Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le commissaire de la concurrence c Parkland Industries Ltd, 2015 Trib conc 16 N o de dossier : CT-2015-003 N o de document du greffe : 119 DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; ET d’une demande du commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence;
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Parkland Industries Ltd, Parkland Fuel Corporation, Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership, Pioneer Energy LP, Pioneer Petroleums Transport Inc., Pioneer Energy Inc, Pioneer Fuels Inc, Pioneer Petroleums Holding Inc., Pioneer Energy Management Inc., 668086 N.B. Limited, 3269344 Nova Scotia Limited et 1796745 Ontario Ltd (défenderesses)
Tranché sur le fondement du dossier écrit Devant : Monsieur le juge Gascon (président) Date de l’ordonnance : 16 novembre 2015
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER RÉVISÉ
[1] SUITE À la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »), à l’encontre de Parkland Industries Ltd, Parkland Fuel Corporation, Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership, Pioneer Energy LP, Pioneer Petroleums Transport Inc., Pioneer Energy Inc, Pioneer Fuels Inc, Pioneer Petroleums Holding Inc., Pioneer Energy Management Inc, 668086 N.B. Limited, 3269344 Nova Scotia Limited et 1796745 Ontario Ltd;
[2] ET SUITE À l’ordonnance fixant l’échéancier révisé datée du 12 août 2015; [3] ET SUITE À la demande présentée par les avocats de Parkland, sur consentement, en vue d’effectuer des révisions mineures à l’ordonnance fixant l’échéancier datée du 12 août 2015;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT : [4] L’échéancier concernant les étapes avant l’audience et durant l’audience doit être comme suit :
Le 20 novembre 2015 Date limite pour déposer toute requête découlant des affidavits de documents et/ou de productions et/ou à l’égard de la portée des interrogatoires préalables
Du 10 au 11 décembre 2015 Audience de toute requête découlant des affidavits de documents et/ou de productions et/ou à l’égard de la portée des interrogatoires préalables
Le 14 décembre 2015 Date limite supplémentaire découlant des affidavits de documents et de toute requête aux fins de production
Du 16 au 18 décembre 2015 Interrogatoires préalables effectués selon un Du 6 au 8 janvier 2016 échéancier réglé entre avocats : Semaine du 11 janvier 2016 Témoin du commissaire : du 16 au 18 décembre 2015 Témoin de Parkland : du 6 au 8 janvier 2016 et pendant la semaine du 11 janvier 2016, selon le besoin
Le 4 février 2016 Date limite pour répondre aux interrogatoires préalables Le 9 février 2016 Date limite pour déposer toute requête découlant des réponses aux interrogatoires préalables et aux refus
Du 11 au 12 février 2016 Audience de toute requête découlant des réponses aux interrogatoires préalables et aux refus
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pour produire tout document
Le 19 février 2016 Dernier jour pour donner suite aux interrogatoires préalables
Le 1 er mars 2016 Le demandeur signifie les documents invoqués et les déclarations de témoins.
Le demandeur signifie et dépose des rapports d’expert, le cas échéant, concernant toutes les affaires, sauf les affaires relatives aux efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi.
Les défenderesses déposent des rapports d’expert, le cas échéant, concernant des affaires relatives aux efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi.
Le demandeur signifie une liste de documents proposés afin d’être admis sans autre preuve.
Du 16 au 17 mars 2016 Médiation Le 18 avril 2016 Les défenderesses signifient des documents invoqués et des déclarations de témoins.
Les défenderesses signifient et déposent une réponse, le cas échéant, aux rapports d’expert du demandeur concernant toutes les affaires, sauf les affaires relatives aux efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi.
Le demandeur signifie et dépose une réponse, le cas échéant, concernant les affaires relatives aux efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi.
Le 5 mai 2016 Date limite pour présenter toute demande d’aveux Le 12 mai 2016 Le demandeur signifie une liste de documents et de déclarations de témoins en réponse.
Le demandeur signifie et dépose tout rapport d’expert en réponse concernant toutes les affaires, sauf les affaires relatives aux efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi.
Les défenderesses déposent des rapports d’expert en réponse concernant les affaires relatives aux efficiences en vertu de l’article 96 de la Loi.
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aux rapports d’expert des défenderesses
Le 18 mai 2016 Date limite pour déposer toute requête de décision sommaire et/ou toute requête relative à la preuve
Date limite pour présenter des déclarations de témoins au Tribunal
Du 24 au 25 mai 2016 Audience de toute requête de décision sommaire et/ou de toute requête relative à la preuve
Le 24 mai 2016 Date limite pour répondre à toute demande d’aveux Date limite pour présenter au Tribunal les documents devant être utilisés lors de l’audience (par exemple, des mémoires des autorités, des recueils conjoints de documents)
Le 30 mai 2016 L’audience de la demande débutera à 9 h 30 dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, situé au 90, rue Sparks, Ottawa, pour une période de 15 jours, comme suit : du 30 au 31 mai, du 1 er au 3 juin, du 6 au 9 juin, du 13 au 16 juin et du 20 au 21 juin.
[5] Si les parties conviennent d’avoir des parties de l’audience tenues à Toronto, elles devront envoyer leur demande à cet effet au Tribunal le 14 décembre 2015 au plus tard.
FAIT à Ottawa, ce 16e jour de novembre 2015. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Denis Gascon
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AVOCATS Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence John Syme Antonio Di Domenico Tara DiBenedetto
Pour les défenderesses : Parkland Industries Ltd Parkland Fuel Corporation
John F. Rook Randal T. Hughes Y. Beth Riley Emrys Davis Gannon G. Beaulne
Pioneer Petroleums Holding Limited Partnership Pioneer Energy LP Pioneer Petroleums Transport Inc Pioneer Energy Inc., Pioneer Fuels Inc Pioneer Petroleums Holding Inc Pioneer Energy Management Inc 668086 N.B. Limited 3269344 Nova Scotia Limited 1796745 Ontario Ltd
Christopher Hersh
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