VERSION PUBLIQUE TC-2013-001 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
DANS L'AFFAlRE de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C.34, et les Regles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET DANS L'AFFAlRE de }' acquisition proposee par WM Quebec Inc., ou sa societe affiliee, des entreprises de gestion de dechets solides et des actifs connexes de RCI Environnement Inc. et de certaines de ses societes affiliees;
ET DANS L'AFFAlRE du depot et de l'enregistrement d'un consentement en vertu de l'article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENT RE
LE COMMJSSAIRE DE LA CONCURRENCE -et-WM QUEBEC INC.
CONSENTEMENT PREAMBULE A. La defenderesse propose d'acquerir des entreprises de gestion de dechets sol ides et des actifs connexes de RCI Environnement Inc. et de certaines de ses societes affiliees (la « transaction » );
B. Le commissaire a conclu que la transaction aurait vraisemblablement pour effet de diminuer et/ou d'empecher sensiblement la concurrence dans la fourniture de services d'enfouissement permanent de dechets solides non dangereux dans Jes secteurs designes, et que la mise en ceuvre du present consentement est necessaire pour s'assurer que la transaction n'ait pas pour effet de diminuer et/ou d'empecher sensiblement la concurrence;
C. La defenderesse ne fait aucune admission, mais ne conteste pas les conclusions actuelles du commissaire selon lesquelles (i) la transaction est susceptible de diminuer
demandeur defenderesse
VERSION PUBLIQUE et/ou d'empecher sensiblement la concurrence dans la fourniture de services d'enfouissement permanent de dechets solides non dangereux dans Jes secteurs designes; et que (ii) la mise en reuvre du present consentement est necessaire pour s'assurer que la transaction n ' ait pas pour effet de diminuer et/ou d'empecher sensiblement la concurrence.
EN CONSEQUENCE, la defenderesse et le commissaire convienoent de ce qui suit : I. DEFINITIONS [1] Les expressions et termes suivants s'appliquent dans le present consentement : a) « acquereur » La personne qui acquiert des actif vises par les droits d'enfouissement aux termes du present consentement et d'une entente sur les droits d' enfouissement;
b) «attribution des droits d'enfouissement » La vente, le transport, le transfert, la cession OU toute autre fonne d ' alienation des elements d'actif vises par les droits d'enfouissement au benefice d'un, ou deux acquereurs au maximum, en vertu du consentement et sous reserve de !'approbation prealable du commissaire, de maniere ace que la defenderesse n'ait aucun interet direct ou indirect sur les actifs vises par Jes droits d'enfouissement;
c) « cas de force majeure » A le sens que Jui donne l'article 53 du consentement;
d) << cloture>> La realisation de la transaction en vertu de la convention de transaction;
e) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nomme en vertu de la Loi sur la concurrence;
f) « consentement » Le present consentement, y compris !es annexes jointes aux presentes, et toute reference a une « partie », un « article », un « paragraphe » et une « annexe » renvoie, sauf indication contraire, a une partie, a UD article, a UD paragraphe OU a une annexe du present consentement;
g) << controleur » La personne nommee conformement a la partie VI du consentement (ou son rempla~ant designe) et tout agent, employe ou autre personne agissant pour le compte du controleur ou en son nom;
h) «date de cloture» La date a laquelle la cloture a lieu; i) « date limite » La premiere as urvenir des occurrences suivantes : (i) la date al aquelle la totalite du volume des droits d'enfouissement a ete utilisee par le ou !es acquereurs, selon le cas; 2
VERSION PUBLIQUE (ii) vingt ans a compter de la date de I'attribution des droits d' enfo uissernen t;
(iii) la date a laquelle la defenderesse n'a plus aucun droit d'acheminer des dechets au site d' enfouissement de Lachute;
j) « dechets acceptables » Sauf !es exclusions prevues au present paragraphe, tout dechet solide et semi-solide putrescible ou non putrescible, a savoir les ordures, rebuts et detritus provenant d'activites industrielles, commerciales, residentielles ou communautaires, y compris, sans limitation, les contenants d'aliment et de boisson, le papier, les detritus, les pieces de vehicules, les appareils industriels et residentiels mis au rebus, Jes residus de jardin (y compris les tontes de gazon) et les residus de legumes. Sans restreindre la generalite de ce qui precede, !es dechets acceptab(es comprennent egalement }es residus definis OU determines comme etant acceptables dans la Loi sw· la qualite de l'environnernent (Quebec) (et ses modifications) et/ou dans tousles reglements concernant les matieres residuelles pris en application de cette Joi am esure qu' ils sont adoptes. Ne sont pas consideres comme des dechets acceptables (i) les matieres contenant des sols; (ii) les dechets qu'il est interdit de recevoir au site d'enfouissement de Lachute ou qui constituent ou renfennent des dechets dangereux;
k) « dechets dangereux » Les dechets qui doivent s'accompagner d'un manifeste ecrit OU d~un document d 'expedition Jes decrivant comme etant des « dechets dangereux » en vertu d'une loi ou d'un reglement, et les
dechets contenant des substances ou des matieres definies, reglementees OU enumerees (directement OU par renvoi) comme etant des «substances dangereuses », des « matieres dangereuses », des « residus dangereux », des « dechets toxiques » ou des <<substances toxiques >~ ou considerees dangereuses pour la sante humaine ou l 'environnement, dans une Joi ou d' un reglement ou en application de ceux-ci;
l) « defenderesse » WM Quebec Inc., ses administrateurs, dirigeants, employes, agents, representants, successeurs et ayants droit, ainsi que !'ensemble des coentreprises, societes affiliees, divisions, groupes et societes affiliees a WM Quebec Inc., ainsi que les administrateurs, dirigeants, employes, agents, representants, successeurs et ayants droit respectifs de chacun;
m) «documents» Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; n) «elements d'actif -vises par les droits d'enfouissement » Le droit d'enfouir le volume des droits d'enfouissement de dechets acceptables en provenance des secteurs designes et de Jes acheminer au site d'enfouissement de Lachute, conformement au consentement;
VERSION PUBLIQUE o) «entente concernant le controleur » L'entente decrite a !'article 27 du consentement;
p) «entente de transaction» L'entente d' achat d ' actifs conclue entre WM Quebec Inc., Waste Management, Inc., Fiducie Remdev, RCI Environnement Inc., Location P .S.M. lnc. et Gestion environnementale Nord-Sud Inc., datee du 26 juillet 2012, en sa version modifiee ou remplacee le cas echeant;
q) «entente relative aux droits d'enfouissement » L'accord definitif et contraignant conclu entre la defenderesse et un acquereur pour realiser !'attribution des droits d'enfouissement, en application du present consentement et assujetti a! 'approbation prealable du commissaire; r) «entente sur le processus relatif aux droits d'enfouissement » L'entente decrite a !'article 9 du consentement; s) « fiduciaire des droits d'enfouissement » La personne nommee conformement a la partie IV du consentement (ou son rempla~ant designe) et tout agent, employe ou autre personne agissant pour le cornpte du fiduciaire des droits d' enfouissement ou en son nom;
t) «jour ouvrable » Jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour ferie dans la Province de Quebec;
