VERSION PUBLIQUE TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE INTERESSANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, et les Reg/es du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET !'acquisition proposee par La Coop federee d'une participation minoritaire dans Gestion BMR Inc.;
ET le depot et l'enregistrement d'un consentement en vertu de !'article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE: LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur -et-LA COOP FEDEREE -et-147755 CANADA INC. -et-GESTION BMRINC. defenderesses
CONSENTEMENT ATTENDU QUE: A. La Coop federee (« LCF ») projette d'acquerir de 147755 Canada Inc. («Holdco») une participation minoritaire dans Gestion BMR Inc. (collectivement avec Holdco, « BMR »)(la «transaction »);
B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au detail de produits de quincaillerie et de materiaux de construction dans certaines regions du
VERSION PUBLIQUE Quebec et que la mise en ceuvre du present consentement est necessaire pour prevenir de telles consequences;
C. Les defenderesses ne font aucune admission, mais pour les fins du present consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son execution, sa modification ou son annulation, ne contestent pas Jes conclusions actuelles du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empecher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au detail de produits de quincaillerie et de materiaux de construction dans certaines regions du Quebec; et (ii) la mise en ceuvre du present consentement est necessaire pour s'assurer que la transaction n'ait pas pour effet de diminuer et/ou d'empecher sensiblement la concurrence.
EN CONSEQUENCE, Jes defenderesses et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DEFINITIONS [1] Pour !'application du present consentement, les definitions suivantes s'appliquent: (a) « aftiliee »La filiale, la societe de personnes ou l'entreprise unipersonnelle au sens du paragraphe 2(2) de la Loi.
(b) « BMR » Holdco et Gestion BMR Inc. (c) « commissaire »Le commissaire de la concurrence nomme en vertu de la Loi sur la concurrence.
( d) « consentement » Le present consentement, y compris Jes annexes jointes aux presentes; toute reference a une « partie », un « article », un « paragraphe » ou une « annexe » renvoie, sauf indication contraire, a une partie, a un article, a un paragraphe ou a une annexe du present consentement. (e) « controleur »La personne nommee conformement a la partie IV du present consentement ( ou tout rempla<;ant designe de cette personne ), ainsi que Jes employes, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contr6leur.
(f) « date de cloture » La date a laquelle la cloture de la transaction survient. (g) « detaillants affectes » Les franchises des magasins de vente au detail affectes.
(h) « defenderesses » LCF et BMR. 2
VERSION PUBLIQUE (i) « defenderesse en cause » Defenderesse qui a un contrat de franchise avec un detaillant affecte.
G) « documents» Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (k) «entente sur le controleur » L'entente decrite a !'article 12 du present consentement.
(I) «Holdco» 147755 Canada Inc. (m) «jour ouvrable » Jour ou le Bureau de la concurrence de Gatineau, au Quebec, est ouvert.
(n) « LCF » La Coop federee, ses administrateurs, dirigeants, employes, mandataires, representants, successeurs et ayants droit, ainsi que !"ensemble des entreprises a risques partages, filiales, divisions, groupes et societes affiliees controlees par La Coop federee, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employes, mandataires, representants, successeurs et ayants droit respectifs de chacun. Pour plus de precision, LCF ne comprend pas les cooperatives qui sont societaires de La Coop federee.
( o) «Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, modifiee. (p) «Loi d'interpretation » La Loi d'interpretation, L.R.C. l 985, ch. l-2 l, modifiee.
(q) « magasins de vente au detail affectes » Les magasins identifies a !'annexe confidentielle A du present consentement.
(r) « parties » Collectivement, le commissaire et Jes defenderesses; « partie » l'une d'entre elles.
(s) « personne » Une personne physique, une entreprise unipersonnelle, une societe de personnes, une coentreprise, un cabinet, une societe, organisation non constituee en personne morale, une fiducie ou une autre entreprise ou une entite gouvemementale, ainsi qu'une filiale, une division, un groupe ou une societe affiliee de ces personnes.
