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Informations sur la décision

The Toronto Real Estate Board - Directive pour Realtysellers Real Estate Inc (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2014-04-23
Numéro de dossier CT-2011-003
Type de document Décisions
Type d'affaire Abus de position dominante
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 79
Numéro d'instance 442

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Nº de document du greffe: 442

Date: 23 avril 2014

Affaire: CT- 2011-003 – Le commissaire de la concurrence c The Toronto Real Estate Board et l’Association canadienne de l’immeuble et Realtysellers Real Estate Inc.

DIRECTIVE A REALTYSELLERS REAL ESTATE INC.

Veuillez prendre note que puisque vous n’avez pas comparu et faite défaut de participer à l’audition préalable, l’ordonnance vous accordant la permission d’intervenir a été annulée par le Tribunal de sa propre initiative. Une copie de cette ordonnance est jointe à la présente.

Si vous souhaitez obtenir le droit d’intervenir lors de la reconsidération à venir, une nouvelle requête pour permission d’intervenir sera nécessaire. Les détails sur l’état du dossier sont disponibles auprès du greffier, M. Jos Larose au (613) 954-0857

 

cc. Procureur pour Le commissaire de la concurrence

Procureur pour l’Association canadienne de l’immeuble

Procureur pour le Toronto Real Estate Board

 

 

 

 

(s) Joseph (Jos) LaRose

Registraire adjoint(e)

Tribunal de la concurrence

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tél.: 613-954-0857 Fax 613-952-1123

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