| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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Référence : Le Commissaire de la concurrence c Reliance Comfort Limited Partnership, 2013 Trib conc 20
N° de dossier : CT-2012-002
N° de document du greffe : 173
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET une demande déposée par le commissaire de la concurrence conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence;
ET certaines politiques et procédures de Reliance Comfort Limited Partnership;
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Reliance Comfort Limited Partnership
(défenderesse)
et
National Energy Corporation
(intervenante)
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Décision rendue sur le fondement du dossier.
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie J. (président)
Date de l’ordonnance : Le 9 décembre 2013
Ordonnance signée par : Monsieur le juge Donald J. Rennie
ORDONNANCE MODIFIÉE FIXANT UN ÉCHÉANCIER
[1]
PAR SUITE DE l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, contre la défenderesse Reliance Comfort Limited Partnership et l’avis de demande déposé par le commissaire conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence contre la défenderesse Direct Energy Marketing Limited (CT-2012-003);
[2]
ET PAR SUITE DE l’ordonnance du Tribunal fixant un échéancier du 27 novembre 2013 et de la correspondance récente de la part des avocats;
[3]
ET ATTENDU QUE, en établissant la date de début de l’audience de ces affaires au 12 janvier 2015, le Tribunal note deux facteurs soulevés par les parties dans leur correspondance et qui n’ont pas été discutés précédemment; la durée possible des audiences, et la possibilité qu’elles puissent être entendues consécutivement plutôt que simultanément;
[4]
ET COMPTE TENU des conséquences de ces facteurs sur le Tribunal en ce qui concerne l’échéancier et en réservant la durée et le lieu pour les arguments et l’examen futurs, ainsi que la possibilité de tenir des audiences simultanées ou consécutives, le Tribunal a modifié et fixé la date du début en conséquence;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
L’échéancier des étapes préparatoires est le suivant :
| Vendredi 28 mars 2014
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Signification des affidavits de documents et remise de documents par toutes les parties
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| Mercredi 30 avril 2014
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Date limite pour déposer des requêtes découlant des affidavits de documents et/ou dépôt de documents et/ou relatives à la portée des interrogatoires préalables
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| Date à fixer, au besoin, au cours de la semaine du 26 mai 2014
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Audience de toute requête découlant des affidavits de documents et/ou dépôts de documents et/ou relatives à la portée des interrogatoires préalables
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| Vendredi 6 juin 2014
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Date limite pour la remise de tout autre document découlant d’un affidavit de documents ou de requête en dépôt de documents.
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| Du lundi 16 juin 2014 au vendredi 25 juillet 2014
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Interrogatoires préalables suivant un calendrier qui sera établi par les avocats.
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| Vendredi 12 septembre 2014
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Date limite pour respecter les engagements découlant des réponses aux interrogatoires préalables
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| Vendredi 19 septembre 2014
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Date limite pour déposer des requêtes découlant de réponses aux engagements et de refus
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| Semaine du 29 septembre 2014
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Audition de requêtes découlant de réponses aux engagements et de refus
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| Vendredi 17 octobre 2014
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Date limite des interrogatoires préalables de suivi
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| Vendredi 31 octobre 2014
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Le demandeur et l’intervenant doivent signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins, et ils doivent signifier et déposer les rapports d’experts
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| Vendredi 14 novembre 2014
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Le demandeur doit signifier une liste des documents dont l’admission est proposée sans aucune autre preuve
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| Mardi 2 décembre 2014
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La défenderesse doit signifier les documents invoqués et les déclarations des témoins, et elle doit signifier et déposer les rapports d’experts
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| Vendredi 19 décembre 2014
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Date limite pour remettre toute demande d’admission
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| Vendredi 19 décembre 2014
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Le demandeur et l’intervenant doivent signifier une liste des documents et des déclarations des témoins en réplique, et ils doivent signifier et déposer les rapports d’experts en réplique
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| Mardi 30 décembre 2014
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Date limite pour l’audition de toute requête visant à obtenir une décision sommaire et (ou) de toute requête liée à la preuve
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| Mardi 30 décembre 2014
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Date limite pour fournir des documents au Tribunal pour utilisation à l’audience (p. ex. des recueils de la doctrine et de la jurisprudence, des déclarations des témoins et des recueils conjoints des documents)
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[6]
L’audition des demandes commencera à 10 h le lundi 12 janvier 2015.
[7]
La présente ordonnance régissant l’établissement de l’échéancier préalable à l’audience s’applique à la demande présentée par le commissaire contre Direct Energy Marketing Limited (CT-2012-003).
| Signé à Ottawa, ce 9e jour de décembre 2013.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
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| (s) Donald J. Rennie
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AVOCATS :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| Johathan Hood
Parul Shah
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Pour les défenderesses :
| Reliance Comfort Limited Partnership
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| Robert S. Russell
Brendan Wong
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| Direct Energy Marketing Limited
Donald Houston
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Pour l’intervenante :
| National Energy Corporation
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| Adam Fanaki
Derek D. Ricci
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