(t) « renseignements confldentiels » Tout renseignement sensible de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui n'est pas deja du domaine public et qui appartient a une personne ou a son entreprise ou porte sur cette personne ou son entreprise, et inclut, notamment des renseignements sur la fabrication, les activites et les finances, Jes lisles de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements sur Jes c011ts et les revenus, Jes methodes de mise en marche, Jes brevets, Jes technologies, Jes processus ou d'autres secrets commerciaux.
3
VERSION PUBLIQUE (u) « resiliation de franchise» Resiliation des contrats de franchise conclus avec Jes magasins de vente au detail affectes en vertu de la partie II du present consentement.
(v) «transaction » La transaction decrite dans le premier attendu du present consentement.
(w) «Tribunal» Le Tribunal de la concurrence etabli conformement a la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.).
II. RESILIATION DES CONTRATS DE FRANCHISE [2] L'une ou l'autre des defenderesses doit resilier le contrat de franchise conclu avec !es magasins de vente au detail affectes au plus tard le 31 decembre 2014. Avant le 31 decembre 2014, la defenderesse en cause ne peut entamer quelque procedure de resiliation que ce soit a moins d'avoir !'assurance que le detaillant affecte a conclu un contrat de franchise avec une banniere de vente au detail concurrente ou a pris les mesures necessaires pour maintenir son commerce de vente au detail independant des defenderesses.
[3] Nonobstant !es termes du contrat de franchise, chaque resiliation de franchise prendra effet a la date choisie par le detaillant affecte (au plus tard le 31 decembre 2014). Chaque detaillant affecte pourra resilier son contrat de franchise selon les termes de resiliation qui y sont prevus, en donnant un preavis d'au moins trente (30) jours a la defenderesse en cause. [4] La defenderesse en cause n'appliquera aucune sanction ou autres frais au detaillant affecte dans le cadre de la resiliation de franchise.
[5] Nonobstant Jes termes du contrat de franchise, la defenderesse en cause rachetera du detaillant affecte, au prix cofitant, tout inventaire revendable, de marques privees ou autre, normalement rachete par un franchiseur ou fournisseur dans le cadre d'un changement de banniere et remboursera la totalite des frais encourus par le detaillant affecte pour retourner le dit inventaire, y compris les cofits de transport.
[6] La defenderesse en cause devra payer toutes sommes dues au detaillant affecte, y compris, mais sans s'y limiter, Jes rabais, Jes escomptes et Jes ristoumes, dans la mesure ou le detaillant affecte n'est pas en defaut selon Jes termes de son contrat de franchise, sans prejudice au droit de la defenderesse en cause de percevoir du detaillant affecte Jes sommes qu'il peut Jui devoir.
111.MESURES PROVISOIRES DE CONSERVATION ET AIDE TRANSITOIRE [7] .lusqu'a la resiliation de chacun des contrats de franchise, la defenderesse en cause doit maintenir les services fournis dans le cours normal des activites a 4
VERSION PUBLIQUE chaque detaillant affecte et a chaque magasin de vente au detail affecte, conformement aux pratiques anterieures et actuelles de la defenderesse, et doit prendre des mesures raisonnables sur le plan commercial pour ne pas nuire a la viabilite economique continue et a la competitivite de chaque magasin de vente au detail affecte.
[8] La defenderesse en cause indemnise le detaillant affecte pour Jes frais raisonnablement encourus par le detaillant affecte qui sont directement lies a la conclusion d'un contrat de franchise avec une banniere au detail concurrente ou au maintien de son commerce de vente au detail independant des defenderesses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais lies au retrait des enseignes publicitaires de la defenderesse en cause. Pour plus de precision, la defenderesse en cause n'indemnisera pas le detaillant affecte pour les frais normalement assumes par un franchiseur ou foumisseur dans le cadre d"un changement de banniere.
