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Référence : Commissaire de la concurrence c Toronto Real Estate Board, 2015 Trib conc 1

N° de dossier : CT-2011-003

N° de document du greffe : 432

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence ;

ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives au service interagences du Toronto Real Estate Board.

Date de la conférence de gestion de l’instance : Le 3 mars 2015

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge J. Rennie (président)

Date de l’ordonnance : Le 16 mars 2015

ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER REVISÉE À LA SUITE DE LA CONFÉRENCE DE GESTION DE L’INSTANCE

[1]  À LA SUITE DE la lettre de l’avocat du Toronto Real Estate Board (« TREB »), dans laquelle il explique qu’une situation médicale l’oblige à demander un ajournement de l’audience prévue le 25 mai 2015, et demande une prorogation du délai pour déposer une mise à jour des éléments de preuve du TREB ;

[2]  ET À LA SUITE DE la lettre de l’avocat du commissaire de la concurrence expliquant qu’il ne s’oppose pas à la demande d’ajournement du TREB sous réserve de certaines conditions;

[3]  ET À LA SUITE DE la conférence de gestion de l’instance du 10 mars 2015 avec les avocats de toutes les parties, y compris l’Association canadienne de l’immeuble qui consent aux demandes d’établissement d’un échéancier du TREB;

[4]  ET ATTENDU QUE le paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19, précise que, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il appartient au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive;

[5]  ET ATTENDU QUE l’audience initiale de la demande du commissaire a eu lieu à l’automne 2012 et que le Tribunal conclut que l’audience de réexamen doit avoir lieu au plus tard à l’automne 2015 de manière à servir l’intérêt de la justice et les objectifs énoncés au paragraphe 9(2);

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[6]  L’audience de réexamen débutera la semaine du 21 septembre 2015, et se poursuivra la semaine du 5 octobre 2015.

[7]  Ces dates d’audience sont péremptoires à l’égard du TREB. Si l’avocat actuel du TREB ne peut pas participer à ces dates, le TREB retiendra les services d’un nouvel avocat qui sera disponible à ces dates.

[8]  Le délai du TREB pour présenter tout nouvel élément de preuve demeure inchangé.

[9]  Le 30 avril 2015 ou avant cette date, le TREB doit aviser le Tribunal et les parties, par écrit, si l’avocat principal peut continuer à agir ou si les services d’un nouvel avocat sont nécessaires.

[10]  Le TREB doit signifier et transmettre au Tribunal ses éléments de preuve mis à jour le vendredi 15 mai 2015 ou avant cette date.

[11]  L’ACI doit signifier et transmettre au Tribunal ses éléments de preuve mis à jour le mardi 2 juin 2015 ou avant cette date.

[12]  Une conférence préparatoire à l’audience aura lieu au cours de la semaine du 8 juin 2015.

[13]  Le commissaire doit signifier et transmettre au Tribunal toute contre-preuve le mardi 4 août 2015 ou avant cette date.

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Pour le défendeur :

Pour l’intervenante :