Documentation

Référence : Kobo Inc c le commissaire de la concurrence, 2014 Trib conc 1

N° de dossier : CT-2014-02

N° de document du greffe : 243

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT une enquête engagée en vertu de l’article 10 de la Loi sur la concurrence, concernant un certain comportement anticoncurrentiel présumé dans les marchés des livres électroniques au Canada;

ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande en vertu du paragraphe 106(2) de la Loi sur la concurrence, par Kobo Inc en vue d’annuler ou de modifier le consentement entre le commissaire de la concurrence et Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group, Inc, Hachette Digital, Inc; HarperCollins Canada Limited; Holtzbrinck Publishers, LLC; et Simon & Schuster Canada, une division de CBS Canada Holdings Co déposée et enregistrée auprès du Tribunal de la Concurrence le 7 février 2014 en vertu de l’article 105 de la Loi sur la concurrence.

Date de l’audience : Le 17 mars 2014

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (président)

Date de l’ordonnance : 18 mars 2014

Ordonnance signée par : Monsieur le juge Donald J. Rennie

ORDONNANCE ACCORDANT LA REQUÊTE EN SURSIS DE LA DEMANDERESSE

[1]  VU la requête présentée par Kobo Inc (« Kobo ») en vue d’obtenir une ordonnance sursoyant l’enregistrement du consentement conclu entre les défendeurs, déposée et enregistrée auprès du Tribunal de la Concurrence le 7 février 2014, en attendant la détermination de la demande de Kobo en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence, LRC, 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

[2]  ET APRÈS avoir examiné les documents déposés par Kobo et le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») concernant la requête de Kobo et après avoir entendu les observations de l’avocat de Kobo et de l’avocat du commissaire le 17 mars 2014;

[3]  ET ATTENDU QU’une décision doit rapidement être prise à ce sujet, car la période de 40 jours à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 2 du consentement arrivera à échéance le 19 mars 2014;

[4]  ET ATTENDU QUE le Tribunal, pour des raisons exposées plus loin, est d’avis que l’on devrait émettre une ordonnance octroyant un sursis à l’enregistrement du consentement, mais que l’on devrait rapidement aller de l’avant avec la demande de Kobo;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[5]  L’enregistrement du consentement entre le commissaire de la concurrence et Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group, Inc, Hachette Digital Inc, HarperCollins Canada Limited, Holtzbrinck Publishers, LLC, et Simon & Schuster Canada, une division de CBS Canada Holdings Co déposée auprès du Tribunal le 7 février 2014, doit demeurer suspendu en attendant l’issue de la demande de Kobo présentée en vertu de l’article 106 de la Loi sur la concurrence;

[6]  Les parties devront se consulter et, si un calendrier est adopté, déposer le calendrier proposé énonçant toutes les étapes préalables à l’audience, y compris les propositions relatives aux questions de droit préliminaires et aux dates d’audience s’y rapportant, ainsi qu’une suggestion pour la date de début et la durée de l’audience principale, avant la fermeture des bureaux du greffe le jeudi 20 mars 2014;

[7]  Si les parties ne peuvent s’entendre sur un calendrier, chaque partie devra signifier aux autres parties un projet de calendrier et le déposer avant la fermeture des bureaux du greffe le vendredi 21 mars 2014;

COMPARUTIONS :

Pour la demanderesse :

Pour les défendeurs :