[9] La defenderesse en cause doit fournir une assistance raisonnable au detaillant affecte pour faciliter la conclusion d'un contrat de franchise avec une banniere au detail concurrente ou le maintien de son commerce de vente au detail independant des defenderesses. La defenderesse en cause doit fournir une assistance raisonnable au detaillant affecte pour faciliter I' obtention de to us Jes consentements et renonciations de tierces parties qui sont necessaires pour permettre la transition a une autre banniere ou le maintien de son commerce de vente au detail independant, y compris la cession de tous Jes principaux contrats, approbations et autorisations relatives aux magasins de vente au detail affectes et leur prise en charge par le detaillant affecte ou une personne qu"il designe; a la condition, toutefois, que la defenderesse en cause puisse satisfaire a cette exigence en certifiant que le detaillant affecte a conclu un accord directement avec une ou plusieurs tierces parties qui rendent de telles cessions et prises en charge inutiles.
[10] Les defenderesses ne peuvent conclure un contrat, le resilier, le modifier ou entreprendre quelque action que ce soit pour changer de fa<;on prejudiciable au detaillant affecte toute obligation dans les contrats avec, ou exclusivement relatif a, un detaillant affecte ou un magasin de vente au detail affecte, sauf si cela est necessaire pour se conformer au present consentement. Si rune des defenderesses conclut, resilie, amende ou altere un contrat conclu avec un detaillant franchise ou une franchise de la defenderesse situe dans un rayon de trente (30) kilometres d'un magasin de vente au detail affecte, la defenderesse en cause doit s'assurer que le magasin de vente au detail affecte re<;oive un traitement au moins aussi favorable que ce detaillant franchise ou cette franchise.
IV. CONTROLEUR [11] Le commissaire peut nommer un contr6leur qui sera charge de surveiller le respect par Jes defenderesses du present consentement. Cette nomination peut
5
VERSION PUBLIQUE avoir lieu en tout temps apres l'enregistrement du present consentement. Tout renvoi fait dans le present consentement a certaines fonctions ou taches de surveillance dont le controleur doit s'acquitter ne diminue en aucun cas le pouvoir et robligation qu'a generalement le controleur de veiller a ce que Jes defenderesses respectent a tous egards le present consentement. [12] Dans Jes cinq (5) jours ouvrables qui suivent la nomination du controleur, les defenderesses soumettent a !'approbation du commissaire un projet d'entente a conclure avec le controleur et le commissaire, transferant au controleur tous les droits et pouvoirs necessaires pour surveiller le respect par les defenderesses du present consentement.
[13] Dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la reception du projet d'entente concernant le controleur mentionne a !'article 12, le commissaire avise les defenderesses de sa decision d'approuver ou non Jes dispositions dudit projet d·entente. Si le commissaire n'approuve pas Jes dispositions du projet d'entente concernant le controleur, ii enonce les conditions auxquelles ii approuverait !edit projet, et Jes defenderesses doivent incorporer ces conditions dans une entente sur le controleur finale avec le controleur et le commissaire.
[14] Les defenderesses consentent aux conditions suivantes en ce qui touche Jes droits, pouvoirs, obligations, attributions et responsabilites du controleur et s·engagent ace qu'elles figurent dans !'entente concernant le controleur:
(a) Le controleur a le pouvoir necessaire pour surveiller le respect par les defenderesses du present consentement, et ii exerce ce pouvoir et s'acquitte de ses obligations et responsabilites de surveillance conformement aux objectifs du present consentement et en consultation avec le commissaire.
(b) Le controleur a le pouvoir d'engager, aux frais des defenderesses, Jes consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants dont ii a raisonnablement besoin pour s'acquitter des obligations et responsabilites qui lui incombent.
(c) Le controleur n'a ni !'obligation ni le pouvoir d'exploiter ou de conserver Jes magasins de vente au detail affectes.
( d) Le controleur agit pour le seul benefice du commissaire, respecte la confidentialite et evite tout conflit d'interets.
(e) Le controleur n'a aucune obligation de nature fiduciaire a l'egard des defenderesses.
(f) Le contr6leur presente au commissaire, tous les trente (30) jours a compter de sa nomination, un rapport ecrit concemant !'execution par Jes defenderesses des obligations que lui impose le present consentement. Le contr6leur repond dans un delai de trois (3) jours ouvrables a toute demande de renseignements 6
VERSION PUBLIQUE supplementaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformite des defenderesses.
