| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le commissaire de la concurrence c Reliance Comfort Limited Partnership, 2014 Trib conc 19
N° de dossier : CT-2012-002
N° de document du greffe : 176
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée.
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande du commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines politiques et procédures de Reliance Comfort Limited Partnership.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Reliance Comfort Limited Partnership
(défenderesse)
et
National Energy Corporation
(intervenante)
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Date de l’audience : Le 22 octobre 2014
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président)
Date de l’ordonnance : Le 31 octobre 2014
ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE DU COMMISSAIRE
[1]
Le commissaire de la concurrence sollicite une ordonnance enjoignant au Tribunal d’instruire la demande intentée par le commissaire contre Direct Energy Marketing Limited (CT-2012-003) conjointement avec la demande du commissaire déposée contre Reliance Comfort Limited Partnership (CT-2012-002).
[2]
Pour les motifs énoncés dans la décision rendue par le Tribunal dans Le commissaire de la concurrence c Direct Energy Marketing Limited, 2014 Trib conc 18, la requête du commissaire est rejetée. Les dépens suivront l’issue de la cause.
| FAIT à Vancouver, ce 31e jour d’octobre 2014.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
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| (s) Donald J. Rennie
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COMPARUTIONS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Jonathan Hood
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Pour la défenderesse :
| Reliance Comfort Limited Partnership
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| Jonathan Asselstine
Neil C. Morgan
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Pour l’intervenante :
| National Energy Corporation
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| Derek D. Ricci
Michael Finley
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