne, sauf à une personne autorisée à le recevoir en vertu de l’ordonnance de confidentialité du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») en date du, ___ 2015, ou de toute autre ordonnance que le Tribunal pourrait émettre.
Je m’engage à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour m’assurer que les Documents Protégés sont traités et conservés en toute confidentialité, y compris les mesures relatives au stockage physique et électronique des documents, nécessaires pour empêcher qu’ils soient consultés ou accessibles à toute autre personne.
Je m’engage à ne pas utiliser les Documents Protégés ainsi obtenus à des fins autres que dans le cadre de la procédure (y compris toute demande ou procédure visant à donner effet à une ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre de la procédure, et toute demande présentée en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence, afin de modifier ou d’annuler toute ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre de la procédure), et des appels connexes.
Je m’engage à ne pas copier, transférer, diffuser, ou autrement partager ou divulguer tout Document Protégé ou les renseignements qui y figurent à toute autre personne, entité, ou partie.
Je conviens qu’à la fin de la présente Procédure et des appels connexes, tous les documents protégés en ma possession devront être traités comme prescrit par l’Ordonnance du Tribunal.
J’ai lu l’Ordonnance de confidentialité (conservatoire), dont une copie est jointe à la présente entente, et je consens à être lié(e) par elle.Je reconnais que tout manquement de ma part aux dispositions de la présente entente sera considéré comme une violation de l’Ordonnance de confidentialité (conservatoire) du Tribunal de la concurrence.
Je reconnais et conviens que la partie qui revendique la confidentialité d’un Document Protégé pourrait ne pas disposer d’un recours judiciaire adéquat et subirait un préjudice irréparable dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente entente ne serait pas exécutée conformément à ses modalités spécifiques ou serait autrement enfreinte. Par conséquent, je conviens que la Partie qui revendique la confidentialité d’un Document Protégé a droit à une réparation par voie d’injonction afin d’empêcher les violations de la présente entente et d’en appliquer les modalités et les dispositions spécifiques, en plus de tout autre recours dont ils peuvent disposer en droit ou selon l’equity.
Dans l’éventualité où je serais tenu(e) par la loi de divulguer un Document Protégé qui est assujetti à la présente entente, j’aviserai rapidement par écrit [insérer le nom de la partie qui a retenu les services] afin que la partie qui a revendiqué la confidentialité de ce document protégé puisse demander une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié.Quoi qu’il en soit, je fournirai uniquement la partie du Document Protégé qui est exigée par la loi et je ferai de mon mieux pour m’assurer qu’elle sera traitée en toute confidentialité.
À la demande de la personne qui fournit un Document Protégé, je l’informerai, sans tarder, du lieu où je conserve ce document.
Je reconnais, par la présente, la compétence du Tribunal de la concurrence pour régler tout différend découlant de la présente entente.
SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ devant témoin ce jour de , .
Nom du signataire Nom du témoin
AVOCATS
Pour la demanderesse :
Audatex Canada, ULC
Donald B. Houston Julie K. Parla Jonathan Bitran
Pour les défenderesses :
CarProof Corporation Adam Fanaki
Trader Corporation Michael Koch
eBay Canada Limited Davit Akman