u) «Loi» La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, et ses modifications;
v) « parties» Collectivernent, le cornmissaire et la detenderesse; « partie » designe l'une ou l'autre d'entre elles;
w) « periode de vente initiale » La periode qui debute a la cloture et se termine au moment indique a !'annexe confidentielle «A» du present consentement;
x) « periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement » La periode de six mois a compter de la date d'expiration de la periode de vente initiale;
y) « personne » Une personne physique, une entreprise unipersonnelle, une sodete de personnes, une coentreprise, un cabinet, une societe, une organisation non constituee en personne morale, une fiducie ou une autre entreprise ou une entite gouvernementale, ainsi qu 'une societe affiliee, une division, un groupe ou une societe affiliee de ces personnes;
z) «premiere date de reference» A le sens que lui donne le paragraphe 4c) du consentement;
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VERSION PUBLIQUE aa) « renseignements confidentiels » Les renseignements de nature confidentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas du domaine public et qu'une personne ou l'entreprise d'une personne possede ou qui lui est pertinent; les renseignements confidentiels comprennent, sans limitation, les renseignements sur la fabrication et les operations, !'information financiere, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux couts et aux revenus, les methodes demise en marche, les brevets, les technologies, les precedes ou autres secrets commerciaux;
bb) « seconde date de reference» A le sens que lui donne le paragraphe 4d) du consentement;
cc) « secteurs designes » La Ville de Gatineau et les municipalites regionales de comte (MRC) suivantes de la province de Quebec : la MRC d' Argenteuil, la MRC de La Riviere-du-Nord, la MRC de La Vallee-de-la-Gatineau, la MRC des Collines-de-1 '0utaouais, la MRC des Laurentides, la MRC des Pays-d'en-Haut, la MRC de Papineau et la MRC Pontiac;
dd) «site d'enfouissement de Lachute »Le site d'enfouissement de Lachute situe au 6985, boul. des Sources, Lachute (Quebec), J8H 2C5;
ee) «site d'enfouissement de Sainte-Sophie» Le site d'enfouissement de Sainte-Sophie, situe au 2535, Premiere Rue, Sainte-Sophie (Quebec), JSJ 2R7;
ff) «sites d'enfouissement de la defenderesse » Le site d'enfouissement de Lachute et le site d 'enfouissement de Sainte-Sophie;
gg) « societe affiliee » Une personne morale affiliee, societe de personnes ou entreprise unipersonnelle au sens du paragraphe 2(2) de la Loi;
hh) «transaction» La transaction decrite dans le premier paragraphe du preambule du present consentement;
ii) «Tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitue sous le regime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2e suppl.) et ses modifications.
jj) « vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement » L'attribution des droits d'enfouissement devant etre executee par le fiduciaire des droits d'enfouissement conformement a la partie IV du consentement; kk) « volume de Gatineau » (i) 50 000 tonnes : 5
a. au cours des annees civiles 2013 et 2014, b . au cours des annees civiles 2015 et 2016, sous reserve de la partie VII du consentement et pourvu que le contrat entre WM Quebec Inc. et la Ville de Gatineau en reponse a l'appel d'offres 2012 SP 217-Transport et disposition des dechets, adjuge 14 seplembre 2012, demeure en vigueur pour la duree de ladite annee civile,
c. sous reserve de la partie VII du consentement, dans toute annee civile apres une annee civile au cours de laquelle un minimum de 50 000 tonnes de dechets municipaux solides produits dans la Ville de Gatineau sont detournes des sites d'enfouissement de la defenderesse vers une installation de la Ville de Gatineau de rechange au site d'enfouissement, pourvu que lesdits dechets continuent d'etre enfouis a cette installation de rechange,
(ii) au cours de toute autre annee, zero tonne; 11) «volume des droits d'enfouissemeot » 1 875 000 tonnes; II. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DES DROITS D'ENFOUISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE
[2] L'attribution des droits d'enfouissement ne peut avoir lieu qu'avec }'approbation prealable du commissaire, conformement a la presente partie. [3] L'entente relative aux droits d'enfouissement comprend les conditions suivantes : a) au cours d'une annee civile, le ou les acquereurs, selon le cas, ne doivent pas enfouir au site d'enfouissement de Lachute une quantite totale superieure a 150 000 tonnes de dechets acceptables moins le volume de Gatineau, conformement a }'entente relative aux droits d'enfouissement; b) le ou les acquereurs, selon le cas, ne doivent pas enfouir une quantile totale superieure a 800 tonnes de dechets acceptables par jour, conformement a l'entente relative aux droits d'enfouissement;
c) l'acquereur assume toutes les taxes exigibles en lien avec l 'enfouissement des dechets, conformement a l'entente relative aux droits d'enfouissement, y compris, sans restreindre la generalite de ce qui precede, la redevance exigible par le gouvernement du Quebec pour l'enfouissement des matieres residuelles et tout montant payable au proprietaire du site d'enfouissement de Lachute sous forme de compensation des frais de gestion et de contribution aux couts post-cloture lies a l 'enfouissement des dechets, conformement a !'entente relative aux droits d' enfouissement;
VERSION PUBLIQUE en vertu d'une lettre datee du
VERSION PUBLIQUE d) ii est interdit a l'acquereur d 'enfouir des dechets dangereux au site d'enfouissement de Lachute, et l'acquereur indemnise la defenderesse a l'egard de tous les frais, dommages ou amendes resultant de l'acheminement de dechets dangereux par l' acquereur, conformement a l'entente relative aux droits d'enfouissement.
[4] La defenderesse (durant la periode de vente initiale) ou le fiduciaire des droits d'enfouissement (durant la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement), selon le cas, suit le processus suivant pour demander et obtenir une decision du commissaire relativement a son approbation d' une attribution des droits d'enfouissement proposee :
a) La defenderesse ou le fiduciaire des droits d'enfouissement (selon le cas), dans Jes plus brefs delais :
(i) informe le commissaire de toutes negociations avec un acquereu r eventuel qui pourraient conduire a l ' attribution de droits d' enfouissement;
(ii) envoie au commissaire des exemplaires de toute entente signee avec un acquereur eventuel, y compris des declarations d'interet non contraignantes.
b) La defenderesse ou le fiduciaire des droits d'enfouissement (selon le cas), avise immediatement le commissaire de son intention de conclure une entente relative aux droits d'enfouissement avec un ou plusieurs acquereurs eventuels, ou de la conclusion d'une entente qui, si ell e est approuvee par le commissaire, constituera une entente relative aux droits d'enfouissement au sens du present consentement. Cet avis est donne par ecrit et indique l'identite du ou des acquereurs proposes; les details sur !'entente relative aux droits d'enfouissement proposee et toute entente connexe; des renseignements sur la fagon dont le ou les acquereurs proposes satisferai(en)t, de l'avis de Ia defenderesse ou du fiduciaire des droits d'enfouissement (selon le cas), aux conditions du present consentement.
