| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Commissaire de la concurrence c Toronto Real Estate Board, 2014 Trib conc 3
N° de dossier : CT-2011-003
N° de document du greffe : 434
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives au service interagences du Toronto Real Estate Board.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Le Toronto Real Estate Board
(défendeur)
et
L’Association canadienne de l’immeuble
(intervenante)
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Date de la conférence de gestion d’instance : Le 1er avril 2014
Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson
Date de l’ordonnance : Le 7 avril 2014
Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson.
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1]
APRÈS une réunion avec les avocats du commissaire de la concurrence, du Toronto Real Estate Board et de l’Association canadienne de l’immeuble;
[2]
ET APRÈS avoir été informé que tous les avocats sont disponibles pour une audience aux dates indiquées ci-dessous pour le réexamen de la demande du commissaire déposée le 27 mai 2011;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[3]
L’audience commencera à 9 h 30 le mardi 14 octobre 2014, à la salle d’audience du Tribunal de la concurrence, au 600-90, rue Sparks, à Ottawa (Ontario).
[4]
L’audience se poursuivra pendant les jours ouvrables jusqu’au vendredi 24 octobre 2014.
| FAIT à Ottawa, ce 7e jour d’avril 2014.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
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| (s) Sandra J. Simpson
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COMPARUTIONS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| John Rook
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| Emrys Davis
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Pour le défendeur :
| The Toronto Real Estate Board
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| Donald Affleck, Q.C.
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| David Vaillancourt
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| Fiona Campbell
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Pour l’intervenante :
| L’Association canadienne de l’immeuble
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| Sandra A. Forbes
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| Jim Dinning
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