Documentation

Référence : Le Commissaire de la concurrence c Transcontinental Inc 2014 Trib conc 11

N° de dossier : CT-2014-005

N° de document du greffe : 6

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée; et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;

ET l’acquisition proposée par Transcontinental Inc, ou une affiliée en propriété exclusive, de toutes les actions de 8706182 Canada Inc, donnant ainsi lieu à l’acquisition de l’entreprise de publications de journaux hebdomadaires exploitée au Québec par Québecor Média Inc, constituée de 74 hebdomadaires, y compris les formats Web, mobiles et imprimés, les bureaux régionaux et les centres prépresse situés à Rimouski, Saint-Georges et Val-d’Or;

ET le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 105 de la Loi sur la concurrence;

ET d’une demande fondée sur l’alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence.

Décision rendue sur le fondement du dossier.

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président), le juge en chef Crampton et le Docteur McFertridge

Date de l’ordonnance : Le 24 juillet 2014

Ordonnance signée par : Monsieur le juge Rennie

ORDONNANCE AUTORISANT UNE DEMANDE CONCERNANT LA MODIFICATION D’UN CONSENTEMENT PRÉSENTÉE EN VERTU DE L’ALINÉA 106(1)b) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE

[1]  PAR SUITE DU consentement déposé le 28 mai 2014 par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») relatif au projet d’acquisition par Transcontinental Inc, ou une affiliée en propriété exclusive, de toutes les actions de 8706182 Canada Inc, donnant ainsi lieu à l’acquisition de l’entreprise de publications de journaux hebdomadaires exploitée au Québec par Québecor Média Inc, constituée de 74 hebdomadaires, y compris les formats Web, mobiles et imprimés, les bureaux régionaux et les centres prépresse situés à Rimouski, Saint-Georges et Val-d’Or;

[2]  ET PAR SUITE D’une demande fondée sur l’alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi »), présentée par Transcontinental Inc et le commissaire, en vue de modifier le consentement;

[3]  ET APRÈS avoir examiné la demande, les renseignements et les motifs qui y sont énoncés pour la modification du consentement, et les explications additionnelles fournies par les avocats dans leur correspondance du 17 juillet 2014;

[4]  ET APRÈS avoir été satisfait des motifs et des renseignements fournis;

[5]  ET APRÈS avoir fait remarquer que la modification du consentement porte sur le consentement, mais qu’il s’agit néanmoins d’une question discrétionnaire pour le Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[6]  Le consentement est modifié dans les présentes par la suppression du journal Le Courrier du Saguenay de l’annexe A2 du consentement.

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Pour la défenderesse :