| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Commissaire de la concurrence c Toronto Real Estate Board, 2014 Trib conc 5
N° de dossier : CT-2011-003
N° de document du greffe : 429
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives à la prestation de services de courtage immobilier résidentiel du système interagences du Toronto Real Estate Board.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Le Toronto Real Estate Board
(défendeur)
et
L’Association canadienne de l’immeuble
(intervenante)
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Décision rendue sur le fondement du dossier.
Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson
Date de l’ordonnance : Le 23 avril 2014
Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson
ORDONNANCE ANNULANT L’ORDONNANCE QUI ACCORDAIT À REALTYSELLERS REAL ESTATE INC L’AUTORISATION D’INTERVENIR
[1]
PAR SUITE DE l’ordonnance du 2 novembre 2011 qui accordait à Realtysellers Real Estate Inc l’autorisation d’intervenir;
[2]
ET ATTENDU QU’une autre audience pour le réexamen de la demande du commissaire présentée le 27 mai 2011 est prévue pour octobre 2014;
[3]
ET ATTENDU QUE personne n’a comparu au nom de Realtysellers Real Estate Inc à l’audience initiale, tenue du 10 septembre 2012 au 18 octobre 2012 et qu’aucune observation écrite n’a été produite en son nom;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[4]
Uniquement dans la seule mesure où l’ordonnance du Tribunal du 2 novembre 2011 accordait à Realtysellers Real Estate Inc l’autorisation d’intervenir, elle est annulée. Le droit d’intervenir de l’ACI n’est pas touché par la présente ordonnance.
| FAIT à Ottawa, en Ontario, ce 23e jour d’avril 2014.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par la présidente.
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| (s) Sandra J. Simpson
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