c) Dans les sept Jours suivant la reception de l' avis mentionne au paragraphe 4b) , le commissaire peut demander des renseignements supplementaires sur l' attribution des droits d 'enfouissement proposee aupres de la defenderesse ou du fiduciaire des droits d'enfouissement (selon le cas), du controleur et de l'acquereur ou des acquereurs eventuels. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplementaire qui leur est demande en respectant les procedures suivantes :
(i) le fiduciaire des droits d'enfouissement confirme par ecrit au commissaire qu'il 7
a produit tous les renseignements
supplementaires demandes d' enfouissement;
(ii) dans les trois jours ouvrables apres avoir re~u une demande de renseignements supplementaires de la part du commissaire, le controleur confirme par ecrit au commissaire qu'il lui a fourni tous les renseignements supplementaires demandes;
(iii) un dirigeant ou un autre representant dument autorise de la defenderesse atteste qu'il a examine les renseignements supplementaires fournis par la defenderesse au commissaire et que ces renseignements sont, au meilleur de sa connaissance, exacts et complets a taus egards importaots; (iv) un dirigeant ou un autre representant dfiment autorise de J'acquereur eventuel atteste qu'il a examine les renseignements supplementaires foumis par l'acquereur eventuel au commissaire et que ces renseignements sont, au meilleur de sa connaissance, exacts et complets at ous egards importants. La date a laquelle la derniere des personnes suivantes, soit le fiduciaire des droits d'enfouissement ou la detenderesse (selon le cas), le controleur et l'acquereur eventuel, fournit au commissaire la confirmation ou la certification requise aux termes du present paragraphe constitue la « premiere date de reference ».
d) Dans les quatre jours ouvrables suivant la premiere date de reference, le commissaire peut demander d'autres renseignements supplementaires concemant l'attribution des droits d'enfouissement proposee a une ou plusieurs des personnes suivantes : la defenderesse ou le fiduciaire des droits d'enfouissement (selon le cas), le contr6leur et l'acquereur eventuel. Chacune de ces personnes a qui il est demande de foumir d'autres renseignements supplementaires foumit ces renseignements conformement aux procedures decrites aux paragraphes 4c)(i) a (iv). La date a laquelle la derniere des personnes suivantes, soit le fiduciaire des droits d'enfouissement ou la defenderesse (selon le cas), le controleur et l'acquereur eventuel, foumit au commissaire la confirmation ou la certification requise aux termes du present paragraphe constitue la « seconde date de reference » .
e) Le commissaire avise la defenderesse ou le fiduciaire des droits d 'enfouissement, selon le cas, de l' approbation de l' attribution des droits d'enfouissement proposee ou de son objection a celle-ci le plus tot possible; ce delai ne peut en aucun cas depasser sept jours suivant la date a laquelle le commissaire re9oit l' avis decrit au paragraphe 4b) ou, s'il demande des renseignements supplementaires en application du paragraphe 4c) ou d'autres renseignements supplementaires en application
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VERSION PUBLIQUE du fiduciaire des droits
VERSION PUBLIQUE du paragraphe 4d), dans un delai de sept jours apres la plus tardive des deux dates suivantes :
(i) la premiere date de reference; (ii) la seconde date de reference, le cas ecbeant. t) Le commissaire consigne par ecrit la decision qu' il prend au sujet de !' approbation d' une attribution des droits d'enfouissement proposee.
[5] Le commissaire a l' entiere discretion de determiner s'il ya lieu d ' approuver une attribution des droits d 'enfouissement proposee. Dans I' exe rei ce de cette discretion, le commissaire prend en consideration I' incidence probable de !' attribution des droits d'enfouissement sur la concurrence et peut aussi considerer tout autre facteur qu ' il estime pertinent. Avant d'accorder son approbation, le commissaire doit aussi etre convaincu de ce qui suit :
a) l'acquereur propose est entierement independant de la defenderesse et n' a aucun lien de dependance avec celle-ci;
b) la defenderesse n 'aura pas d'interet direct OU indirect dans les elements d'actif vises par les droits d'enfouissement apres leur attribution, sous reserve de l'article 46 ci-dessous;
c) l'acquereur propose s'engage a foumir des services d' enfouissernent des dechets solides non dangereux pour les dechets acceptables ayant pour origine les secteurs designes;
d) I' acquereur propose possede la capacite de gestion, operationnelle et financiere necessaire pour etre efficacement concurrentiel dans la fourniture de services d' enfouissement permanent des dechets solides non dangereux pour les dechets acceptables ayant pour origine les secteurs designes;
e) l'acquereur propose, selon le cas: (i) si le commissaire donne son approbation pendant la periode de vente initiale, realisera l' attribution des droits d' enfouissement avant !'expiration de la periode de vente initiale; ou (ii) si le commissaire donne son approbation pendant la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement, realisera !'attribution des droits d ~enfouissement pendant la periode de vente par le fiduciaire des droits d' enfouissernent.
Ill. PERIODE DE VENTE INITIALE [6] La defenderesse deploie des efforts commercialement raisonnables pour realiser !'attribution des droits d'enfouissement pendant la periode de vente initiate, conformement aux dispositions de la presente partie et de !'annexe confidentielle «A ».
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VERSION PUBLIQUE [7] Taus les 30 jours, la defenderesse fournit au commissaire et au controleur un rapport ecrit decrivant le progres resultant de ses efforts visant a realiser !'attribution des droits d'enfouissement. Le rapport comprend une description des 'Contacts, des negociations, des verifications diligentes et des offres ayant trait aux elements d'actif vises par les droits d'enfouissement, de meme que le nom, l'adresse et le nurnero de telephone de chacune des parties avec qui elle a communique et de chacun des acquereurs eventuels qui se sont presentes. La defenderesse repond dans un delai de trois jours ouvrables a toute demande de renseignements supplementaires du commissaire sur les efforts de la defenderesse pour realiser !'attribution des droits d'enfouissement. Un dirigeant ou un autre representant dument autorise de la defenderesse atteste qu'il a examine les renseignements foumis dans la reponse et atteste que ces renseignements sont, au meilleur de sa connaissance, exacts et complets a tous egards importants. IV. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCWRE DES DROITS O'ENFOUISSEMENT
[8] Dans l'eventualite OU la defenderesse ne realise pas !'attribution des droits d'enfouissement pendant la periode de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire des droits d'enfouissement charge de realiser l'attribution des droits d'enfouissement en conformite avec le present consentement. Cette nomination peut etre faite dix jours avant l' expiratien de la periode de vente initiale OU a une date ulterieure determinee par le commissaire.
[9] Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la nomination du fiduciaire des droits d' enfouissement, la defenderesse soumet a I' approbation du commissaire un projet d'entente sur le processus relatif aux droits d'enfouissement avec le fiduciaire des droits d'enfouissement et le commissaire transferant au fiduciaire sur les droits d'enfouissement taus les droits et pouvoirs necessaires pour lui permettre d'effectuer Pattribution des droits d'enfouissement.
[10] Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la reception du projet d'entente sur le processus relatif aux droits d'enfouissement visee a l'article 9, le commissaire ~lVise la defenderesse de sa decision d'approuver ou non !es modalites du projet d'entente sur le processus relatif aux droits d'enfouissement. La defenderesse, le fiduciaire des droits d'enfouissement et le commissaire signent l'entente sur le processus relatif aux droits d'enfouissement dans les cinq jours ouvrables qui suivent !'approbation donnee par le commissaire.