[15] Sous reserve de tout privilege legalement reconnu, la defenderesse en cause donne au controleur un acces complet a son personnel, ses documents, ses renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et ses installations que le controleur estime necessaires pour surveiller le respect par la defenderesse du present consentement.
[16] Les defenderesses ne prennent aucune mesure susceptible d·entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, Jes efforts mis en a:uvre par le controleur pour s'assurer qu'elles respectent le present consentement.
[17] La defenderesse en cause repond rapidement et en detail a toute demande raisonnable du controleur qui est directement liee a la surveillance du respect par elle du present consentement, et elle fournit au controleur tous les renseignements qu'il peut raisonnablement Jui demander. Les defenderesses designent une personne a qui incombe en premier lieu la responsabilite de repondre rapidement et en detail, et en leur nom, aux demandes du controleur qui sont directement liees a la surveillance du respect par Jes defenderesses du present consentement.
[18] Les defenderesses peuvent demander au controleur et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite, que le commissaire juge satisfaisante, etant toutefois entendu qu'une telle entente ne doit pas empecher le controleur de communiquer des renseignements au commissaire.
[19] Le commissaire peut demander au controleur et a chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres representants et assistants de signer une entente de confidentialite concernant les documents et renseignements que le controleur peut obtenir du commissaire dans l'exercice de ses fonctions.
[20] Les defenderesses acquittent tous les frais raisonnables dument factures au controleur ou engages par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions au titre du present consentement. Le controleur exerce ses activites sans caution ni surete, et doit rendre compte de tous les frais engages. En cas de differend : (i) ces comptes sont soumis a }'approbation du commissaire; et (ii) Jes defenderesses acquittent sans delai tout compte approuve par le commissaire.
[21] Les defenderesses acquittent tous les comptes raisonnables presentes par le controleur dans les trente (30) jours suivant leur reception.
[22] Les defenderesses indemnisent responsabiliteS en Ce qui a trait a tout dommage, perte, reclamation, obligation OU depense se rapportant a l'exercice de ses fonctions, y compris tous Jes honoraires juridiques raisonnables et les autres depenses engagees dans le cadre de la preparation ou de la contestation d'une reclamation, qu'il en resulte ou non une
7
le controleur et l'exonere de toutes
VERSION PUBLIQUE responsabilite, sauf dans la mesure oi:t ces pertes, reclamations, dommages, obligations ou depenses decoulent de la malveillance, de la faute grave ou de la mauvaise foi du controleur.
[23] Les defenderesses indemnisent le commissaire et l'exonerent de toutes responsabilites en Ce qui a trait a tout dommage, perte, reclamation, obligation OU depense se rapportant a l'exercice des fonctions du controleur, y compris tousles honoraires juridiques raisonnables et les autres depenses engagees dans le cadre de la preparation ou de la contestation d'une reclamation, qu'il en resulte ou non une responsabilite, sauf dans la mesure ou ces pertes, reclamations, dommages, obligations ou depenses decoulent de la malveillance, de la faute grave ou de la mauvaise foi du controleur.
[24] Si le commissaire juge que le controleur a cesse d'agir ou n'agit plus de fa9on diligente, ii peut le destituer et nommer un controleur rempla<;ant. Les dispositions du present consentement qui concernent le controleur s'appliquent de la meme fa<;on a son rempla<;ant. [25] Le controleur exerce ses fonctions le temps necessaire pour surveiller le respect par Jes defenderesses du present consentement.
V. CONFORMITE [26] LCF remet au commissaire une confirmation ecrite de la date de cloture dans Jes cinq (5) jours ouvrables qui suivent.
