| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Commissaire de la concurrence c Toronto Real Estate Board, 2015 Trib conc 5
N° de dossier : CT-2011-003
N° de document du greffe : 425
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Le Toronto Real Estate Board
(défendeur)
et
L’Association canadienne de l’immeuble
(intervenante)
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Décision rendue sur le fondement du dossier.
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Gascon (président)
Date de l’ordonnance : Le 18 juin 2015
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE RÉVISÉE FIXANT L’ÉCHÉANCIER DU 16 MARS 2015
[1]
À LA SUITE DE la demande déposée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
[2]
ET À LA SUITE DE l’ordonnance révisée fixant l’échéancier, en date du 16 mars 2015, et de la correspondance reçue de l’avocat du commissaire, dans laquelle il demande, au nom de toutes les parties, que l’ordonnance révisée fixant l’échéancier soit modifiée de manière à permettre la tenue d’une conférence de gestion d’instance à la mi-juillet 2015;
[3]
ET À LA SUITE DE la demande présentée par l’avocat afin que l’audience de réexamen se déroule à Toronto (Ontario);
[4]
ET RELEVANT que l’article 15 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), indique que le tribunal peut siéger en tout lieu au Canada qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne conduite de ses affaires;
PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
L’ordonnance révisée fixant l’échéancier, datée du 16 mars 2015, est modifiée comme suit :
Une conférence préparatoire à l’audience aura lieu la semaine du 20 juillet 2015, pour régler tous les problèmes susceptibles de survenir avant la tenue de l’audience.
- Le calendrier de l’audience sera le suivant :
| Du lundi 21 au jeudi 24 septembre 2015
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Première semaine d’audience (4 jours) qui se déroulera au 180, rue Queen
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Ouest, Toronto (Ontario). Le greffe informera les parties de l’emplacement précis de la salle d’audience, une fois qu’il lui aura été attribué.
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| Du lundi 5 au mercredi 7 octobre 2015
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Deuxième semaine d’audience (3 jours) qui se déroulera dans la salle d’audience du Tribunal de la concurrence à Ottawa (Ontario).
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| FAIT à Ottawa, ce 18e jour de juin 2015.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président
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| (s) Denis Gascon
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AVOCATS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence :
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| John F. Rook
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Pour le défendeur :
| Le Toronto Real Estate Board Donald
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| S. Affleck
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Pour l’intervenante :
| Association canadienne de l’immeuble Sandra Forbes
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