[11] La defenderesse consent aux modalites suivantes relativement aux droits, pouvoirs, devoirs, attributions et responsabilites du fiduciaire des droits d'enfouissement, et les inclut dans I' entente sur le processus relatif aux droits d'enfouissement:
a) Le fiduciaire des droits d 'enfouissement realise I' attribution des droits d'enfouissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas avant
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VERSION PUBLIQUE !'expiration de la periode de vente par le fiduciaire des droits d 'enfouissement,
b) Le fiduciaire des droits d'enfouissement deploie des efforts raisonnables pour negocier des modalites relatives a 1' attribution des droits d'enfouissement les plus favorables a la defenderesse qui soient raisonnablement envisageables au moment ou elles sont negociees; cependant, !'attribution des droits d'enfouissement ne fait l' objet d'aucun prix minimal. L'opinion du fiduciaire des droits d'enfouissement quant a ce qui constitue des modalites favorables et ce qui constitue des modalites raisonnablement envisageables est subordonnee a !'examen et a !'approbation du commissaire.
c) Sous reserve de la supervision et de l 'approbation du commissaire, le fiduciaire des droits d'enfouissernent a l'autorite entiere et exclusive pendant la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement :
(i) pour realiser !'attribution des droits d'enfouissement en conformite avec les dispositions de la presente partie;
(ii) pour susciter l'interet envers une eventuelle attribution des droits d'enfouissement de quelque fac;on ou selon quelque procedure qu ' il juge SOUhaitable pour donner a un OU plusieurs acquereurs eventuels de bonne foi une occasion juste d'offrir d'acquerir les elements d'actif vises par les droits d'enfouissement;
(iii) pour conclure avec un acquereur une entente sur Jes droits d'enfouissement qui Hera la defenderesse;
(iv) pour negocier des engagements, declarations, garanties et indemnisations raisonnables du point de vue commercial a inclure dans une entente sur les droits d'enfouissement;
(v) pour embaucber, aux frais de la defenderesse, les consultants, comptables, conseillers juridiques, placeurs, agents d' affaires, evaluateurs et autres representants et assistants qu'il juge necessaires dans I' execution de ses taches et responsabilites.
d) Lorsqu' un acquereur eventuel de bonne foi fait une demande concernant l'achat eventuel des actifs vises par Jes droits d'enfouissement, le fiduciaire des droits d'enfouissement inforrne cet acquereur que !'attribution des droits d'enfouissement est en voie d' etre effectuee en vertu du present consentement et remet a cette personne un exemplaire du present consentement, a !' exception des presentes dispositions qui sont confidentielles en vertu de l'article 60 du present consentement.
e) Si, de l'avis du fiduciaire des droits d'enfouissement, une personne manifeste un interet de bonne foi pour l'achat des elements d' actif vises
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VERSION PUBLIQUE par les droits d'enfouissement et qu 'elle signe avec lui une entente de confidentialite satisfaisante selon le commissaire afin de proteger les renseignements confidentiels que cette personne pourrait recevoir dans le cadre de sa verification diligence des element d'actif vises par les droits d'enfouissement, le fiduciaire des droits d'enfouissement :
(i) foumit dans Jes meilleurs delais a cette personne tous les renseignements sur les elements d'actif vises par les droits d' enfouissement qu' iJ estime pertinents et appropries;
(ii) autorise la personne a effectuer une inspection raisonnable des elements d'actif vises par les droits d'enfouissement et de tous les documents et renseignements non privilegies de nature financiere, operationnelle ou autre, y compris les renseignements confidentiels qui peuvent etre pertinents pour }'attribution des droits d'enfouissement; et
(iii) donne a la personne un acces aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe a la gestion des elements d' act if vises par Jes droits d 'enfouissement.
t) Le fiduciaire des droits d'enfouissement n'a ni l'obligation ni l ' autorite d'exploiter ou de conserver les actifs vises par les droits d'enfouissement. La defenderesse ou toute autre personne designee par le proprietaire du site d'enfouissement de Lachute a l' entiere responsabilite de la gestion et de !'exploitation du site d'enfouissement de Lachute.
g) Le fiduciaire des droits d 'enfouissement transmet au commissaire et au controleur, dans les 14 jours qui suivent sa nomination et par la suite, a tous les 30 jours, un rapport ecrit decrivant le progres resultant de ses efforts visant a realiser !'attribution des droits d'enfouissement. Le rapport comprend une description des contacts, des negociations, des verifications diligentes et des offres ayant trait aux elements d'actifs vises par les droits d'enfouissement, de meme que le nom, l'adresse et le numero de telephone de chacune des parties avec qui ii a communique et de chacun des acquereurs eventuels qui se sont manifestes. Le fiduciaire des droits d'enfouissement repond clans un delai de trois jours ouvrables a toute demande de renseignements supplementaires du commissaire sur les efforts qu'il deploie en vue de realiser }'attribution des droits d 'enfouissement.
h) Le fiduciaire avise la defenderesse et le commissaire des la signature d'une lettre d'intention ou d'une entente de principe relative aux elements d'actif vises par les droits d'enfouissement et remet a la defenderesse un exemplaire de !'entente sur les droits d !' approbation du commissaire d'enfouissement visee dans I 'entente en question est rec;ue.
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0 enfouissement signee Jorsque pour !'attribution des droits
VERSION PUBLIQUE [12) La defenderesse ne peut part1c1per au processus d'attribution des droits d'enfouissernent pendant la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement, non plus qu'aux negociations avec Jes acquereurs eventuels rnenees par le fiduciaire des droits d'enfouissement.
[13] Sous reserve de tout privilege reconnu legalement, la defenderesse donne au fiduciaire des droits d'enfouissernent un acces complet a !'ensemble du personnel, des documents, des renseignernents (y cornpris les renseignements confidentiels) et des installations liees aux elements d' actifs vises par les droits d'enfouissemenl, afin de lui pennettre d'effectuer sa propre inspection des elements d 'actif vises par les droits d'enfouissement et pour donner aux acquereurs eventuels l'acces et les renseignements necessaires.
[14) La defenderesse ne doit prendre aucune mesure susceptible d'entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, Jes efforts que deploie le fiduciaire des droits d'enfouissement en vue de realiser !'attribution des droits d'enfouissement.
[15) La defenderesse repond entierement et rapidement aux demandes du fiduciaire des droits d'enfouissement et Jui communique taus les renseignements qu'il demande. La defenderesse designe une personne a laquelle il incombe, en premier lieu, la responsabilite de repondre entierement et dans Jes plus brefs delais en son nom aux demandes du fiduciaire des droits d'enfouissement.
[16] La defenderesse s'engage a prendre toutes Jes mesures et a signer tous les documents qui sont raisonnablement necessaires pour s'assurer que les elements d'actif vises par les droits d'enfouissement seront attribues pendant la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement et que les ententes conclues par le fiduciaire des droits d'enfouissement la lieront et lui seront opposables, et veillera egalement, dans la mesure du possible,a faire prendre les mesures et a faire signer les documents necessaires a cette fin.
(17] La defenderesse est responsable de tous Jes frais raisonnables dument factures au fiduciaire des droits d'enfouissement ou engages par celui-ci dans !'execution de ses taches et responsabilites prevues dans le present consentement. Le fiduciaire des droits d' enfouissement exerce ses activites sans caution ni surete et rend compte de tous les frais engages. En cas de differend ; (i) ces frais sont assujettis a !'approbation exclusive du commissaire; et (ii) la defenderesse rembourse sans delai les frais raisonnables approuves par le commissaire.
