Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Référence : Le commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated, 2013 Trib conc 11 o N de dossier : CT-2010-10 o N de document du greffe : 347 AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 76 de la Loi sur la concurrence;
ET AFFAIRE CONCERNANT certains accords ou ententes mis en œuvre ou exécutés par Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated.
ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur)
et Visa Canada Corporation MasterCard International Incorporated (défenderesses)
et La Banque Toronto-Dominion L’Association des banquiers canadiens (intervenantes)
Décision rendue sur le fondement du dossier. Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Phelan Date des motifs de décision et de la décision : Le 9 septembre 2013 Motifs de décision et décision signés par : M. le juge Michael L. Phelan
MOTIFS DE DÉCISION ET DÉCISION
[1] Afin de publier une version publique claire et exhaustive des motifs du Tribunal, le Tribunal a ordonné aux parties de tenter de s’entendre sur le caviardage des renseignements réellement confidentiels de la version confidentielle des motifs du Tribunal. Tout passage expurgé ainsi convenu était assujetti à l’approbation du Tribunal.
[2] Les parties ont présenté une version publique conjointe des motifs. Le Tribunal a examiné les passages expurgés, a obtenu d’autres observations à l’égard de certains passages expurgés et est désormais convaincu que les passages expurgés sont minimes, bien fondés et qu’ils ne nuisent pas à une compréhension claire des motifs de décision du Tribunal.
[3] Pour en arriver à cette conclusion, le Tribunal a mis en balance le principe prépondérant de la publicité des débats en justice avec celui de la protection des renseignements personnels, dont la divulgation pourrait causer un préjudice à une partie ou aux témoins d’une partie. En l’espèce, les passages expurgés, s’ils étaient publics, divulgueraient des renseignements qui pourraient causer ou causeraient un préjudice concurrentiel à l’avenir. Il serait incompatible avec les objectifs de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, si la version publique des motifs du Tribunal devait compromettre les environnements concurrentiels dans lesquels les parties et les témoins exploitent leurs entreprises.
[4] Par conséquent, la version publique des motifs du Tribunal doit être désignée comme telle et doit être rendue accessible au public à compter du lundi 9 septembre 2013.
e FAIT à Ottawa, ce 9 jour de septembre 2013. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président. (s) Michael L. Phelan
AVOCATS : Pour le demandeur : Le commissaire de la concurrence Kent E. Thomson Adam Fanaki Elisa K. Kearney Davit Akman William J. Miller Roger Nassrallah
Pour les défenderesses : MasterCard International Incorporated Jeffrey B. Simpson David W. Kent James B. Musgrove Adam D. H. Chisholm
Visa Canada Corporation Robert Kwinter Randall Hofley Kiran Patel Daniel Stern Michelle Rosenstock Pour les intervenantes : L’Association des banquiers canadiens
Mahmud Jamal Michelle Lally Jason MacLean
La Banque Toronto-Dominion F. Paul Morrison Christine Lonsdale Adam Ship