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Référence : Kobo Inc c Le commissaire de la concurrence, 2014 Trib conc 6

N° de dossier : CT-2014-02

N° de document du greffe : 250

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête ouverte en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence, relative à certaines conduites anticoncurrentielles alléguées sur les marchés des livres électroniques au Canada;

ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 105 de la Loi sur la concurrence;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence par Kobo Inc, en vue d’annuler ou de modifier le consentement entre le commissaire de la concurrence et Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group Inc, Hachette Digital Inc; HarperCollins Canada Limited; Holtzbrinck Publishers LLC; et Simon & Schuster Canada, une filiale de CBS Canada Holdings Co déposée et enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence le 7 février 2014, en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence.

Décision rendue sur le fondement du dossier.

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président)

Date des motifs de l’ordonnance et de l’ordonnance : Le 14 mai 2014

Ordonnance et motifs signés par : Monsieur le juge Donald J. Rennie

ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE CONCERNANT LES PROCÉDURES RELATIVES AU RENVOI

[1]  Le 18 mars 2014, l’enregistrement du consentement en cause dans l’espèce a été suspendu en attendant la décision concernant la demande de Kobo, présentée en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence LRC 1985, c C-34. Compte tenu de l’ordonnance de sursis, lors de la conférence de gestion de l’instance du 16 avril 2014, le Tribunal a suggéré une date d’audience à l’automne 2014 pour la demande et a demandé aux parties de présenter un échéancier sur consentement pour l’audition de la demande.

[2]  Le Tribunal a examiné le projet d’échéancier sur consentement présenté par les parties le 30 avril 2014 et la correspondance du commissaire du 12 mai 2014 des avocats, à la lumière du paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2^e suppl), qui prévoit que toutes les instances devant le Tribunal doivent être traitées sans formalisme et selon une procédure expéditive, dans la mesure où les circonstances ainsi que les considérations d’équité le permettent. Bien que l’échéancier proposé pour l’audition de la demande ne puisse pas être qualifié de vigoureux, les parties sont toutes représentées par des avocats chevronnés qui y ont consenti.

[3]  Le Tribunal fait remarquer que la nature des procédures en vertu du paragraphe 106(2) sera guidée par l’issue de la requête en radiation de Kobo et par l’issue du renvoi, le cas échéant. Par suite de ces décisions, les échéances établies ci-dessous peuvent être modifiées. Le Tribunal est d’accord avec la demande conjointe des parties voulant que la décision concernant la requête en radiation soit prise sur la base de représentations écrites.

DANS CE CONTEXTE, LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

La requête en radiation :

Le renvoi :

AVOCATS :

Pour la demanderesse :

Pour les défendeurs