[27] Dans Jes trois (3) jours ouvrables suivant la date d'enregistrement du present consentement, Jes defenderesses en fournissent un exemplaire a tous leurs administrateurs, dirigeants et employes, et a ceux de ses affiliees, qui ont des responsabilites de gestion a I' egard des obligations decoulant du present consentement. Les defenderesses fournissent egalement un exemplaire du present consentement aux detaillants affectes dans les delais prevus a !'annexe confidentielle A. Les defenderesses veillent a ce que leurs administrateurs, dirigeants, employes et mandataires ayant des responsabilites touchant aux obligations prevues dans le present consentement, ainsi que Jes detaillants affectes re<;oivent une formation suffisante sur Jes obligations et Jes fonctions des defenderesses aux termes du present consentement, ainsi que sur Jes mesures a prendre pour s'y conformer.
[28] 11 est interdit aux defenderesses d'acquerir, pendant une periode de cinq (5) ans a COmpter de la date de clOture, directement OU indirectement, tout interet a I' egard des magasins de vente au detail affectes, y compris, mais sans s'y limiter, toute acquisition, entente de partenariat ou contrat de franchise, sans !'approbation ecrite prealabJe du commissaire.
8
VERSION PUBLIQUE [29] Pendant une periode de deux (2) ans a compter de la date de cloture, les defenderesses ne peuvent, directement ou indirectement, a moins d'en donner un preavis ecrit au commissaire en la maniere decrite au present article:
a) acquerir des elements d'actif, des actions ou toute autre participation dans un magasin de vente au detail de produits de quincaillerie ou materiaux de construction situe dans un rayon de trente (30) kilometres d'un magasin de vente au detail affecte; ou
b) proceder a une fusion ou autre association d'interets, y compris, mais sans s'y limiter, toute entente de partenariat ou contrat de franchise, relativement a un magasin de vente au detail de produits de quincaillerie ou materiaux de construction situe dans un rayon de trente (30) kilometres d'un magasin de vente au detail affecte.
S'il s'agit d'une transaction decrite au paragraphe a) ou b) pour laquelle aucun avis n'est requis en vertu de l'article 114 de la Loi, la defenderesse pertinente communique au commissaire les renseignements mentionnes a !'article 16 du Reglement sur Les transactions devant faire l 'objet d 'zm avis au moins trente (30) jours avant de conclure une telle transaction. La defenderesse pertinente atteste les renseignements de la meme maniere que s'ils etaient requis en vertu de !'article 118 de la Loi. Dans les trente (30) jours suivant la reception des renseignements mentionnes a I' article 16 du Reglement sur !es transactions devant faire l 'objet d 'un avis, le commissaire peut demander a la defenderesse pertinente de foumir tout autre renseignement pertinent pour I' examen de la transaction. Si le commissaire lui adresse une telle demande de renseignements supplementaires, la defenderesse pertinente convient qu'elle Jes Jui transmettra sous la forme qu'il Jui aura precisee, et qu'elle ne conclura pas la transaction avant au moins trente (30) jours suivant la date a laquelle elle aura fourni tous les renseignements ainsi demandes.
[30] Six (6) mois apres la date d'enregistrement du present consentement, et par la suite tous Jes ans pendant une periode de deux (2) ans a compter de la date du depot du premier affidavit ou certificat, et a tout autre moment que le comrnissaire juge opportun, les defenderesses deposeront un affidavit ou un certificat, redige sous la forme prevue a l'annexe B du present consentement, dans lequel elles attestent qu'elles se sont conformees aux parties II, Ill et V du present consentement et donne le detail :
a) des mesures prises en matiere de conformite; b) des mecanismes etablis pour controler la conformite; et c) les noms et les postes des employes responsables de la conformite. [31] Si LCF, BMR ou le controleur apprend qu'il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement a l'une des conditions du present consentement, ii doit dans Jes deux (2) jours ouvrables suivant la date al aquelle ii a connaissance du manquement reel 9
VERSION PUBLIQUE ou possible, en aviser le commissaire et lui fournir suffisamment de details sur la nature, la date et !'incidence (reelle et prevue) du manquement ou du manquement possible. Les defenderesses doivent fournir la confirmation qu'elles respectent cette disposition dans tous les affidavits et attestations de conformite soumis au commissaire aux termes de I' article 30 du present consentement.