[18] La defenderesse paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire des droits d'enfouissement dans les 30 jours suivant leur reception. Tout montant impaye que la defenderesse doit au fiduciaire des droits d'enfouissement est paye a meme le produit de !'attribution des droits d'enfouissement. [19] La defenderesse indemnise le fiduciaire des droits d'enfouissement et le degage de toute responsabilite a J'egard des pertes, reclamations, dommages, obligations OU 13
VERSION PUBLIQUE depenses lies ou se rapportant a l'exercice de ses fonctions, y compris tous Jes honoraires d'avocat raisonnables et les autres depenses engagees pour la preparation ou la contestation d'une reclamation, qu'il en resulte ou non une responsabilite, sauf dans la mesure ou ces pertes, reclamations, dommages, obligations OU depenses decoulent de la malveillance, de la negligence grossiere ou de la rnauvaise foi du fiduciaire des droits d'enfouissernent
[20] La defenderesse indemnise le comrnissaire et le degage de toute responsabilite a l'egard des pertes, reclamations, domrnages, obligations OU depenses lies OU Se rapportant a I'exercice des fonctions du fiduciaire des droits d'enfouissement, y compris les honoraires d'avocat raisonnables et Jes autres depenses engagees pour la preparation ou la contestation d' une reclamation, qu'il en resulte ou non une responsabilite.
[21] Si le commissaire juge que le fiduciaire des droits d'enfouissernent a cesse d'agir ou n'a pas agi de fa<;on diligente, le comrnissaire peut le destituer et nommer un rernpla<;ant. Les dispositions du present consentement qui concernent le fiduciaire des droits d'enfouissernent s'appliquent de la meme fac;:on a son remplac;:ant. [22) La defenderesse peut demander au fiduciaire des droits d'enfouissement et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, placeurs, agents d'affaires, evaluateurs et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite satisfaisante selon le commissaire; cependant, cette entente n'ernpeche aucunernent le fiduciaire des droits d'enfouissement de communiquer des renseignements au commissaire.
[23] Le cornmissaire peut demander au fiduciaire des droits d'enfouissernent et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, placeurs, agents d'affaires, evaluateurs et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite appropriee relativement aux documents et renseignements que le fiduciaire des droits d'enfouissement pourrait recevoir du commissaire dans !'execution de ses taches.
[24] Nonobstant les modalites du present consentement, les obligations et pouvoirs du fiduciaire des droits d'enfouissement prevus dans le present consentement n'expirent pas avant la realisation de }'attribution des droits d'enfouissement.
V. DEFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DES DROITS D'ENFOUISSEMENT
[25] Si, a la fin de la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement, !'attribution des droits d'enfouissement n'a pas ete realisee, OU Si le COmmissaire estime que !'attribution des droits d'enfouissement ne sera vraisemblablement pas realisee avant la fin de la periode de vente par le fiduciaire des droits d'enfouissement, le commissaire peut demander au Tribunal de rendre, a son choix, (i) toute ordonnance necessaire pour realiser !'attribution des droits d'enfouissement, ou (ii) toute ordonnance necessaire pour garantir que la
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VERSION PUBLIQUE transaction n'ait vraisemblablement pas pour effet de diminuer ou d'empecher sensibJernent la concurrence.
VI. CONTROLEUR [26] Le commissaire peut nommer un contr6leur charge de veiller a ce que la defenderesse respecte le present consentement. Cette nomination peut se faire a n'importe quel moment apres l'enregistrement du present consentement. Un renvoi fait dans le present consentement a certaines fonctions ou tacbes de surveillance dont le controleur doit s'acquitter ne reduit aucunement le pouvoir et le devoir qu'a generalement le controleur de surveiller tous les aspects de la conformite de la defenderesse au present consentement.
[27] Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la nomination du controleur, la defenderesse soumet pour !'approbation du commissaire les modali tes d'un projet d'entente concernant le controleur, a conclure avec le controleur et le commissaire, transferant au controleur tous Jes droits et pouvoirs necessaires pour Jui permettre de surveiller la conformite de la defenderesse au present consentement.
[28) Dans Jes cinq jours ouvrables qui suivent la reception du projet d'entente concemant le controleur visee a l' article 27, le commissaire avise la defenderesse de sa decision d'approuver ou non les modal ites du projet d'entente concernant le controleur. Si le commissaire n'approuve pas les modalites du projet d'entente concemant le contr61eur, ii enonce par la meme occasion d'autres modalites que la defe nderesse devra integrer a la version finale de 1' entente concernam le controleur a conclure avec le controleur et le commissaire. La defenderesse, le controleur et le commissaire signent I' entente concern ant le controleur dans !es cinq jours ouvrables qui suivent l'approbation donnee par le commissaire ou )'obligation precitee d'effectuer certaines modifications aux modalites.
[29) La defenderesse consent aux modalites suivantes en ce qui conceme Jes droits, pouvoirs, devoirs, attributions et responsabilites du contr6Jeur et Jes inclut a )'entente concernant le controleur :
a) Le controleur a les pouvoirs et l' autorite de veiller ace que la defenderesse se conforme aux exigences du present consentement, et ii exerce ces pouvoirs et cette autorite et s'acquitte de ses devoirs et responsabilites conformement aux objectifs du present consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrOleur est autorise a engager, aux frais de la defenderesse, Jes consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants dont il a raisonnablement besoin pour s'acqui tter de ses devoirs et responsabilites.
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VERSION PUBLIQUE c) Le controleur n' a ni }'obligation ni l' autorite d'exploiter ou de conserver les actifs vises par les droits d ' enfouissement.
d) Le controleur agit pour le seul benefice du commissaire, respecte la confidentialite et evite tout conflit d'interets.
e) Le controleur n'a aucune obligation d'agir de bonne foi, de nature fiduciaire OU autre, a l' egard de la defenderesse. f) Le controleur presente au commissaire, tous Jes 30 jours apres la date de nomination du controleur et j usqu'a la realisation de l'attribution des droits d'enfouissernent, et annuellement par la suite, un rapport ecrit decrivant }'execution par la detenderesse des obligations qui decoulent du present consentement. Le controleur repond dans un delai de trois jours ouvrables a toute demande de renseignements additionnels faite par le commissaire au sujet de la situation de confonnite de la defenderesse.
[30] Sous reserve de tout privilege legalement reconnu, la defenderesse donne au controleur un acces complet a }'ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations pertinents pour la surveillance de la conformite de la defenderesse au present consentement.
[31] La defenderesse ne prend aucune mesure susceptible d'entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts mis en reuvre par le controleur pour surveiller sa conformite au present consentement.
[32] La defenderesse repond entierement et rapidement a toutes Jes demandes du contr61eur et lui fournit tous les renseignements qu'il sollicite. La defenderesse designe une personne a laquelle il incombe, en premier lieu , la responsabilite de repondre aux demandes du controleur au nom de la defenderesse.
(33] La defenderesse peut exiger que le controleur et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants signent une entente de confidentialite satisfaisante selon Je commissaire; cependant, cette entente n'empeche aucunement le controleur de communiquer des renseignements au commissaire.
[34] Le commissaire peut exiger que le controleur et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants signent une entente de confidentialite appropriee concernant les documents et renseignements que le controleur pourrait recevoir du commissaire dans !'execution de ses taches.
