| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Aviscar Inc, 2015 Trib conc 6
N° de dossier : CT-2015-001
N° de document du greffe : 086
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, et ses modifications;
ET DANS L’AFFAIRE d’une demande en vue d’obtenir des ordonnances fondées sur l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence pour un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et des articles 74.05 et 74.011 de la Loi sur la concurrence.
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Aviscar Inc, Budgetcar Inc/Budgetauto Inc,
Avis Budget Group, Inc et Avis Budget Car Rental, LLC
(défenderesses)
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Date de la conférence de gestion d’instance : 20150616
Devant le membre judiciaire : M. le juge en chef Crampton
Date de l’ordonnance : 19 juin 2015
ORDONNANCE À LA SUITE D’UNE CONFÉRENCE DE GESTION D’INSTANCE
[1]
VU l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, le 11 mars 2015;
[2]
ET VU l’avis de demande modifié déposé par le commissaire le 29 avril 2015;
[3]
ET VU la correspondance des avocats des défenderesses, datée du 8 juin 2015 informant le Tribunal qu’ils ne présenteraient pas leur requête en radiation compte tenu des détails fournis par le commissaire, mais demandant que le Tribunal statue sur les questions en suspens concernant le délai de la réponse et les frais de la requête en radiation;
[4]
ET VU la correspondance reçue des avocats du commissaire le 15 juin 2015, et des avocats des défenderesses le 16 juin 2015;
[5]
ET VU la discussion avec les avocats lors de la conférence de gestion d’instance du 16 juin 2015;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[6]
Les défenderesses doivent signifier et déposer leur réponse au plus tard le 29 juin 2015.
[7]
Je trancherai l’adjudication des frais à l’égard de la requête en radiation après avoir entendu les avocats.
[8]
Une conférence de gestion d’instance, afin de discuter du calendrier indiqué par le Tribunal au cours de la conférence de gestion d’instance du 16 juin 2015, aura lieu la semaine du 29 juin 2015.
| FAIT à Ottawa, ce 19e jour de juin 2015.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le juge président
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| (s) Paul S. Crampton
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COMPARUTIONS
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Antonio Di Domenico
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Pour les défenderesses :
| Aviscar Inc
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| Budgetcar Inc/Budgetauto Inc
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| Avis Budget Group, Inc et
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| Avis Budget Car Rental, LLC
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| D. Michael Brown
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