[32] Les defenderesses avisent le commissaire au moins trente (30) jours avant : a) toute proposition de dissolution de l'une ou l'autre des defenderesses; b) tout autre changement important apporte a l'une OU l'autre des defenderesses, y compris notamment une reorganisation, une acquisition importante, !'alienation ou la cession d'actifs, ou un changement fondamental touchant les statuts constitutifs des defenderesses, si ce changement peut avoir une incidence sur les obligations de conformite decoulant du present consentement.
[33] Pour la periode commern;:ant a la date de l'enregistrement du present consentement et se terminant cinq (5) ans apres la date de cloture, Jes defenderesses sont tenues, afin d' assurer le respect du present consentement, et sous reserve de tout privilege reconnu legalement, de permettre a tout representant autorise du commissaire, sur demande ecrite prealable d'au moins deux (2) jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d"acceder a toutes leurs installations, pendant Jes heures normales de bureau des defenderesses !ors de n'importe quel jour ouvrable, et d'inspecter et de photocopier tous Jes documents en possession ou sous controle des defenderesses lies a la conformite au present consentement, avec services de copie fournis par les defenderesses, al eurs frais; b) d'interviewer les dirigeants, directeurs ou employes des defenderesses, comme le requiert le commissaire en pareils cas.
VI.DUREE [34] Le present consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant Jes cinq (5) annees suivant la date de cloture, a !'exception des parties II et III du present consentement qui ne demeurent en vigueur que jusqu·a la resiliation des franchises.
VII. AVIS [35] Pour etre valide, tout avis, rapport, consentement, toute approbation, confirmation ecrite ou autre communication, requis ou autorise au titre du present consentement, doit :
a) etre sous forme ecrite et la partie expeditrice doit utiliser l'un des modes de livraison suivants: (1) livraison 10
en main propre; (2) courrier
VERSION PUBLIQUE recommande; (3) service de messagerie; (4) telecopieur; (5) courrier electronique; et
b) etre adresse a la partie destinataire aux adresses ci-deSSOUS, OU a toute autre adresse indiquee par la partie destinataire conformement au present article :
Au Commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KlA OC9
A !'attention de: Commissaire de la concurrence Telecopieur: 819-953-5013 Courriel : mergernotification@cb-bc.gc.ca
une copie devant etre acheminee a : Me Steve Sansom Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministere de la Justice Place du Portage, 22e etage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Quebec) KlA OC9 Telecopieur: 819-953-9267 Courriel : steve.sansom@cb-bc.gc.ca
ALCF: La Coop federee 9001, Bou! de l'Acadie, Bureau 200 Montreal (Quebec) H4N 3H7
A !'attention de: M. Claude Lafleur, Chef de la direction Telecopieur: 514-383-7027 Courriel : claude.lafleur@lacoop.coop
une copie devant etre acheminee a : McCarthy Tetrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bureau 2500 1000, rue De La Gauchetiere Quest Montreal (Quebec) H3B OA2
11
VERSION PUBLIQUE A I' attention de : Me Madeleine Renaud Telecopieur: 514-875-6246 Courriel : mrenaud@mccarthy.ca
et Me Dominic Therien Telecopieur: 514-875-6246 Courriel : dtherien@mccarthy.ca
ABMR: 147755 Canada Inc. I Gestion BMR Inc. 200-1501 rue Ampere Boucherville (Quebec) J4B 5Z5
A !'attention de: M. Yves Gagnon, President Telecopieur : 450-655-1766 Courriel : ygagnon@bmr.co
une copie devant etre acheminee a : BCF s.e.n.c.r.I. 25e etage 1100, boul. Rene-Levesque Quest Montreal (Quebec) H3B 5C9
A !'attention de: Me Richard Epstein Telecopieur: 514-397-8515 Courriel : richard.epstein@bcf.ca
[36] Tout avis, consentement ou toute approbation donne en vertu du present consentement prend effet le jour de sa reception par la partie destinataire. II est repute avoir ete rec;u :
a) s'il est livre en main propre, par courrier recommande ou par messager, au moment de la reception, ainsi qu'en fait foi la date indiquee sur le rec;u signe;
b) s"il est envoye par telecopieur, au moment de sa reception, ainsi qu'en font foi la date et l'heure indiquees sur la confirmation d'envoi;
c) s"il est envoye par courrier electronique, au moment oil le destinataire, par un courriel envoye a l'adresse de l'expediteur indiquee dans le present 12
VERSION PUBLIQUE article ou par un avis envoye autrement conformement au present article, accuse reception de ce courriel; toutefois, un accuse de lecture automatique ne constitue pas un accuse de reception pour l'application du present article.