[35] La defenderesse est responsable de tous les frais raisonnables dument factures ou engages par le contr6leur dans !'execution de ses taches et responsabilites prevues dans le present consentement. Le controleur exerce ses activites sans caution ni stirete et rend compte de tous les frais engages. En cas de differend : (i) ces frais
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VERSION PUBLIQUE sont assujettis a !'approbation exclusive du commissaire; et (ii) la defenderesse rembourse sans delai les frais raisonnables approuves par le commissaire.
(36] La defenderesse paie toutes les factures raisonnables soumises par le controleur dans les 30 jours suivant leur r~ception. Tout montant impaye que la defenderesse doit au controleur est paye a meme le produit de {'attribution des droits d 'enfouissemenL
[37] La defenderesse indemnise le contr6leur a l'egard des pertes, reclamations, dommages obligations ou depenses liees ou se rapportant a l 'exe re ice de ses fonctions, y compris tous les honoraires d'avocat raisonnables et Jes autres depenses engagees dans le cadre de la preparation ou de la contestation d 'une reclamation, qu' il en resulte ou non une responsabilite, sauf dans la mesure ou ces pertes, reclamations, dommages, obligations OU depenses decoulent de la malveillance, de la negligence grossiere ou de Ja mauvaise foi du controleur.
[38] La defenderesse indemnise le commissaire a l'egard des pertes, reclamations, dommages: Obligations OU depenses Se rapportant a {'exercice des fonctions du controleur, y cornpris tous !es honoraires d'avocat raisonnables et Jes autres depenses engagees dans le cadre de la preparation ou de la contestation d'une reclamation, qu'il en resulte ou non une responsabilite.
[39] Si Je commissaire juge que le controleur a cesse d'agir ou n'a pas agi de fa~on diligente, le commissaire peut le destituer et nommer un rempla<;ant. Les dispositions du present consentement qui concernent le controleur s'appliquent de la meme fa~on a son rempla~ant. [40] Le contr6Ieur exerce ses fonctions pendant trois ans a compter de l 'attribution des droits d' enfouissemen t.
VII. CONFIRMATION PAR LE COMMISSAIRE DES CHANGEMENTS AUVOLUMEDEGATINEAU
[41] Une augmentation du volume de Gatineau de zero tonne a 50 000 tonnes pour toute annee subsequente a2014 en confonnite avec le paragraphe b) ou c) de la definition de «volume de Gatineau » fait l'objet d'une confirmation par le commissaire que Cette condition a ete etablie. La defenderesse Se Conforme a la procedure ci-apres pour obtenir une confirmation ecrite du commissaire concernant une augmentation du volume de Gatineau :
a) La defenderesse presente au commissaire un avis ecrit indiquant Jes circonstances susceptibles de donner lieu a une augmentation du volume de Gatineau et fournit des renseignements a I'appui afin d'etablir en quoi les circonstances justifient une augmentation du volume de Gatineau en confonnite avec Jes dispositions du present consentement.
b) Dans les 14 jours qui suivent la reception de l'avis decrit au paragraphe 41a), le commissaire peut demander a la defenderesse des 17
VERSION PUBLIQUE renseignements additionnels concernant l'augmentation proposee du volume de Gatineau. La defenderesse fournit les renseignements additionnels demandes. Lorsque la defenderesse aura presente une reponse complete a la demande du commissaire, un dirigeant ou un autre representant dGment autorise de la defenderesse atteste qu' il a examine les renseignements supplementaires fournis par la defenderesse au commissaire et que ces renseignements sont, au meilleur de sa connaissance, exacts et complets a taus egards importants. c) Le commissaire decide si les conditions necessaires a une augmentation du volume de Gatineau sont reunies; cetle decision est communiquee par ecrit.
[42] Si le commissaire decide d'augmenter le volume de Gatineau et que la defenderesse est informee d'un changement important a toute circonstance justifiant sa demande d'augmentation du volume de Gatineau, la defenderesse donne promptement au commissaire un avis ecrit de ce changement.
[43] Si le comrnissaire determine que le volume de dechets municipaux solides genere dans la Ville de Gatineau et detournes des sites d'enfouissement de la defenderesse vers une installation de la Ville de Gatineau de rechange au site d' enfouissement est passe sous la barre des 50 000 tonnes au cours d'une annee civile, le comrnissaire en donne avis ecrit a la defenderesse, et le volume de Gatineau est reduit a zero tonne par annee a cornpter de l 'annee civile suivante, jusqu'a ce qu' il soit precede a un rajustement ulterieur en conformite avec la presente partie.
VIII. CONFORMITE (44] Dans les cinq jours ouvrables suivant la date de cloture, la defenderesse donne au commissaire une confirmation ecrite de la date a laquelle la transaction a ete completee.
(45] Dans Jes trois jours ouvrables suivant la date d'enregistrement du present consentement, la defenderesse en fournit un exemplaire a tous ses administrateurs, dirigeants, ernployes et mandataires, et a ceux de ses societes affiliees, qui ont des responsabilites de gestion a l 'egard des obligations decoulant du present consenternent. La defenderesse veille a ce que ses administrateurs, dirigeants, employes et mandataires ayant des responsabilites quant aux obligations prevues dans le present consentement re<_;oivent une formation suffisante sur les responsabilites et les obligations de la defenderesse prevues dans le present consentement, ainsi que sur les mesures a prendre pour s'y conformer. (46] La defenderesse ne peut acquerir, directement ou indirectement, un interet dans les elements d'actif vises par les droits d'enfouissement sans obtenir au prealable l'approbation du commissaire.
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VERSION PUBLIQUE [47] Pendant une periode de deux ans a compter de la date a laquelle }'attribution des droits d'enfouissement est realisee, la defenderesse ne peut, directement ou indirectement, sans en donner un preavis ecrit au commissaire en la maniere decrite au present article :
a) acquerir des actifs, des actions ou tout autre interet dans une entreprise de services d'enfouissement permanent des dechets solides non dangereux desservant un secteur designe;
b) proceder a une fusion ou autre combinaison en lien avec I'entreprise de services d'enfouissement permanent des dechets solides non dangereux desservant un secteur designe.
Si une transaction decrite au paragraphe a) ou b) et survenant au cours de la periode de deux ans decrite ci-dessus est l'une pour laquelle un avis n'est pas requis aux termes de !'article 114 de la Loi, la defenderesse communique au commissaire les renseignements vises a l'article 16 du Reglement sur /es transactions devant faire l 'objet d 'un avis au moins 30 jours avant de conclure une telle transaction. La defenderesse atteste ces renseignements comme s'ils etaient vises par l 'article 118 de la Loi. Dans les 30 jours suivant la reception des renseignements vises a ) ~article 16 du Reglement sur Les transactions devant faire l 'objet d 'un avis, le commissaire peut demander a la defenderesse de foumir Jes renseignements supplementaires qui sont pertinents pour son evaluation de la transaction. Si le commissaire emet une telle demande de renseignements supplementaires, la defenderesse convient qu 'elle les Jui transmettra sous la forme qu' il aura indiquee, et qu 'elle ne conclura pas la transaction avant au mo ins 30 jours suivant 1a date a laquelle elle aura foumi tous les renseignements ainsi demandes dans la forme indiquee par le commissaire.
