| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Aviscar Inc, 2015 Trib conc 8
N° de dossier : CT-2015-001
N° de document du greffe : 088
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande en vue d’obtenir des ordonnances fondées sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Aviscar Inc, Budgetcar Inc/Budgetauto Inc,
Avis Budget Group, Inc et Avis Budget Car Rental, LLC
(défenderesses)
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Rendue en fonction du dossier de l’affaire.
Devant le membre judiciaire : M. le juge en chef Crampton
Date de l’ordonnance : 13 juillet 2015
ORDONNANCE SUR LES FRAIS CONCERNANT LA REQUÊTE EN RADIATION DES DÉFENDERESSES
[1]
VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, alléguant que les défenderesses se livrent à des pratiques commerciales trompeuses;
[2]
ET VU la correspondance des avocats des défenderesses, datée du 8 juin 2015, informant le Tribunal qu’ils ne présenteraient pas leur requête en radiation, compte tenu de la communication par le commissaire des détails sur ses allégations contre les défenderesses américaines;
[3]
ET VU la correspondance des avocats des défenderesses, déposée le 10 juillet 2015, informant le Tribunal que les parties sont parvenues à une entente sur les frais concernant la requête en radiation des défenderesses;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]
Les frais des défenderesses relatifs à la requête du 6 mai 2015 en vue d’obtenir une ordonnance radiant l’avis de demande modifié par le commissaire de la concurrence du 29 avril 2015 à l’encontre des défenderesses Avis Budget Group, Inc et Avis Budget Car Rental, LLC ou, subsidiairement, pour des renseignements concernant les allégations exposées au paragraphe 11 de l’avis de demande modifié, sont établis à 3 640,13 $ et sont payables aux défenderesses à l’instance.
| FAIT à Ottawa, ce 13e jour de juillet 2015.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président
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| (s) Paul S. Crampton
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AVOCATS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Derek Leschinsky
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| Antonio Di Domenico
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Pour les défenderesses :
| Aviscar Inc
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| Budgetcar Inc/Budgetauto Inc
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| Avis Budget Group, Inc et
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| Avis Budget Car Rental, LLC
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| D. Michael Brown
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| Kevin Ackhurst
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