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Référence : Commissaire de la concurrence c Toronto Real Estate Board, 2014 Trib conc 4

N° de dossier : CT-2011-003

N° de document du greffe : 435

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;

ET AFFAIRE CONCERNANT certaines règles, politiques et ententes relatives au service interagences du Toronto Real Estate Board.

Date de la conférence de gestion d’instance : Le 1er avril 2014

Devant la membre judiciaire : Madame la juge Simpson

Date de l’ordonnance : Le 23 avril 2014

Ordonnance signée par : Madame la juge S. Simpson

ORDONNANCE SUR CONSENTEMENT CONCERNANT DES PROCÉDURES RELATIVES À L’AUDIENCE DE RÉEXAMEN QUI DOIT COMMENCER LE 14 OCTOBRE 2014

[1]  PAR SUITE D’une réunion avec les avocats du commissaire de la concurrence, du Toronto Real Estate Board (« TREB ») et de l’Association canadienne de l’immeuble (l’« ACI ») à Toronto, le 1^er avril 2014 (la « réunion »), pour discuter des propositions énoncées dans la transcription d’une téléconférence du 26 février 2014 (les « propositions »);

[2]  ET PAR SUITE D’une lettre, déposée par l’avocat du commissaire de la concurrence, datée du 31 mars 2014;

[3]  ET APRÈS avoir entendu les exposés de tous les avocats concernant les propositions lors de la réunion;

[4]  ET APRÈS avoir noté que les propositions traitent des procédures préalables à l’audience et de l’audience qui s’appliquent au réexamen, par Tribunal, de la demande du commissaire déposée le 27 mai 2011;

[5]  ET PAR SUITE DE la remise, par le Tribunal, d’un projet d’ordonnance daté du 9 avril 2014, pour commentaires (le « projet »). Le projet a été préparé en réponse à la discussion lors de la réunion;

[6]  ET APRÈS avoir reçu une lettre déposée par l’avocat du commissaire de la concurrence, datée du 17 avril 2014, au sujet du projet et informant le Tribunal que le commissaire de la concurrence, le TREB et l’ACI consentiront au projet avec certaines modifications ;

[7]  ET VU que le Tribunal a accepté les modifications suggérées et les a incorporées à la présente ordonnance;

[8]  ET VU que l’audience du Tribunal tenue du 10 septembre 2012 au 18 octobre 2012 sera décrite comme l’« audience initiale » et l’audience commençant le 14 octobre 2014, pour procéder au réexamen sera désignée comme l’« autre audience » ;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT:

[9]  Toutes les déclarations des témoins, tous les rapports d’experts, toutes les transcriptions et les pièces, ainsi que toutes les observations préliminaires et finales de l’audience initiale feront partie du dossier de l’autre audience.

[10]  À moins que les avocats du commissaire, du TREB et de l’ACI ne conviennent qu’une déclaration mise à jour des témoins d’un témoin en particulier est inutile, les avocats doivent déployer tous leurs efforts pour fournir des déclarations mises à jour de tous les témoins qui ont témoigné à l’audience initiale (les « éléments de preuve mis à jour »). Ces derniers doivent se limiter à des faits et à des événements pertinents qui ont eu lieu après le témoignage de chaque témoin à l’audience initiale.

[11]  Si un témoin refuse de fournir des éléments de preuve mis à jour en dépit des efforts déployés par les avocats en vertu du paragraphe 10, la partie adverse ou l’ACI peut demander que le Tribunal délivre une assignation pour contraindre le témoin de comparaître et d’être interrogé sur des questions qui pourraient faire l’objet d’éléments de preuve mis à jour en vertu du paragraphe 10.

[12]  Tous les témoins peuvent être contre-interrogés sans autorisation sur leurs éléments de preuve mis à jour et sur toute autre question qui a pu être soulevée depuis l’audience initiale. Toutefois, l’autorisation des membres du Tribunal à l’autre audience sera nécessaire si les avocats souhaitent effectuer un contre-interrogatoire r au sujet d’éléments de preuve fournis lors de l’audience initiale.

[13]  Les éléments de preuve provenant de témoins qui n’ont pas témoigné à l’audience initiale (« nouveaux éléments de preuve ») peuvent seulement être présentés avec l’autorisation de la juge Simpson.

[14]  Des déclarations préliminaires peuvent se référer à des éléments de preuve fournis à l’audience initiale et peuvent être présentées à l’autre audience. Des observations finales peuvent se référer à des éléments de preuve fournis à la fois à l’audience initiale et à l’autre audience.

[15]  Les actes de procédures ne seront pas modifiés.

[16]  La thèse économique de l’affaire ne changera pas.

[17]  L’avis d’une question constitutionnelle du TREB ne sera pas accepté.

[18]  L’échéancier préalable à l’audience est le suivant :

[19]  Une fois que tous les éléments de preuve ont été déposés, le Tribunal peut réexaminer la nécessité d’une procédure minutée.

COMPARUTIONS :

Pour le demandeur :

Pour le défendeur :

Pour l’intervenante :