L'avis re9u apres 17 h, heure locale, ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, est repute avoir ete rec;u le jour ouvrable suivant.
[37] Nonobstant Jes articles 35 et 36, tout avis, rapport, consentement, toute approbation, confirmation ecrite ou autre communication, qui n·est pas transmis conformement aux articles 35 et 36, est valide si un representant de la partie au present consentement a qui est adressee ladite communication en confirme Ia reception et la suffisance.
VIII. DISPOSITIONS GENERALES [38] Dans le present consentement : a) Nombre et genre - A moins que le contexte ne s'y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le feminin, et inversement.
b) Delais - Le calcul des delais prevus est effectue conformement a la Loi d'inlerpretalion, L.R.C. 1985, ch. 1-21, et le terme « jour ferie »au sens de la Loi d'interpretation s'entend egalement du samedi.
[39] Le commissaire depose le present consentement aupres du Tribunal en vue de son enregistrement conformement a )'article 105 de la Loi. Les defenderesses consentent par la presente a l'enregistrement du consentement. [40] Les renseignements contenus a l'annexe confidentielle A sont rendus publics apres le 31 decembre 2014, toutefois le commissaire peut communiquer ou permettre Ia communication de ces renseignements en vue de )'application ou de J'execution de la Loi.
[41] Le commissaire peut, apres en avoir informe les defenderesses, proroger tous Jes delais prevus au present consentement, sauf Jes delais prevus aux articles 28, 29, 33 et 34. Dans le cas ou un delai est proroge, le commissaire avise dans Jes plus brefs delais les defenderesses du delai modifie.
[42] Rien dans le present consentement n'empeche les defenderesses ou le commissaire de presenter une demande au titre de !'article 106 de la Loi. Aux fins du present consentement, et notamment de sa conclusion, de son enregistrement, de son execution, de sa modification ou de son annulation, Jes defenderesses ne contestent pas les conclusions du commissaire voulant que : (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d'empecher et/ou de dirninuer sensiblement la concurrence dans l'approvisionnement au detail de certains produits de quincaillerie ou materiaux de construction dans certaines regions du Quebec;
13
VERSION PUBLIQUE (ii) la mise en ceuvre du present consentement est necessaire pour prevenir de telles consequences.
[43] Les defenderesses reconnaissent la competence du Tribunal pour les besoins du present consentement et de toute procedure introduite par le commissaire relativement au consentement.
[44] Le present consentement constitue l'integralite de )'entente intervenue entre le commissaire et Jes detenderesses et remplace tous Jes consentements et toutes Jes ententes, negociations et discussions anterieurs, qu'ils soient verbaux OU ecrits, relativement a l'objet des presentes. [45] Le present consentement est regi par Jes lois du Quebec et du Canada et interprete conformement a ces lois, nonobstant toute regle applicable de droit international prive.
[46] Les obligations des defenderesses en vertu du present consentement sont conjointes et non solidaires.
[47] En cas de litige concemant )'interpretation, la mise en ceuvre ou }'application du present consentement, le commissaire ou Jes defenderesses peuvent s'adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version fran~aise du present consentement, la version frarn;aise I' emporte.
[48] Le present consentement peut etre signe en deux (2) exemplaires ou plus, chaque exemplaire constituant un document original et tous Jes exemplaires ne constituant qu·un seul et meme consentement.