[48] Six mois apres la date de l'enregistrement du present consentement, puis annuellement par la suite jusqu' a la date limite, le 15 fevrier a l'"egard de t l annee civile precedente, et a tout autre moment que le commissaire juge opportun, la defenderesse depose un affidavit ou un certificat, substantiellement dans la forme de l'annexe B du present consentement, pour attester qu 'elle s'est conformee a la partie VIII du present consentement et expose en detail les renseignements suivants:
a) les mesures prises pour veiller a la conformite; b) les mecanismes mis en place pour controler la conformite; c) le nom et le poste des employes responsables de la conformite; et d) le volume de dechets acceptables enfouis aux sites d'enfouissement de la defenderesse par Pacquereur au cours de l' annee civile precedente en vertu du present consentement et de )'entente sur les droits d'enfouissement.
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VERSION PUBLIQUE [49) Si la defenderesse apprend que la Ville de Gatineau a commence a exploiter une installation de rechange au site d'enfouissement vers laquelle la defenderesse s'attend a ce que la totalite ou Ia majeure partie des dechets municipaux solides produits par la Ville de GaHneau soient detournes et si la defenderesse a l'intention d'obtenir une decision du commissaire concernant une augmentation du volume de Gatineau, la defenderesse en donne un avis ecrit au commissaire dans les 30 jours apres avoir eu connaissance du commencement de cette exploitation.
(50] Si la detenderesse, le fiduciaire des droits d'enfouissement ou le contr61eur apprend qu' il ya eu une violation reelle ou possible d'une des clauses du present consentement, cette personne en avise le comrnissaire, dans les cinq jours ouvrables suivant le moment oil elle apprend qu'il ya eu une violat ion reelle ou possible, et fournit suffisarnment de details sur la nature, la date et )'incidence (reelle et prevue) de la violation reelle OU possible. La defenderesse atteste qu 'elle a respecte cette disposition dans tous Jes affidavits et certificats de conformite sournis au commissaire aux termes de !'article 48 du present consentement.
[51] La defenderesse avise le commissaire au mains 30 jours avant : a) toute proposition de dissolution de la defenderesse; b) tout autre changement apporte a la defenderesse, notamment une reorganisation, une acquisition .importante, I 'alienation ou la cession d'actifs, ou un changement fondamental touchant Jes statuts constitutifs de la defenderesse, si ce changement peut avoir une incidence sur les obligations de conformite decoulant du present consentement.
[52) Pour la periode commen\:ant a la date de l' enregistrement du present consentement et se terrninant a la date limite, la defenderesse doit, afin d'assurer et de garantir la conformite au present consentement, et sous reserve de tout privilege reconnu Iegalement, pennettre a tout representant autorise du commissaire, sur demande ecrite prealable d ' au mains deux jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d'acceder a toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau de la defenderesse lors de n' importe quel jour ouvrable, et d'inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contr6le lies a la conformite au present consentement; les services de copie sont fournis par la defenderesse, a ses frais. b) d'interroger ses dirigeants, administrateurs ou employes sur ces questions, si le commissaire le demande.
[53] La defenderesse n' est pas reputee etre en defaut aux termes du present consentement si ce defaut est cause par ou est attribuable a un evenement qui echappe au contr6le raisonnable de la defenderesse et que celle-ci n'est pas en
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VERSION PUBLIQUE mesure d'eviter ou de surmonter par des previsions ou une verification diligente raisonnables (un « cas de force majeure >>), pourvu qu' elle :
a) donne sans delai avis au commissaire et a l ' acquereur du cas de force majeure;
b) elabore sans delai une solution de recbange, notamment, si cette solution est realisable sur le plan commercial, J'enfouissernent au site d"enfouissement de Sainte-Sophie, pour une periode d'une duree rnaxirnale de sept jours; et
c) deploie tous les efforts comrnercialement raisonnables pour mettre en ceuvre la solution de rechange et pour retabhr par quelque autre moyen I 'execution du present consentement, compte tenu des circonstances.
IX. DUREE [54] Le present consentement prend effet le jour de son enregistrement et demeure en vigueur jusqu' a la date limite, a !'exception des parties II, IU, IV et V du present consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu'a Ja realisation de l'attribution des droits d 'enfouissement.
X. AVIS [55] Pour qu ' un avis, rapport, consentement, approbation, confirmation ecrite ou autre communication, requis ou permis conformement au present consentement, soit valide, ii doit etre :
a) donne par ecrit et l'expediteur doit utiliser l'un des modes de livraison suivants : 1) livraison en mains propres; 2) par courrier recommande; 3) par services de messager; 4) par telecopieur; 5) par courrier electronique; et
b) envoye au destinataire aux adresses indiquees ci-dessous, ou a toute autre adresse indiquee par le destinataire conformement au present articJe.
Si adresse au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Canada Place du Portage, 21e etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KlA OC9
A l ' attention du commissaire de la concurrence Telecopieur: 819-953-5013 Courriel : MergerNotification@cb-bc.gc.ca
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VERSION PUBLIQUE Avec copie a: Steve Sansom, avocat Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministere de la Justice Place du Portage, 22e etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KlA OC9 Telecopieur : 819-953-9267 Courriel : steve.sansom@cb-bc.gc.ca
Si adresse al a defenderesse : A vocat general 117, Wentworth Crescent Brampton (Ontario) L6T SIA Telecopieur : 866-374-0955 Courriel : dwright@wm.com
Avec copie a : Vice-president, Est du Canada 219, Labrador Drive Waterloo (Ontario) N2K4M8 Teiecopieur ~ 519-886-3559
et a: Adam Fanaki Davies Ward PhilUps & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. 155, rue Wellington Quest, 41e etage Toronto (Ontario) MSV 3J7 Telecopieur: 416-863-0871 Courriel : afanaki@dwpv.com
[56] Les avis, consentements ou approbations prevus dans le present consentement prennent effet le jour de leur reception par le destinataire. Us sont reputes avoir ete
re~us : a) s ' ils ont ete livres en mains propres, par courrier recommande ou par messager, a leur reception tel qu'indique par la date qui figure sur le re~u signe;
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VERSION PUBLIQUE b) s ' ils ont ete envoyes par tetecopieur, a leur reception tel qu'indique par l'heure et la date qui figure sur le bordereau de confirmation du telecopieur;
c) s ' ils ont ete envoyes par courrier electronique, au moment ou le destinataire en accuse reception en repondant par courriel a l'adresse electronique de Pexpediteur reproduite dans la presente partie OU par un avis envoye autrement conformement a la presente partie, un accuse de lecture automatique ne constituant pas un accuse de reception aux fins du present article.
Si un avis est re~u apres 17 h, heure locale, ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, l 'avis est repute avoir ete re~u le jour ouvrable suivant.
[571 Nonobstant les articles 55 et 56, un avis, rapport, consentement, approbation, confirmation ecrite ou autre communication qui n' est pas communique conformement aux articles 55 et 56 est valide si un representant de la partie au present consentement qui le re~oit en confirme la reception et la suffisance d ' une telle communication.
XI. GENERALITES [58] Dans le present consentement : a) Nombre et genre - Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et Jes mots d'un genre particulier incluent taus les genres;
b) Delais - Le calcul des delais se fait conformement a la Loi d 'interpretation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et la definition de « jour ferie » contenue dans cette Loi comprend le samedi.
