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Référence : Le Commissaire de la concurrence c Reliance Comfort Limited Partnership, 2013 Trib conc 13

N° de dossier : CT-2012-002

N° de document du greffe : 178

AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande du commissaire de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence;

ET AFFAIRE CONCERNANT certaines politiques et procédures de Reliance Comfort Limited Partnership.

Date de la conférence téléphonique : Le 11 septembre 2013

Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Rennie (Président)

Date de l’ordonnance : Le 13 septembre 2013

Ordonnance signée par : Monsieur le juge Rennie

ORDONNANCE CONCERNANT DES QUESTIONS EXAMINÉES LORS DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2013

[1]  À LA SUITE DE l’avis de demande déposé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), conformément à l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans laquelle il allègue que la défenderesse, Reliance Comfort Limited Partnership (« Reliance ») a abusé et continue d’abuser de sa position dominante dans l’approvisionnement de chauffe-eau au gaz naturel et électriques et fournit des services connexes aux consommateurs résidentiels dans certains marchés locaux en Ontario;

[2]  ET À LA SUITE DE la requête en autorisation d’intervenir déposée par National Energy Corporation (« National »), une société qui loue des chauffe-eau au gaz naturel et électriques et fournit des services connexes aux propriétaires en Ontario et au Québec;

[3]  ET À LA SUITE de la discussion qui a eu lieu avec les avocats des parties et de National lors de la téléconférence du 11 septembre 2013;

[4]  ET À LA SUITE de l’accord des avocats pour procéder au contre-interrogatoire sur l’affidavit de M. Gord Potter, déposé à l’appui de la demande de National, à une date devant être convenue;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[5]  La requête en d’autorisation d’intervenir déposée par National sera entendue le 17 octobre 2013, à 9 h 30, au 180, rue Queen Ouest à Toronto. Le registre fournira aux parties l’emplacement précis de la salle d’audience, une fois qu’il a été attribué.

[6]  Reliance doit signifier et déposer tout document supplémentaire au plus tard à la fermeture du registre, le mercredi 9 octobre 2013.

[7]  National doit signifier et déposer des documents en réplique au plus tard à la fermeture du registre, le mardi 15 octobre 2013.

COMPARUTIONS :

Pour le demandeur :

Pour la défenderesse :

Pour la requérante en autorisation d’intervenir: National Energy Corporation