Les soussignes conviennent par Jes presentes de deposer le present consentement aupres du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 31 icmc jour d · octobre 2013 COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
_[Original signe par Lisa Campbell, Commissaire par interim]_ Norn: John Pecman Titre: Commissaire de la concurrence 14
VERSION PUBLIQUE LA COOP FEDEREE _[Original signe par Claude Lafleur]_ Je (Nous) suis (sornrnes) habilite(s) ae ngager la societe. Norn: Claude Lafleur Titre: Chef de la direction 147755 CANADA INC. _[Original signe par Yves Gagnon]_ Je (Nous) suis (sornrnes) habilite(s) ae ngager la societe. Norn: Yves Gagnon Titre: President GESTION BMR INC. _[Original signe par Yves Gagnon]_ Je (Nous) suis (sornrnes) habilite(s) ae ngager la societe. Norn: Yves Gagnon Titre: President 15
VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A [CONFIDENTIEL]
16
VERSION PUBLIQUE ANNEXEB FORMULAIRE DE CERTIFICATION/AFFIDAVIT Je, [nom], de [lieu], certifie par les presentes 1 conformement aux modalites du consentement enregistre en date du • entre La Coop federee ("'LCF"), 14 7755 Canada Inc. ("Holdco"), Gestion BMR Inc. (collectivement avec Holdco;'BMR") et le commissaire de la concurrence, que :
1. Je suis [titre] de [LCF/BMR], et je suis personnellement au courant des faits exposes aux presentes, sauf ceux dont ii est declare qu 'ils proviennent de renseignements tenus pour veridiques, auquel cas j'en donne la source et je Jes tiens pour veridiques.
2. Le [date], [LCF/BMR] a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en lien avec racquisition par LCF d 'une participation minoritaire dans Gestion BMR Inc. (la « transaction ») .
3. La transaction a ete conclue le [date] (la« date de cloture»). 4. La resiliation des contra ts de franchise ( definis dans le consentement) suivants ont eu lieu : [dates].
5. Conformement a l 'article 30 du consentement, [LCF/BMR] est tenue de produire un rapport [annuel/ sur demande par le commissaire] dans lequel elle atteste qu'elle s'est conformee aux parties II, III et V du consentement.
Surveillance du respect 6. II incombe en premier lieu a [noms/titres] de surveiller le respect du consentement.
Date de cloture 7. En vertu de !'article 26 du consentement, [LCF/BMR] est tenue de remettre au commissaire une confirmation ecrite de la date de cloture. Cet avis a ete donne le [date].
Distribution du consentement 8. En vertu de !'article 27 du consentement, [LCF/BMR] est tenue de remettre un exemplaire du consentement a tous ses dirigeants, administrateurs, employes et mandataires, et a ceux de ses affiliees, qui ont une responsabilite de gestion a Si le present texte est redige sous forme d'affidavit, les mots « certifie par les presentes » sont supprimes et remplaces par« declare sous serment ». L'affidavit est fait sous serment. Le certificat est atteste par un commissaire a l'assennentation. 17
I'egard des obligations decoulant du present consentement, et ce, dans Jes trois (3) jours ouvrables suivant la date d'enregistrement du consentement a ete remis par [nom du distributeur] a [liste des destinataires] le [date].
9. En vertu de J"article 27 du consentement, [LCF/BMR] est tenu de veiller ace que ses administrateurs, dirigeants, employes et mandataires, qui ont des responsabilites a I' egard de l 'une OU I' autre des obligations prevues dans le consentement re~oivent une formation suffisante sur les responsabilites et devoirs de [LCF/BMR] decoulant du consentement. La formation suivante a ete donnee : [liste des personnes ayant re~u ou donne la formation et description generale du contenu de la formation]
Mesures provisoires de conservation et aide transitoire 10. En vertu de la partie III du consentement, [LCF/BMR] est tenu de maintenir les services fournis aux detaillants affectes et de leur donner assistance. LCF a respecte ces exigences en [fournir des details].
Avis de manguement 11. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j'ai posees a [nom des personnes interrogees], je ne suis au courant d'aucun manquement ou manquement probable a l'une des conditions du consentement au sens de !"article 31 dudit consentement.
FAIT lee. Commissaire a l'assermentation Norn et titre de l'agent certificateur 18
VERSION PUBLIQUE consentement. Le