[59] Le commissaire depose le present consentement aupres du Tribunal en vue de son enregistrement, conformement a !'article 105 de la Loi. La defenderesse consent par la presente a cet enregistrement. [60] Les renseignements contenus a !'annexe confidentielle «A» sont rendus publics a I'e xpiration de la periode de vente initiate.
(61] Le commissaire peut, apres en avoir informe la defenderesse, proroger tous les delais prevus dans le present consentement, sauf la date limite. Dans l'eventualite de la prorogation d 'un delai, le comrnissaire avise dans les plus brefs delais la defenderesse du delai modifie.
[62] Rien dans le present consentement n' empeche la defenderesse ou le commissaire de presenter lllle demande au titre de !'article 106 de la Loi. Aux fins du present consentement, notamment de son execution, de son enregistrement, de sa rnise en
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VERSION PUBLIQUE application, de sa modification ou de son annulation, la defenderesse ne conteste pas les conclusions tin~es par le commissaire selon lesquelles : (i) la transaction est susceptible de diminuer et/ou d'empecher sensiblement la concurrence dans la fourniture de services d'enfouissement permanent des dechets solides non dangereux dans Jes secteurs designes; et que (ii) la mise en oeuvre du present consentement est necessaire pour veiller ace que la transaction n'ait pas pour effet de diminuer et/ou d' empecher sensiblement la concurrence.
[63) La defenderesse reconnalt la competence du Tribunal aux fins du present consentement et de toute procedure intentee par le commissaire relativement au consen tement.
[64] Le present consentement constitue l'integralite de I' entente intervenue entre le commissaire et la defenderesse et remplace tous Jes consentements, ententes, negociations et discussions anterieurs, qu 'ils soient verbaux ou ecrits, relativement a l'objet des presentes. [65) Le consentement est regi et interprete conformement aux lois applicables de !'Ontario et du Canada, sans appliquer Jes regles de droit international prive qui s'appliqueraient autrement.
[66] En cas de differend concernaot !'interpretation, la mise en ceuvre ou !'application du present consentement, le commissaire ou Ia defenderesse peut s 1 adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre les versions anglaise et fran~aise du present consentement, la version anglaise l'emporte. Un differend ne peut en aucun cas servir a surseoir al a periode de vente initiale OU la periode de vente par le fiduciaire des oroits d' enfouissement.
[67] Le present consentement peut etre signe en plusieurs exemplaires, dont cbacun constitue un original et dont I' ensemble constitue un seul et meme consentement.
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VERSION PUBLIQUE Les soussignes conviennent par !es presentes de deposer irnrnediaternent le present consentement aupres du Tribunal en vue de son enregistrernent.
FAIT ce 6e jour de fevrier 2013. COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
Original signe par John Pecrnan Norn: John Pecman Titre: Cornrnissaire de la concurrence par interim
WM QUEBEC INC.
Original signe par Brad Muter, President J'ai/nous avons le pouvoir de lier la societe. Norn : Brad Muter Titre: President 25
VERSION PUBLIQUE ANNEXE «A» PERIODE DE VENTE INITIALE « periode de vente initiale » La periode qui debute a la cloture et se termine le demier jour du quatrierne mois calendrier apres la date de cloture.
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VERSION PUBLIQUE Annexe B FORMULAIRE DE CERTIFICATION/D'A FFIDAVIT CONCERNANT IA CONFORMITE
Je, [nom], de [lieu], certifie par la presente consentement enregistre en date du • entre WM Quebec Inc. (la « defenderesse ») et le commissaire de la concurrence, que:
1. Je suis le/la [titre] de [la defenderesse], et j' ai personnellement connaissance des fails presentes aux presentes, a moins qu'ils soient designes comme etant fondes sur des renseignements ou sur une opinion, auquel cas je cite la source de ces renseignernents, que j 'es time veridiques.
2. Le [date], la defenderesse a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « comrnissaire ») en lien avec !'acquisition par la defenderesse des entreprises de gestion des dechets solides et des actifs connexes de RCI Environnement Inc. et de certaines de ses societes affiliees (la « transaction »).
3. La transaction a ete conclue le [date] (la « date de cloture>)). 4. L'attribution des droits d'enfouissement (comme definie dans le consentement) a [l'acqufreur] a ete realisee le [date].
5. En vertu de !'article 48 du consentement, la defenderesse est tenue de produire, annuellement et a tout autre moment oil le commissaire l'exige, un rapport certifiant sa conforntite al a partie VITI du consentement. Supervision de la conformite 6. La responsabilite de superviser la conformite au present consentement incombe en premier lieu a [Noms/titres]. Date de cloture 7. En vertu de l'article 48 du consentement, la defenderesse est tenue de remettre au cornmissaire une confumation ecrite de la date a laquelle la transaction a ete effectuee. Cet av is a ete donne le [date].
Si le present texte est redige sous forme d'affidavit, les mots "cer1ifie par la presente » sont supprimes et remplaces par «declare sous serment '" Un affidavit se fail sous serment. Un certificat est attest€ par un commissaire a l'assennentation. 27
1 , conformement aux modalites du
VERSION PUBLIQUE Distribution du consentement 8. En vertu de Particle 45 du consentement, la defenderesse est tenue de foumir un exemplaire du present consentement a tous ses administrateurs, dirigeants, employes et mandataires, et a ceux de ses societes affiliees, qui ont des responsabilites de gestion a l'egard de J'une OU l'autre des obligations prevues dans le consentement, dans les 3 jours ouvrables apres la date d'enregistrement du consentement. Le consentement a ete distribue par [nom du distributeur) a [liste des destinataires] les [dates].
9. En vertu de !'article 45 du consentement, la defenderesse est tenue de veiller ace que ses administrateurs, didgeants, employes et mandataires, qui ont des responsabilites a J'egard de l'une OU l'autre des obligations prevues dans le consentement re~oivent une formation suffisante sur les responsabilites et devoirs de la detenderesse decoulant du consentement. La formation suivante a ete donnee : [liste des personnes ayant re~u ou donne la formation et description general e du conteou de la formation].
Volume des droits d'enfouissement 10. L'annexe A ci-jointe contient un tableau oil sont presentes, pour chaque municipalite, les renseignements fournis par l 'acquereur quant au volume de dechets acceptables enfouis aux sites d' enfouissement de la defenderesse par l'acquereur au cours de l'annee civile precedente.
Volume de Gatineau 11. Le volume de Gatineau pour l'annee civile precedente etait de [O OU 50 000 tonnes].
Reacquisition et acquisition interdites 12. En vertu de l'article 46 du consentement, la defenderesse ne peut reacquerir les elements d'actif vises par Jes droits d'enfouissement sans obtenir au prealable l'approbation ecrite du commissaire, et en vertu de l'article 47 du consentement, la defenderesse ne peut realiser certaines transactions a moins d'en donner un preavis au commissaire. Aucune transaction du genre n'a ete effectuee I Un avis a ete donne ...
Avis de violation 13. D'apres ma connaissance personnelle et Jes questions que j'ai posees a [noms des personnes interrogees] , je ne suis au courant d'aucune violation reelle ou possible d'une disposition du consentement au sens de !'article 50 du consentement.
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Date Commissaire a Passermentation 29
VERSION PUBLIQUE Norn et titre de l'agent certificateur